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Date de publication: 12 févr. 2020
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié  son troisième et dernier avis adressé à la Commission européenne sur la mise en œuvre de la directive sur les systèmes de garantie des dépôts (Deposit Guarantee Schemes Directive -DGSD) dans l'UE. L'avis se concentre sur le financement des régimes de garantie des dépôts (DGS) et l'utilisation des fonds DGS et propose un certain nombre de modifications du cadre juridique de l'UE, visant à renforcer la protection des déposants, à améliorer la stabilité financière et à renforcer la résilience financière des DGS.

Dans son avis, l'EBA évalue 33 sujets différents liés au financement du DGS et à l'utilisation des fonds du DGS et présente 23 propositions sur la manière d'améliorer le cadre juridique actuel de l'UE. En particulier, l'EBA appelle à la nécessité de clarifier dans la DGSD quels fonds devraient compter dans les moyens financiers disponibles de la DGS (c'est-à-dire les fonds ex ante), et quand différentes sources de financement DGS (y compris les prêts) peuvent être utilisées et dans quelles conditions.

L'avis aborde également la nécessité d'introduire plus de transparence en ce qui concerne la déclaration des fonds DGS, plus de cohérence dans l'approche des engagements de paiement et plus de précision dans la DGSD en ce qui concerne la manière dont les fonds DGS doivent être investis.

 En outre, l'avis recommande à la Commission de poursuivre l'examen des conséquences de la récente décision de la Cour européenne dans l'affaire Tercas, concernant l'utilisation des fonds DGS pour prévenir la défaillance des établissements de crédit et le plafond jusqu'à laquelle les fonds DGS peuvent être utilisés pour une telle prévention des défaillances. La Commission devrait également envisager d’introduire dans le cadre de l’UE la possibilité d’utiliser les actifs de l’établissement défaillant pour rembourser les déposants.

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