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Date de publication: 30 mars 2021
Auteur: DB
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La chambre de recours commune des autorités européennes de surveillance (European supervisory Authorities -ESA) qui comprend  l'Autorité bancaire européenne, l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles et l'Autorité européenne des marchés financiers) a décidé à l'unanimité que le recours formé par une institution financière souhaitant rester anonyme (l’appelant «A» ) contre l'Autorité européenne des marchés financiers, (ESMA) , est irrecevable. L'appel concernait le lancement d'une enquête sur une violation présumée du droit de l'UE par une autorité nationale compétente (NCA). Au cœur de cet appel se trouve une décision de l'ESMA de ne pas enquêter sur l'approche adoptée par la NCA d'un État membre en ce qui concerne la valorisation des produits de détail structurés (Structured Retail Products -SRP) et l'identification d'une série de dispositions du droit de l'UE qui, selon l'appelant «A», n’ont pas été appliquées correctement par la NCA.

La demande de l'appelant contre l'ESMA vise l'approche adoptée par l'ACN sur le concept de «juste valeur» des SRP et, en particulier, quels coûts implicites devraient être considérés comme étant inclus dans la juste valeur d'un SRP et quels autres coûts et commissions  peuvent être considérés comme distincts et externes à la juste valeur?  Après un examen poussé de la demande par la chambre des recours, l’EBA a finalement rejeté le recours.

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