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Mar. 13 févr. 2018 - La SEC encourage les conseillers en placements financiers à déclarer les conflits d'intérêts cachés qui peuvent affecter leurs clients

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Auteur: DB

Date de publication: 13/02/2018

 

La Division de l'application des lois de la Securities and Exchange Commission (SEC) a annoncé une intitiative d'autodéclaration qui vise à protéger les clients de services de conseils financiers des conflits d'intérêts cachés et  à restituer leur argent aux investisseurs lésés.

Désormais, en vertu de la nouvelle initiative de la SEC (Share Class Selection Disclosure Initiative-SCSD Initiative), la Division  de l'application des lois (Division of Enforcement) recommande de ne pas infliger de pénaités financières aux conseillers qui déclarent eux mêmes les infractions aux lois fédérales sur les valeurs mobilières de certains fonds de gestion collective et de rembouser rapidement les investisseurs

Rappelons que l'article 206 de la loi de 1940 sur les conseillers en placements financiers impose aux conseillers une obligation d'agir au mieux des intérêts de leurs clients, y compris une obligation de divulguer tous les conflits d'intérêts.

Un conflit d'intérêts survient, précise la SEC, lorsqu'un conseilller reçoit une rémunération pour avoir choisi une catégories d'actions de fonds communs de placements plus onéreuse pour un client, alors qu'une catégorie d'actions moins chère et toute aussi valable est disponible dans le même fonds. Ce conflit d'intérêts doit être divulgué. 

Au cours des dernières années, précise la SEC, la Commission des sanctions a inculpé 9 entreprises pour ne pas avoir divulgué ces conflits d' intérêts et de lourdes peines ont été prononcées à l'encontre des conseillers contrevenants. 

la nouvelle initiative de la Division de l'application des lois vise donc à encourager les dénonciations de conflits d'intérêts de la part des conseillers auprès de leurs clients investisseurs.  

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