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Date de publication: 15 mars 2019
Auteur: DB
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Le législateur suisse a créé au 1er janvier 2019 une nouvelle catégorie d'autorisation, l’autorisation dite «Fintech». En conséquence, l’Autorité fédérale des marchés financiers (FINMA)  complète les exigences définies en matière d'audit prudentiel pour les entreprises appartenant à cette nouvelle catégorie dans sa circulaire sur les activités d'audit. Les exigences posées aux entreprises Fintech se fondent sur les activités d'audit déjà établies pour les banques et les négociants en valeurs mobilières mais en appliquant une étendue d’audit réduite pour les établissements concernés ainsi qu’une obligation d’établir des rapports simplifiée mais davantage concentrée sur les risques spécifiques des modèles d'affaires Fintech.

Par ailleurs, Le Conseil fédéral a adapté au 1er avril 2019 les dispositions sur le «bac à sable». Rappelons que le terme « bac à sable », de l’anglais « sandbox »  désigne, en sécurité informatique, un mécanisme utilisé pour diminuer les risques, pour un système d'exploitation, lors de l'exécution d'un logiciel. Dans l'univers du Web, le terme évoque l'environnement qui permet de tester des logiciels ou des sites Web, en empêchant toute interaction de logiciels malveillants externes, de pirates, de ressources système ou d'autres applications avec l'application protégée.

Il est ainsi possible, dans le cadre du bac à sable, de placer les dépôts acceptés jusqu’à un seuil maximal d’un million de francs. Les opérations dites d’intérêts sont toutefois interdites; elles restent exclusivement réservées aux banques. La FINMA présente son interprétation du concept d’opération d’intérêts en adaptant la circulaire «Dépôts du public auprès d’établissements non bancaires». La sécurité juridique s’en trouve améliorée pour les personnes souhaitant à l'avenir utiliser ce bac à sable, précise la FINMA.

Ces nouveautés, commente la FINMA, requièrent que sa pratique de surveillance soit adaptée. C'est pourquoi l’autorité de surveillance ouvre une audition sur les circulaires 2008/3 «Dépôts du public auprès d'établissements non bancaires» et 2013/3 «Activités d’audit». L’audition dure jusqu’au 15 mai 2019. Les circulaires partiellement révisées doivent entrer en vigueur à l'automne 2019.

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