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Date de publication: 2 janv. 2019
Auteur: DB
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La Financial Conduct Authority (FCA) et la Prudential Regulation Authority (PRA) ont fait une déclaration commune sur la règlementation en matière de titrisation. Cette déclaration indique comment les deux institutions proposent de définir la manière dont les entreprises doivent mettre les informations relatives à la titrisation "privée", à la disposition des autorités compétentes britanniques. Cette directive, précise la FCA, est destinée à s'appliquer à tous les initiateurs, sponsors et toute entité de titrisation établis au RU à partir du 19 janvier 2019.

La FCA et la PRA rappellent que le règlement (UE) n° 2017/2402 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2017 ("Réglement sur la titrisation") impose aux parties prenantes d'une titrisation de mettre à la diposition de leurs détenteurs certains renseignements et documents à destination des autorités compétentes désignées comme responsables du contrôle de ces entités en vertu de l'article 29 du règlement sur les titrisations et, sur demande, à destination des investisseurs potentiels. 

 

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