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Date de publication: 1 juin 2017
Auteur: DB
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Le Comité mixte des trois autorités européennes de surveillance des banques ( EBA -European Banking Authority, European Insurance and Occupational Authority- EIOPA,   et European Security Market Authority- ESMA) qui forment ensemble l'ESA ( European Supervisory Authority)  vient de lancer une consultation publique sur les projets de Normes techniques réglementaires (RTS) précisant comment les institutions de crédit et financières devraient gérer les risques de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, lorsque la loi d'un pays tiers empêche la mise en oeuvre dans leurs succursales ou leurs filiales  de politiques et de procédures collectives de lutte contre le blanchiment de capitaux et de lutte contre le terrorisme.
Les 3 autorités européennes de surveillance (ESA) pilotent le Système européen de supervision financière (SESF, ou en anglais ESFS- European System of Financial Supervision) qui est l'architecture institutionnelle de l'UE crée en réponse à la crise économique et financière de 2088. 

La consultation se déroule jusqu'au 17 juiilet 2017.

Rappelons que les procédures de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme doivent être appliquées au niveau du groupe.  Mais, cela peut être difficile lorsque des succursales ou des filiales avec un contrôle majoritaire  sont situées dans un pays tiers, en dehors de l'espace économique européen, avec des exigences de contrôle plus faible.

Dans de tels cas, estime le Comité mixte, les établissements doivent prendre des mesures efficaces pour gérer les risques de blanchiment et de financement du terrorisme qui en résulte. 

Les commentaires sur le projet de RTS peuvent être envoyés en cliquant sur le bouton "envoyez vos commentaires" sur la page de consultation de l'autorité bancaire  européenne  (EBA).

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