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Mar. 03 janv. 2017 - AMF - Investissements éligibles au dispositif ISF-PME : mise en œuvre du plafond des prélèvements réalisés au titre d’une souscription permettant à l’investisseur de bénéficier de la réduction d’impôt

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Auteur: Y B

Date de publication: 03/01/2017

 

Depuis la loi de finance rectificative de 2015, il existe un plafonnement du montant des frais et commissions directs et indirects imputés par les intermédiaires au titre d'un versement permettant à l’investisseur de bénéficier de la réduction d’impôt ISF-PME. Le décret permettant son application vient d’être publié le 22 décembre 2016 au Journal Officiel, afin de fixer ce plafond exprimé en pourcentage du versement.

Sont concernés par cette mesure :

  • les investissements directs réalisés à partir du 23 décembre 2016, qu’il s’agisse d’une prise de participation au capital d’une entreprise réalisée par le particulier assujetti à l’ISF, dans le cadre d’une offre liée ou via un mandat de gestion confié à une société de gestion de portefeuille, d’un investissement dans des PME par le biais d’une holding, ou encore via l’offre d’un conseiller en investissements participatifs ; ainsi que
  • les souscriptions réalisées dans des FIP ou FCPI qui auront été agréés à partir de cette date.

Les frais et commissions imputés dans le cadre du versement (notamment mais pas exclusivement: frais de gestion, de distribution, conseil, etc.) sont soumis à un plafonnement global de 30% du versement, qu’ils soient facturés directement au souscripteur ou indirectement, par facturation à l’entreprise qui fait l’objet de l’investissement.

Les frais facturés aux entreprises faisant l’objet d’investissements sont soumis à un sous-plafond de 5% du versement.

Par ailleurs, les frais et commissions sont soumis à des plafonds annuels ou pluriannuels afin d’assurer l’alignement dans la durée des intérêts du souscripteur et des intermédiaires.

Ainsi, les frais ne peuvent pas dépasser 12% du versement au cours des trois premières années suivant le versement, puis à compter de la quatrième année, un plafond de 3% annuel.

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