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Date de publication: 29 août 2018
Auteur: DB
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La Reserve Fédérale (Fed) vient de publier une règle provisoire élargissant l'applicabilité des mesures des conseils d’administration des holding des petites banques, comme le demande la loi sur la Croissance économique, l’Allègement réglementaire  et  la Protection des consommateurs de 2018.

Cette décision, rappelle la Fed, vise à faciliter le transfert de propriété des groupes de petites banques  en permettant à leurs sociétés de portefeuille d'opérer avec des niveaux d'endettement plus élevés que ceux qui seraient normalement autorisés.

Les sociétés holding répondant aux conditions de la nouvelle mesure  sont exclues des exigences de fonds propres consolidés, mais leurs institutions de dépôts sont toujours soumises à des conditions de fonds propres minimales. La règle finale provisoire porte ainsi le seuil d'actif  à partir duquel ces derniers doivent être déclarés  de 1 milliard de $ à 3 milliards. 

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