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Date de publication: 10 juil. 2019
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Le comité mixte des autorités européennes de surveillance (RBA, EIOPA et ESMA - ESA) vient de publier un rapport sur la surveillance transfrontalière des services financiers pour les particuliers. Dans ce rapport, les autorités de surveillance ont identifié les principaux problèmes rencontrés par les autorités nationales compétentes (ANC) lors de la supervision d'institutions financières fournissant des services financiers de détail transfrontaliers au sein de l'UE et ont formulé des recommandations à la fois aux autorités nationales et aux institutions européennes sur la manière de les traiter.

Le rapport demande en particulier de préciser le moment où les activités menées à l'aide de moyens numériques sont régies par les règles en matière d’activités transnationales et de considérer les principes de haut niveau reconnus en matière de coopération comme principe de base de toute nouvelle législation ou modification éventuelle de la législation en vigueur.

Dans leur rapport, les autorités européennes reconnaissent que l'approfondissement du marché unique européen des services financiers et la numérisation des services financiers ont intensifié les exigences imposées aux ANC lors de la supervision d'institutions financières fournissant des services de banque de détail, d'investissement et / ou d'assurance au-delà des frontières de l’UE.

Le rapport fournit une vue d'ensemble des principales règles applicables dans l'UE en matière de protection des consommateurs, de conduite des affaires et de coopération entre les ANC, et évalue dans quelle mesure ces règles traitent des problèmes de surveillance auxquels sont confrontées les ANC.

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