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Mer. 11 juil. 2018 - La Fed allège les contraintes prudentielles et de déclaration des petites banques de moins de 100 milliards d'actifs consolidés

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Auteur: DB

Date de publication: 11/07/2018

 

Conformément à la loi sur la croissance économique, l’allègement de réglementation et la protection des consommateurs ( Economic Growth, Regulatory Relief, and Consumer Protection Act- EGRRCPA) , la Réserve fédérale (Fed) vient de publier une déclaration décrivant comment elle ne soumettra plus les organisations bancaires plus petites et moins complexes à certains de ses règlements, notamment ceux relatifs aux tests de résistance et à la  liquidité.

Rappelons que lors de sa promulgation, EGRRCPA  a porté le seuil des normes prudentielles renforcées de Dodd-Frank de 50 milliards de $ à 100 milliards en actifs consolidés totaux pour les sociétés de portefeuille bancaires. Ce changement n'exigeait pas que les mesures prises par la Commission aient un effet immédiat, mais affecté plusieurs règlements de la Commission; en conséquence, certains règlements sont incompatibles avec la nouvelle loi. 

Le Conseil de la Fed a donc décidé de ne pas prendre de mesures pour imposer certaines règles et exigences de déclaration aux sociétés dont l'actif consolidé total est inférieur à 100 milliards de $, notamment les règles d’application des normes prudentielles améliorées et le ratio de couverture. 

 

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