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Date de publication: 5 nov. 2019
Auteur: DB
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Dans une décision du 28 octobre 2019, la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) , a infligé une sanction de 25 000 euros à la société Financière Henry IV Société Nouvelle, conseiller en investissements financiers, pour ne pas avoir procédé aux vérifications nécessaires préalablement à la commercialisation d’un fonds d’investissement alternatif (FIA) luxembourgeois non autorisé en France. Elle a aussi prononcé à l’encontre de son dirigeant un avertissement et lui a infligé une sanction de 75 000 euros.

 Entre le 29 août 2014 et le 26 décembre 2016, la société Financière Henry IV Société Nouvelle a fait souscrire à plusieurs de ses clients, pour un montant de près de 8 millions d’euros, des actions d’un FIA de droit luxembourgeois, qui n’était pas autorisé à la commercialisation en France. La commercialisation en France d’un FIA établi dans un Etat membre de l’Union européenne doit faire l’objet d’une notification à l’AMF, ce qui n’était pas le cas du fonds en question, note l’autorité de surveillance.

 Pour la Commission des sanctions, le fait pour un conseiller en investissements financiers de recommander un investissement dans des instruments financiers sans s’être assuré au préalable que leur commercialisation était autorisée en France constitue un comportement nécessairement contraire à l’intérêt de ses clients, qui doivent bénéficier de conseils professionnels s’inscrivant dans le respect de la réglementation applicable.

Ce manquement est en outre aggravé par le fait que cette société a fait souscrire ce produit à plusieurs de ses clients postérieurement à la publication d’un communiqué de presse de l’AMF de 2016, qui rappelait que ce FIA ne pouvait pas être commercialisé en France. La Commission a retenu que les manquements relevés à l’encontre de la société étaient imputables à son gérant. Cette décision peut faire l’objet d’un recours, rappelle l’AMF.

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