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Date de publication: 28 déc. 2018
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC) a annoncé que JPMorgan Chase Bank devait verser plus de 135 millions de $ pour régler les accusations de traitement abusif de certificats de dépôts américains (American Depositary Receipt-ADR) "pré-publiés". Rappelons que les ADR - titres américains représentant des actions étrangères d'une société étrangère- exigent la conservation d'un nombre correspondant d'actions étrangères par une banque dépositaire. La pratique de la "pré-délivrance", ou "publication", permet d'émettre des ADR sans dépôt d'actions étrangères, à conditions cependant que les courtiers les recevant aient un accord avec une banque dépositaire et que le courtier ou son client détiennent le nombre d'actions étrangères correspondant au nombre d'actions d'ADR représenté.  

Ainsi, selon l'ordonnance de la SEC, JPMorgan avait incorrectement fourni des ADR à des courtiers dans le cadre de milliers d'opération préalables à la mainlevée alors que ni le courtier, ni le client n'avaient les actions étrangères nécessaires pour prendre en charge ces nouveaux ADR. De telles pratiques, commente la SEC, ont eu pour effet de gonfler le nombre total de titres négociables d'un émetteur étranger, ce qui a entraîné des pratiques abusives telles que des ventes à découvert inappropriées et des arbitrages de dividendes qui n'auraient pas dû se produire. Il s'agit, a rappelé la SEC, de la huitième action intentée contre une banque ou u courtier et de la quatrième actions engagée contre une banque dépositaire, suite à l'enquête en cours de la SEC sur les pratiques abusives d'émissions d'ADR. 

Sans admettre,  ni nier les conclusions de la SEC, JPMorgan a accepté de reverser à ses clients des gains jugés mal acquis d'une valeur de plus 70 millions de $; plus 14,4 millions d'intérêt avant jugement et une pénalité de près de 50 millions de $, soit un  montant global de plus de 135 millions de $. La SEC a reconnu dans son ordonnance, la coopération de JPMorgan dans les enquêtes et les mesures correctives. 

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