L'information financière que vous ne trouvez
nulle part ailleurs !

Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 12 févr. 2020
Auteur: DB
Noter cette article :

La loi PACTE, portée par Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, a renforcé l’attractivité des plans d’épargne en actions (PEA) et des plans d'épargne en actions destinés au financement des PME et ETI (PEA-PME), rappelle un communiqué de Bercy. Ce dernier précise que la publication du décret n°2020-95 du 5 février 2020 relatif au plafonnement des frais de ces plans vient achever cette réforme destinée à favoriser la diversification de l’épargne des Français et un meilleur financement des entreprises.

 La loi PACTE a prévu plusieurs mesures visant à renforcer l’attractivité du PEA et du PEA-PME, par un assouplissement des règles de fonctionnement des plans :

-suppression de la clôture du plan en cas de retrait entre cinq et huit ans ;

-possibilité de procéder à de nouveaux versements au-delà de cinq ans même si un retrait a été effectué ;

-création de plusieurs cas de déblocage avant cinq ans sans clôture du plan.

La loi a par ailleurs porté à 225 000 euros le plafond du PEA-PME et élargi l’ensemble des titres pouvant être logés dans un PEA-PME.

La loi PACTE, poursuit Bercy,  a également créé le PEA-jeunes : il est désormais possible pour les jeunes rattachés fiscalement à un foyer d’ouvrir un PEA limité à 20 000 euros de versements, sans que les sommes versées viennent en déduction du plafond du ou des PEA des parents.

Enfin, le décret n° 2020-95 du 5 février 2020 pris en application de la loi Pacte introduit un plafonnement des frais des PEA et des PEA-PME au titre de leur ouverture, de leur tenue, des transactions qui y sont opérées ou de leur transfert.

Télécharger le document

Lien de secours