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Date de publication: 3 juin 2019
Auteur: DB
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 À l'occasion du premier anniversaire de l'adoption du Senior Safe Act, la North American Securities Administrators Association (NASAA), la US Securities and Exchange Commission (SEC) et la Financial Industry Regulatory Authority (FINRA) ont publié une fiche de renseignements afin de mieux  aider à sensibiliser les courtiers, les conseillers en placement et les agents des transferts à la loi et à l'application des dispositions d'immunité de la loi.

 Le document d’information sur la protection des personnes âgées  (Senior Safe Act  Fact Sheet) qui agit en toute sécurité fournit des informations sur les dispositions de la loi en matière d'immunité et de formation, ainsi que des ressources supplémentaires fournies par la NASAA, la SEC et la FINRA.

 La loi sur la protection des seniors a été intégrée en tant que Section 303   de la loi sur la sécurité économique, la loi sur la croissance économique, le  respect de la réglementation et la protection des consommateurs, entrée en vigueur le 24 mai 2018. Cette  section traite des obstacles auxquels les professionnels de la finance se heurtent lorsqu'ils signalent aux autorités une présomption d'exploitation ou d'abus financier sur les seniors.

 Plus précisément, l'immunité établie par la loi est accordée à la condition que les employés reçoivent une formation sur la manière d'identifier et de signaler les activités abusives dirigées contre les personnes âgées avant de faire un rapport. En outre, les informations faisant état de suspicion d'exploitation doivent être déclarées «de bonne foi» et «avec un soin raisonnable». Cette immunité, qui protège donc aussi les professionnels pour les couvrir face à des actions de manœuvres frauduleuses,  s'applique aux personnes physiques et aux entreprises.

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