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Date de publication: 27 févr. 2019
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne ( EBA) vient de publier ses lignes directrices révisées sur les accords de sous-traitance (outsourcing arrengments) qui contiennent des dispositions spécifiques pour les cadres de gouvernance de toutes les institutions financières relevant du mandat de l'EBA en ce qui concerne leurs accords de sous-traitance et les processus de surveillance. L'objectif de ces lignes directrices, précise l'EBA, est d'établir un cadre plus harmonisé pour ces établissements financiers, à savoir les établissements de crédit et les entreprises d'investissement soumises à la directive sur les exigences de fonds propres  des banques (Capital requirements directive-CRD), ainsi que les établissements de paiement  et de monnaie électronique. La recommandation sur la sous-traitance aux fournisseurs de services du cloud, publiée en décembre 2017, a également été intégrée aux lignes directrices.

Dans le contexte de la numérisation et compte tenu de l'importance croissante des nouveaux fournisseurs de technologies financières (Fintech), les institutions financières adaptent actuellement leurs modèles commerciaux à ces innovations, souligne l'EBA. Certaines, poursuit-elle, ont intensifié l'utilisation des solutions fintech et ont lancé des projets visant à améliorer leur rentabilité, également en réponse aux marges d'intermédiation du modèle commercial traditionnel, qui sont mises à mal en raison du contexte de taux bas. Ainsi, l'impartition est un moyen d'obtenir un accès relativement facile aux nouvelles technologies et de réaliser des économies d'échelle.

L'EBA, rappelle également, que ses nouvelles lignes directrices qui  sont conformes aux exigences en matière d'impartition  de la directive sur les services de paiement (PSD2) et du règlement délégué de la Commission (UE) 2017/ 565, visent à garantir que les établissements peuvent appliquer un cadre unique de sous-traitance pour toutes leurs activités et services bancaires, d'investissement et de paiement. Un tel cadre, note l'EBA, assure aussi des conditions égales pour tous les types d'institutions financières. 

 

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