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Date de publication: 24 oct. 2019
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA ) vient de publier un avis sur le traitement réglementaire des titrisations de prêts  non performantes ( Non performing exposures- NPE). Les titrisations peuvent jouer un rôle déterminant dans la réduction des stocks de NPE dans les bilans des établissements de crédit, mais certaines dispositions du cadre de titrisation de la législation de l’UE peuvent entraver ce rôle, rappelle l’EBA.

Le présent avis, précise-t-elle, recommande diverses modifications du règlement relatif aux fonds propres requis ainsi que du règlement relatif à la titrisation afin de supprimer les contraintes identifiées. L’avis est adressé à la Commission européenne et contribue aux objectifs du «Plan d’action pour lutter contre les prêts non performants en Europe» du Conseil de l’UE.  Une copie de l'avis a été envoyée au Parlement européen et au Conseil.

Les titrisations NPE sont des transactions adossées à des pools composés exclusivement ou presque exclusivement de prêts à risque  au moment de leur création. Bien qu'ils soient structurellement similaires aux autres titrisations, les actifs sous-jacents ont des caractéristiques distinctives qui différencient les titrisations NPE de celles qui détiennent une  véritable valeur économique, notamment en raison de la forte décote sur leur valeur nominale et de leurs risques sous-jacents spécifiques.

L'avis  de l’EBA explique que le cadre réglementaire impose certaines contraintes aux établissements de crédit utilisant les techniques  de titrisation pour céder des actifs  en NPE, à savoir:

-Les exigences de fonds propres très élevées imposées aux établissements de crédit des investisseurs au titre du CRR: les méthodes de fonds propres les plus répandues en matière de titrisation (SEC-IRBA et SEC-SA) et l’approche de transparence conduisent à des exigences de fonds propres exagérément élevées sur les positions de titrisation NPE par rapport aux fonds propres  de référence et, par conséquent, entraînent une surévaluation du   risque réel inhérent au portefeuille.

 -Les défis de conformité en ce qui concerne certaines exigences en matière de conservation des risques et de diligence requise en vertu du règlement sur la titrisation.

L'avis  de l’EBA recommande donc  à la Commission d'envisager un certain nombre de modifications ciblées du CRR (Capital Requirement Regulation)   et du règlement sur la titrisation afin d'éliminer ces contraintes tout en maintenant l'intégrité du cadre prudentiel.

Les recommandations doivent être considérées comme préliminaires et faire l'objet de travaux analytiques supplémentaires, à savoir les modifications du CRR pouvant nécessiter un étalonnage limité. En outre, les modifications éventuelles du CRR devraient être, dans la mesure du possible, compatibles avec des normes internationales comparables, note l’EBA.

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