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Date de publication: 11 déc. 2018
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié ses dernières lignes directrices sur les conditions auxquelles doivent satisfaire les prestataires de service de paiement  (ASPSP- Account  servicing payment service providers) pour être dispensés de l'obligation de mettre en oeuvre le mécanisme de secours prévu par le réglement (UE) 2018/389 relatif aux authentification client et communication commune et sécurisée (Strong costumer authentification and common and secure communication- SCA & CSC). 

Ces lignes directrices visent à clarifier pour les autorités compétentes et les  ASPSP les éléments à prendre en compte aux fins d'une exemption et à garantir une application cohérente des conditions d'exemption dans  les 28 états de l'UE. Elles visent, plus particulièrement, à préciser les conditions énoncées à l'article 33, paragraphe 6, du Réglement sur les standards techniques (RTS)  qui doivent être remplies pour être exemptées de l'obligation de mettre en oeuvre le mécanise de secours. 

Ces conditions, rappelle l'EBA, qui ont été incluses par la Commission européenne dans le projet de RTS soumis par l'EBA, ont soulevé un certain nombre de questions pratiques et de demandes de clarification de la part des opérateurs de marché. Les lignes directrices, ajoute l'EBA, précisent également la manière dont les autorités compétentes devraient la consulter, en particulier au cours de la période cruciale précédant la date d'application de la RTS, le 14 septembre  2019. 

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