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Date de publication: 11 mars 2015
Auteur: Y B
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L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a publié un communiqué de presse dans lequel elle détaille la décision de la Commission des sanctions n°2014-05 du 26 février 2015 à l'égard de la société CARDS OFF SA.

L’ACPR a prononcé à l’encontre de la société CARDS OFF, un établissement de paiement, un blâme ainsi qu’une sanction pécuniaire de 100 000 euros pour insuffisance de fonds propres.

Le montant minimum de fonds propres pour un établissement de paiement est régi par les dispositions des articles L. 522-7, L. 522-14 et L. 522-15 du CMF ainsi que du III de l’article 1er du règlement n°90-02 du 23 février 1990 relatif aux fonds propres que les fonds propres d’un établissement de paiement ne doivent à aucun moment devenir inférieurs au montant du capital minimum prévu par la législation ou la réglementation qui lui sont applicables ; que la société CARDS OFF ayant été agréée pour fournir au moins l’un des services mentionnés aux 1 à 5 du II de l’article L. 314-1 du CMF, ce montant est fixé, conformément à l’article 4 de l’arrêté du 29 octobre 2009, à 125 000 euros.

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