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Date de publication: 11 mars 2019
Auteur: DB
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Les Autorités européennes de surveillance (European Supervisory Authority-ESA)  ont adressé à la Commission européenne une lettre avec un amemdement sur les projets de normes techniques de réglementation visant à modifier le règlement délégué régissant les règles applicables au document d'informations clés ( Key Information Document-KID) pour les Produits d'investissement packagés de détail fondés sur l'assurance  ( Packaged Retail and Insurance-based Investment Products (PRIIPs).

L’amendement, précise l'ESA, clarifie l'application du KID aux fonds d'investissement lorsque ceux-ci sont proposés en tant qu'option d'investissement sous-jacentes à un PRIIP, dénommée "Produits à options multiples" ou "Multi-option products-MOP).  Cet amendement, comment l'ESA, fait suite à une récente décision des co-législateurs européens de différer de deux ans l'application du KID à ces fonds d'investissement, de la fin de cette année au début de l'année 2022.

La finalité de cet amendement est de fournir, dans cet intervalle de temps, une sécurité juridique pour les acteurs du marché avant l'expiration de la disposition actuelle du règlement délégué sur les PRIIP à la fin de cette année. L'ESA rappelle qu'avant que les projets de normes techniques de réglementations ( Regulatory Technical Standard- RTS) ne deviennent contraignants, ils doivent être approuvés par la Commission européenne, puis contrôlés par le parlement européen et le Conseil

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