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Date de publication: 10 déc. 2018
Auteur: DB
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L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) vient de publier la version révisée de son ordonnance sur le blanchiment d’argent qui règle les obligations de diligence de la nouvelle catégorie d’autorisation pour les entreprises Fintech créée par le Parlement suisse. Ces modifications entreront en vigueur au 1er janvier 2019.

Afin d’encourager l’innovation, le Parlement, rappelle la FINMA,  a créé avec l’art. 1b de la loi sur les banques une nouvelle catégorie d’autorisation, appelée « autorisation Fintech ». A partir de janvier 2019, les établissements bénéficiant de cette autorisation pourront accepter des dépôts du public pour une valeur allant jusqu’à 100 millions de francs suisses, si ceux-ci ne sont ni investis ni rémunérés. Ils sont cependant soumis à la loi sur le blanchiment d’argent comme tous les autres intermédiaires financiers. La FINMA a introduit les obligations de diligence correspondantes dans l’ordonnance de la FINMA sur le blanchiment d’argent et a organisé une audition à ce sujet.

Si tous les établissements bancaires doivent respecter la loi sur le blanchiment, la FINMA précise toutefois que, compte tenu du fait que  les changements de la loi sur les banques concernent cependant surtout les petits établissements,  elle  octroie des allègements organisationnels pour les établissements présentant peu de risques et faisant état d’un faible produit brut.

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