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Mer. 10 janv. 2018 - La FINMA a modifié l'ordonnance visant a éviter le contournement de sanctions internationales liées à la situation en Ukraine

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Auteur: DB

Date de publication: 10/01/2018

 

L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) a fait savoir que le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) avait modifié l'annexe 3  de l'ordonnance visant à éviter le contournement de sanctions internationales liées à la situation en Ukraine.
La modification est entrée en vigueur le 22 décembre dernier. Elle peut-être consultée sur le site internet du Seco.

Conformément aux dispositions de l'ordonnance, il est inerdit aux intermédiaires financiers d'ouvrir de telle nouvelles relations d'affaires.

Par ailleurs, les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer de telles relations d'affaires existantes au Seco.

 

 

 

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