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Date de publication: 18 févr. 2021
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC)  a engagé  une action civile alléguant que l'ancienne agence de notation de crédit Morningstar Credit Ratings LLC a violé les dispositions de divulgation et de contrôle interne des lois fédérales sur les valeurs mobilières en notant les titres adossés à des créances hypothécaires commerciales (commercial mortgage-backed securities -CMBS).

Rappelons que les notations de crédit sont utilisées par les acteurs du marché pour aider à évaluer le risque de crédit, fixer le prix de certains titres et guider les décisions d'investissement des particuliers et des investisseurs institutionnels. Afin de promouvoir la transparence du processus, les lois fédérales sur les valeurs mobilières exigent que les agences de notation de crédit décrivent publiquement et avec précision les procédures et méthodologies utilisées pour déterminer les notations de crédit, et mettent en œuvre des contrôles internes efficaces pour s'assurer qu'elles suivent ces procédures et méthodologies, commente la SEC.

 Selon la plainte, dans 30 transactions CMBS totalisant 30 milliards de dollars notés par Morningstar de 2015 à 2016, l'agence de notation de crédit a autorisé les analystes à apporter des ajustements non divulgués aux principales contraintes du modèle qu'elle a utilisé pour déterminer la notation de cette transaction. La plainte allègue également que Morningstar n'a pas établi ni appliqué une structure de contrôle interne efficace régissant les ajustements pour un total de 31 transactions.

Selon la plainte de l’agence fédérale, les analystes ont fréquemment procédé à ces ajustements non divulgués pour réduire le stress appliqué dans le modèle et, en atténuant les tensions, Morningstar a abaissé le rehaussement de crédit requis pour de nombreuses notes attribuées à des catégories de transactions CMBS. Cela, selon la plainte, a dans certains cas profité aux émetteurs qui ont payé les notations, car cela a permis à ces émetteurs de verser aux investisseurs moins d'intérêts qu'ils n'auraient eu sans les ajustements.

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