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Date de publication: 17 févr. 2017
Auteur: Y B
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La FINMA, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers suisse a publié la modification de l'annexe 6 de l'ordonnance du 19 janvier 2011 instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran.

Le 14 février 2007, le Conseil fédéral a arrêté des mesures de coercition à l’encontre de la République islamique d’Iran et édicté une ordonnance à cet effet. La Suisse applique par ce biais les résolutions 1737 (2006), 1747 (2007), 1803 (2008) et 1929 (2010) du Conseil de sécurité de l’ONU. Le 19 janvier 2011, le Conseil fédéral a décidé d’élever le niveau des sanctions à l’encontre de l’Iran pour l’adapter à celui appliqué par ses principaux partenaires commerciaux. Suite à la conclusion du Plan d’action global conjoint (Joint Comprehensive Plan of Action, JCPOA) par l’E3/UE+3 (Chine, Russie, Etats-Unis, Allemagne, France, Grande-Bretagne) et l’Iran, le Conseil fédéral a décidé, le 21 octobre 2015, d’assouplir le régime de sanctions suisse à la date de mise en œuvre du JCPOA, à l’instar de l'ONU et de l'UE. Le 11 novembre 2015, l’ordonnance a donc fait l’objet d’une révision totale. La nouvelle ordonnance a été publiée et est entrée en vigueur le 17 janvier 2016.

L'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la République islamique d'Iran prévoit actuellement entre autres les mesures suivantes:

Restrictions au commerce

  • Interdiction concernant les biens, technologies et logiciels servant à des systèmes vecteurs ainsi que des services et investissements y relatifs (Art. 2 et annexe 1)
  • Régime de l'autorisation pour les biens nucléaires et les biens à double usage ainsi que les services et investissements y relatifs (art. 3 et annexe 2)
  • Interdictions concernant les biens d'équipement et les biens utilisés à des fins de répression interne ainsi que les services et investissements y relatifs (art. 4 et annexe 3)
  • Interdictions concernant les équipements, technologies et logiciels destinés à la surveillance ainsi que les services y relatifs (art. 5 et annexe 4)

Restrictions au financement et à la prise de participation

  • Régime de l'autorisation pour l'acquisition de participations à ou la fondation de Joint Ventures avec des personnes iraniennes dans le domaine nucléaire. (art. 6)

Gel des valeurs patrimoniales

  • Gel des avoirs et des ressources économiques appartenant à certaines personnes physiques, entreprises et entités (art. 7, al. 1, et annexes 5, 6 et 7)
  • Interdiction de fournir et de mettre à disposition des avoirs, des ressources économiques et des services spécialisés de
    paiement aux personnes et entités visées par le gel des avoirs (art. 7, al. 2)
  • Obligation de déclarer les valeurs patrimoniales gelées (art. 8)

Autres mesures

  • Interdiction de fournir des services d'entretien pour les avions de fret iraniens en cas de soupçon de cargaison illégale (art.9)
  • Interdiction de séjour et de transit pour certaines personnes physiques (art. 10 et annexes 5 et 6)
  • Interdiction d'honorer certaines créances (art. 11)

Note:

Le régime d'autorisation et de déclaration pour les transferts de fonds dont une personne iranienne est le donneur d'ordre ou le bénéficiaire a été levé le 17 janvier 2016. Des tels transferts ne nécessitent plus ni autorisation, ni déclaration. 

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