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Mar. 05 juin 2018 - La FCA présente un projet de réglementation des sociétés de gestion des sinistres (CMC)

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Auteur: DB

Date de publication: 05/06/2018

 

La Financial Conduct Authority ( FCA) vient de publier un projet décrivant la manière dont elle réglementera les sociétés de gestion des sinistres (Claims Management Companies- CMC) lorsque la réglementation sera transmise à la FCA le 1er avril 2019.

En effet, à la suite d'un examen de la réglementation de la CMC commandée en 2015, le gouvernement britannique a annoncé que la FCA prendrait en charge la réglementation des CMC. Cette régmentation s'étendra à l'Ecosse où ces entreprises ne sont pas réglementées. 

La FCA a donc exposé comment elle propose d'autoriser et de superviser les entreprises et les mesures qu'elle sera amené à prendre si les CMC enfreignent les règles de la FCA. Les propositions de la FCA exigeront, notamment, des CMC qu'elles fournissent à un client potentiel un court document récapitulatif contenant des informations importantes telles qu'une présentation des frais exigés et un aperçu des services que la CMC fournira. Ce document devra être fourni avant que tout contrat ne soit accepté.   

 
 

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