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Date de publication: 9 oct. 2018
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) vient de prendre acte de l'adoption par la Commission européenne de l'acte d'exécution modifiant le règlement n° 680/2014 ( normes techniques d'exécution concernant les rapports prudentiels) en ce qui concerne l'inclusion de l'évaluation prudentielle dans le COREP ( Common reporting framewotk) ainsi que d'autres amendements.

La loi d'exécution qui repose sur le projet final d'ITS (Implementing technical standard) sur les rapports de surveillance soumis à l'EBA en avril 2018, a été adoptée par la Commission le 9 octobre 2018, mais sa publication au Journal officiel de l'UE est toujours en attente, précise l'EBA. Les exigences modifiées s'appliqueront à compter du 31 décembre 2018 ( cadre de reporting v2.8), note l'EBA. Tous les documents connexes publiés sur le site de l'EBA, souligne cette dernière, ont été mis à jour pour transcrire l'adoption de la loi d'exécution.

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