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Mer. 11 avr. 2018 - L'ESMA demande à la Commission de préciser , dans le cadre de MiFID 2, le statut des sociétés dont l'activité sur des produits dérivés est secondaire par rapport à l'activité principale

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Auteur: DB

Date de publication: 11/04/2018

 

L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a adressé une lettre à la Commission européenne concernant l'exemption d'agrément en tant qu'entreprise d'investisement dont les entités non financières sont éligibles lorsque leur activité  de négociation de produits dérivés  est accessoire à leur activité principale telle que définie dans la Directive 2014/65/UE sur les marchés  d'instruments financiers dans le cadre de MiFID 2. 

Dans sa lettre l'ESMA invite la Commission à fournir des orientations supplémentaires sur la manère dont les critères d'activité accessoireénoncés à l'article 2, paragraphe 4 de Mifid 2 et précisés dans la RTS 20 5 (Regulatory Technical Standards) , doivent être interprétés et appliqués, et plus précisemment à quel niveau les textes auxiliaires doivent être appliqués

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