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Date de publication: 16 juin 2020
Auteur: DB
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La  Financial Industry Regulaory Authority (FINRA)  a annoncé qu'elle avait ordonné à Merrill Lynch, Pierce, Fenner & Smith Inc. de payer plus de 7,2 millions de dollars en restitution et intérêts aux clients qui avaient engagé des frais de vente inutiles et payé des frais excédentaires dans le cadre de transactions de fonds communs de placement.

L'entreprise, note la FINRA,  ne disposait pas de systèmes et de procédures de surveillance raisonnablement conçus pour garantir que ces clients, qui détenaient collectivement plus de 13 000 comptes Merrill Lynch, puissent bénéficier  d’ exonérations de frais de souscription et des remises de frais. «Les échecs de surveillance de la société ont conduit les clients à ne pas recevoir des millions de dollars de frais de vente et d'exonérations de frais sur les achats de fonds communs de placement», a déclaré Jessica Hopper, vice-présidente exécutive et chef du département de l'application des lois de la FINRA.

Rappelons que les émetteurs de fonds communs de placement offrent généralement aux clients un droit de réintégration, qui permet aux investisseurs d'acheter des actions d'un fonds après avoir vendu des actions de ce fonds ou d'un autre fonds de la même famille de fonds, sans encourir de frais d'acquisition initiaux, ou de récupérer tout ou une partie des frais de vente reportés conditionnels.

La  Financial Industry Regulaory Authority (FINRA)  a annoncé qu'elle avait ordonné à Merrill Lynch, Pierce, Fenner & Smith Inc. de payer plus de 7,2 millions de dollars en restitution et intérêts aux clients qui avaient engagé des frais de vente inutiles et payé des frais excédentaires dans le cadre de transactions de fonds communs de placement.

L'entreprise, note la FINRA,  ne disposait pas de systèmes et de procédures de surveillance raisonnablement conçus pour garantir que ces clients, qui détenaient collectivement plus de 13 000 comptes Merrill Lynch, puissent bénéficier  d’ exonérations de frais de souscription et des remises de frais. «Les échecs de surveillance de la société ont conduit les clients à ne pas recevoir des millions de dollars de frais de vente et d'exonérations de frais sur les achats de fonds communs de placement», a déclaré Jessica Hopper, vice-présidente exécutive et chef du département de l'application des lois de la FINRA.

Rappelons que les émetteurs de fonds communs de placement offrent généralement aux clients un droit de réintégration, qui permet aux investisseurs d'acheter des actions d'un fonds après avoir vendu des actions de ce fonds ou d'un autre fonds de la même famille de fonds, sans encourir de frais d'acquisition initiaux, ou de récupérer tout ou une partie des frais de vente reportés conditionnels.

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