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Date de publication: 22 juin 2020
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a décidé  de prolonger la date d'application de ses lignes directrices sur les moratoires législatifs et non législatifs au 30 septembre 2020. Les économies de l'UE n'étant pas encore complètement ouvertes, cette extension montre l'importance d'un soutien continu aux mesures prises par les banques pour accorder des prêts en réponse à la nature extraordinaire de la situation actuelle.

Cette extension garantirait qu'un traitement adéquat des emprunteurs est disponible dans toute l'UE, étant donné que la crise de Covid-19 a affecté les pays de l'UE d'une manière et à un rythme différents. Reconnaissant le rôle crucial joué par les banques dans le financement des entreprises et des citoyens européens pendant la pandémie de COVID-19 en cours, l'EBA a décidé de prolonger légalement de trois mois la date d'application de ses  lignes directrices.

 En accordant cette prolongation, l'EBA se dit   très consciente de l'arbitrage auquel elle doit faire face, car les pénuries persistantes de liquidités, dans les circonstances actuelles,  peuvent se transformer en problèmes de solvabilité qui doivent être correctement évalués par les banques au cas par cas. Par ailleurs, l’EBA  souligne que le calendrier de mise en œuvre envisagé dans sa feuille de route IRB (Approche  basée sur les notations internes  du risque de crédit- Internal ratings-based approach to credit risk ou IRB approach) pour réparer les modèles internes reste globalement inchangé.

L'institution bancaire  reconnaît néanmoins également que des circonstances propres à une institution peuvent nécessiter plus de flexibilité. Par conséquent, l'EBA note que les autorités de surveillance peuvent vouloir utiliser leur pouvoir discrétionnaire de surveillance conformément à l'article 146 du Règlement sur les exigences prudentielles (Capital Requirements Regulation- CRR).

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