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Mer. 07 févr. 2018 - OCDE: six nouveaux pays signent la Convention multilatérale sur les mesures relatives aux conventions fiscales pour limiter l'évasion fiscale des multinationales

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Auteur: DB

Date de publication: 07/02/2018

 

L'OCDE a fait savoir que les ministres et représentants de haut niveau de la Barbade, la République de Côte d’Ivoire, la Jamaïque, la Malaisie, le Panama et la Tunisie avaient récemment signé la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS), portant ainsi le nombre de signataires à 78 pays.

Cette Convention vise à actualiser le réseau existant de conventions fiscales bilatérales et restreint les possibilités d’évasion fiscale de la part des entreprises multinationales. En outre, l’Algérie, le Kazakhstan, le sultanat d’Oman et le Swaziland ont fait part de leur intention de signer la Convention, et plusieurs autres pays et territoires se préparent activement dans la perspective d’une signature d’ici juin 2018, a précisé l'OCDE.

Jusqu’à présent, quatre juridictions – soit l’Autriche, l’Île de Man, Jersey et la Pologne – ont ratifié la Convention, qui entrera en vigueur trois mois après qu’un cinquième pays aura déposé son instrument de ratification. La Convention, premier accord multilatéral de ce type, permet aux pays de transposer les résultats du Projet BEPS de l’OCDE et du G20 dans leurs réseaux de conventions fiscales bilatérales

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