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Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 4 juil. 2019
Auteur: DB
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Dans une décision du 2 juillet 2019, la Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé un blâme et une sanction de 90 000 euros à la société Invest Securities, prestataire de service d’investissement (PSI), pour ne pas avoir procédé aux vérifications nécessaires préalablement à la commercialisation d’un fonds d’investissement alternatif (FIA) britannique non autorisé en France.

Elle a, en outre, sanctionné à hauteur de 20 000, 50 000 et 60 000 euros, respectivement un conseiller en investissement financier, et les sociétés Portal Conseil et Exec Finance, pour avoir conseillé en qualité de conseillers en investissements financiers (CIF) à certains de leurs clients ce produit.

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Date de publication: 3 juil. 2019
Auteur: DB
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L’AMF a annoncé l’entrée en vigueur, depuis le 2 juillet 2019, d’une mesure nationale d’intervention visant les options binaires. Les CFD ((contracts for difference ou contrats financiers avec paiement d’un différentiel) feront l’objet d’une mesure nationale de restriction applicable à compter du 1er août. Ces mesures pérennisent celles mises en œuvre par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) depuis un an et marquent une nouvelle étape en matière de protection des épargnants vis-à-vis des produits les plus risqués, précise l’AMF.

Depuis le 2 juillet 2018, la commercialisation, la distribution et la vente d’options binaires sont interdites aux particuliers de l’Union européenne. Cette mesure, mise en œuvre par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) et renouvelée trois fois, a pris fin le 1er juillet 2019. A l’issue d’une consultation publique menée au printemps 2019, l’AMF décide de prolonger, de façon durable, cette interdiction relative à la commercialisation, la distribution et la vente, en France ou à partir de la France, d’options binaires à des clients non professionnels.

Les restrictions à la commercialisation des CFD décidées par l’ESMA s’appliquent depuis le 1er août 2018 et ont également été renouvelées. Ces mesures prendront fin le 31 juillet 2019. L’AMF prendra le relais de cette mesure à partir du 1er août 2019 pour ce qui concerne la commercialisation, la distribution et la vente, en France ou à partir de la France, de CFD à des clients non professionnels.

Le périmètre de cette mesure, durable, précise l’AMF, reste en tous points équivalents à celui de la mesure de l’ESMA et concerne les produits présentant les caractéristiques suivantes :

-des limites à l’effet de levier ;

- une règle de clôture par compte dès lors que la marge excède un certain niveau ;

-l'impossibilité pour un compte d'afficher un solde négatif ;

-l’interdiction pour les fournisseurs de CFD d’inciter le public à investir dans ces produits ;

-un avertissement sur les risques attachés aux produits autorisés, dans toute communication ou information adressée par les fournisseurs de CFD ;

 - une interdiction de participer à des activités qui permettraient de contourner ces mesures de restriction à la commercialisation.

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Date de publication: 3 juil. 2019
Auteur: DB
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M. François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, président de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), et M. Robert Ophèle, président de l’Autorité des marchés financiers (AMF), viennent d’annoncer la mise en œuvre d’un dispositif de suivi et d’évaluation des engagements pris par les entités de la place financière en matière de climat.

Ce dispositif sera conduit par l’ACPR et l’AMF, dans le cadre de leurs missions respectives de contrôle des banques, des assurances et des sociétés de gestion et de revue des informations publiées par les émetteurs au titre de leur performance extra-financière, précisent les deux institutions.

 Dans ce cadre, l’ACPR procède au suivi régulier et à l'évaluation des engagements pris par les banques et les assurances et veille de la cohérence de ces engagements avec les orientations stratégiques des établissements. Elle assure également le lien avec les travaux conduits dans le cadre du réseau des banques centrales et des superviseurs pour le verdissement du système financier (NGFS), créé par la France et qui comporte désormais près de 50 superviseurs banques centrales et organisations internationales.

 L’AMF, pour sa part, veille à la qualité des informations contenues dans la documentation fournie aux marchés par les émetteurs et aux investisseurs pour les sociétés de gestion et portant sur les politiques et engagements adoptés par ces entités en faveur du climat. Cette documentation inclut notamment les déclarations de performance extra-financière jointes au rapport de gestion et, le cas échéant, aux documents de référence, lorsque la publication de ces déclarations est requise. L’AMF assure également le lien avec les travaux conduits dans le cadre des réseaux de régulateurs de marché pour la finance durable établis au niveau européen et international.

L’ACPR et l’AMF publieront annuellement un rapport rendant compte de ces travaux et fournissant une indication sur les engagements pris par les entités de la place en faveur du climat et les conditions de leur mise en œuvre effective. Le rapport annuel des autorités fera toute recommandation visant à améliorer le suivi des engagements individuels des acteurs de la place et à développer les outils et le cadre réglementaire en faveur du développement de la finance durable. Pour appuyer les autorités dans la conduite de leurs travaux, chaque autorité réunira une commission « Climat et Finance durable » à partir du 2e semestre 2019.

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Date de publication: 2 juil. 2019
Auteur: DB
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L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a annulé l’enregistrement par Moody’s Investors Service EMEA Limited (MIS EMEA - UK) de son agence de notation de crédit (CRA).

La décision de retrait fait suite à la notification officielle envoyée à l'ESMA par MIS EMEA - UK le 24 avril 2019, de son intention de renoncer à son enregistrement en tant qu'agence de notation de crédit dans les conditions énoncées à l'article 20, paragraphe 1, point a) du règlement sur les CRA (CRAR). .

La demande fait suite à une autre notification que MIS EMEA - UK avait cessé toutes ses activités de réglementation et transféré ses activités de notation à d'autres agences MIS CRA basées dans l'UE, notamment en Allemagne, en France et au Royaume-Uni. Le retrait de l’enregistrement fait partie des plans d’urgence du groupe Moody relatifs au Brexit.

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Date de publication: 2 juil. 2019
Auteur: DB
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Correction des marchés et endettement élevé sont les deux principales vulnérabilités de l’édition 2019 de la cartographie des risques et marchés, marquée par le ralentissement économique, les incertitudes géopolitiques, et l’environnement de taux d’intérêt très bas. La transformation du secteur financier en Europe, synonyme d’éventuelles pressions sur les coûts et profitabilité des acteurs, constitue un troisième risque. Ce changement d’environnement engendre des vulnérabilités: fragmentation des marchés, difficultés de supervision et concurrence réglementaire.

A l’instar des cartographies précédentes, note l’Autorité des marchés financiers, le risque de correction des marchés en Europe et aux Etats-Unis reste aujourd’hui encore le risque le plus important. La valorisation des actifs financiers se situe toujours à des niveaux très importants. Sur les marchés actions, l’alerte a été donnée fin 2018 avec une baisse de 12 % du S&P 500 ainsi qu’un recul de 14 % pour le CAC 40. Le risque d’insolvabilité des acteurs endettés s’avère être une deuxième source de vulnérabilité illustrée par la forte progression de la finance à effet de levier qui se fonde sur des sous-jacents de moindre qualité et expose les investisseurs à des risques accrus avec, par exemple, des volumes élevés d’obligations spéculatives (high yield) ou l’essor des obligations structurées adossées à des emprunts.

La recherche de rendement s’accompagne d’un emballement des fonds de financement privé, ou des fonds immobiliers (une exception alors que 2018 s’est soldé par une baisse historique des encours de la gestion d’actifs). La vigilance des épargnants doit être de mise dans un contexte favorable où ils peuvent subir des offres irréalistes voire de pures arnaques, note l’AMF.

 Concernant le fonctionnement des infrastructures de marché et post-marché, l’AMF constate les difficultés à atteindre certains objectifs initiaux de MIF 2 comme le rapatriement des volumes négociés de gré à gré vers des plates-formes qui sont soumises plus largement aux obligations de transparence pré-négociation sur les ordres à l’achat et à la vente.

Enfin, le Brexit, commente l’AMF, comporte de nombreuses incertitudes, synonyme de risques : la supervision future des acteurs qui ont été amenés à relocaliser leurs activités dans différentes juridictions, les difficultés de mise en œuvre pratique de l’obligation de négociation sur plates-formes ou encore la nécessité d’adopter dans des délais plus courts un régime de résolution européen des chambres de compensation.

A plus long-terme, le manque de coopération politique internationale pourrait aboutir à une concurrence réglementaire et à une dégradation de la supervision. L’AMF constate également que les politiques monétaires ultra accommodantes présentent des effets indésirables que les politiques macro-prudentielles doivent contenir (excès d’endettement, exubérance des prix d’actifs).

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Date de publication: 1 juil. 2019
Auteur: DB
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Comme chaque année, L’économie française- Comptes et dossiers, présente une synthèse des mouvements essentiels ayant affecté les économies française et mondiale au cours de l’année écoulée. L’ouvrage, précise l’Insee, s’appuie sur les comptes de la Nation en base 2014, publiées fin mai 2019 par l’Insee.

En 2018, décrit l’étude, l’économie française ralentit : le produit intérieur brut progresse de 1,7 % en volume, après + 2,3 % en 2017. La demande intérieure hors stocks ralentit (contribution de + 1,3 point à la croissance du PIB en 2018 contre + 2,1 points en 2017). La consommation des ménages ralentit davantage (+ 0,9 % après + 1,4 %) que le pouvoir d’achat du revenu disponible brut (RDB) (+ 1,2 % après + 1,4 %). Du côté de la demande publique, la consommation collective des administrations publiques freine aussi (+ 0,8 % après + 1,5 %). L’investissement décélère nettement en 2018, en particulier celui des ménages (+ 2,0 % après +6 6 %) ; en revanche l’investissement public accélère (+ 2,4 % après + 0,3 %).

Le comportement de stockage des entreprises contribue négativement à la croissance de l’activité en 2018 (– 0,3 point après + 0,2 point en 2017). En revanche, la contribution du commerce extérieur se redresse à hauteur de + 0,7 point de PIB contre – 0,1 point en 2017 : en effet, les exportations ralentissent, mais de façon moins marquée que les importations. Le taux de marge des sociétés non financières baisse fortement (– 0,5 point) et s’établit à 31,2 % en raison du ralentissement des gains de productivité et de la hausse du prix du pétrole.

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Date de publication: 1 juil. 2019
Auteur: DB
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À la suite des résultats de consultations qu'elle a menées, la Financial Conduct Authority (FCA) vient de confirmer de nouvelles règles limitant la vente, la commercialisation et la distribution de contrats financier pour différence (Contract for difference-CFD) et d’options de type CFD aux clients de détail. Les règles traitent des dommages causés aux consommateurs de détail en rendant permanentes les restrictions temporaires des contrats pour différence  vendues à des clients particuliers, décidées par l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA).

En incluant des options de type CFD, les entreprises ne tenteront pas d'éviter nos mesures en proposant des produits étroitement substituables, ce qui, selon nous, commente la FCA , présente le même risque de préjudice.

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Date de publication: 28 juin 2019
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) vient de publier un avis sur l'authentification forte (Strong Consumer Authentification- SCA) du client dans le cadre de la directive révisée sur les services de paiement (PSD2). L’avis constitue la réponse de l’EBA aux questions clés de l’industrie sur les facteurs d’authentification conformes aux exigences de la SCA. La date limite légale pour se conformer aux normes techniques de réglementation sur l'authentification forte des clients est toujours fixée au 14 septembre 2019.

Pour remplir son objectif statutaire de contribuer à la convergence des autorités de surveillance dans l’UE et pour le faire dans le contexte spécifique des normes techniques standard, l’EBA précise que son nouvel avis répond au grand nombre de questions posées aussi bien par elle que par les autorités nationales compétentes qui ont reçu de la part des acteurs du marché des demandes d’informations, et en particulier sur la procédure ou la combinaison d'éléments d'authentification pouvant  constituer ou non un élément de l'authentification forte,selon le sens énoncé par PSD2.

L’avis s’adresse aux autorités compétentes mais, étant donné les attentes qu’il véhicule, il devrait également s’avérer utile pour les prestataires de services de paiement (PSP), aux schemes de paiement et aux utilisateurs de services de paiement, y compris les commerçants, commente l'EBA. 

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Date de publication: 28 juin 2019
Auteur: DB
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L’Autorité bancaire européenne (ABE) vient de publier sa feuille de route sur les nouvelles approches en matière de risque de marché et de risque de contrepartie et a lancé une consultation sur onze projets de normes techniques de réglementation (RTS) sur la nouvelle approche de modèle interne ( Internal Modern Approach- IMA) dans le cadre du Trading Book ( Fundamental Review of the Trading Book- FRTB), ainsi qu’un exercice de collecte de données sur les facteurs de risque non modélisables ( Non-Modellable Risk Factors - NMRF). Les consultations se déroulent jusqu'au 4 octobre 2019.

La feuille de route, précise l’EBA, fournit un aperçu complet des produits livrables par elle-même dans le domaine du risque de marché et du risque de crédit de contrepartie et décrit ses intentions et sa feuille de route, en vue de garantir une mise en œuvre sans heurt des nouvelles approches dans l'UE

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Date de publication: 27 juin 2019
Auteur: DB
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La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF)  vient d’infliger à la société Octo Asset Management, une sanction de 70 000 euros pour violation de plusieurs de ses obligations professionnelles, tenant compte des nombreuses mesures correctrices mises en œuvre par la société à la suite du contrôle. La Commission a retenu à son encontre cinq séries de manquements pour des faits qui se sont déroulés entre janvier 2014 et décembre 2016, dans le cadre de l’activité de gestion d’Octo Asset Management de trois fonds monétaires et obligataires à destination d’une clientèle d’investisseurs institutionnels.

-Manquements relatifs aux obligations applicables à la valorisation des actifs

La Commission a sanctionné le fait que les procédures de valorisation des actifs et de validation des valeurs liquidatives d’Octo Asset Management ne prévoyaient pas la traçabilité des sources de valorisation des actifs des fonds gérés, l’absence de traçabilité des justifications des sources de valorisation retenues pour les actifs non cotés, ainsi que la défaillance des contrôles de second niveau en la matière, c’est-à-dire des contrôles permettant de s’assurer de la bonne exécution des contrôles de premier niveau réalisés par les fonctions opérationnelles.

-Manquement relatifs au calcul des commissions de surperformance

La Commission a retenu l’existence d’une méthode de calcul des commissions de surperformance qui intégrait dans son assiette les encours issus de nouvelles souscriptions de manière rétroactive depuis le début de l’exercice comptable. La Commission réaffirme ainsi la prohibition des commissions de surperformance assises sur un « effet volume » illégitime qui crée une rupture d’égalité entre les porteurs de parts et ne correspond pas à une gestion au mieux de leurs intérêts.

-Manquements relatifs à diverses obligations réglementaires

La Commission a sanctionné des manquements relatifs à la traçabilité de la mise en œuvre de la procédure de notation de crédit, au respect des niveaux minimaux de notation requis par les fonds pour les titres détenus, au dépassement de ratios réglementaires ainsi qu’au respect du programme d’activité en matière de gestion d’instruments financiers à terme complexes.

-Manquements relatifs aux conflits d’intérêts

La Commission a retenu le caractère lacunaire du registre des conflits d’intérêts de la société, ainsi que l’absence de séparation étanche entre les activités d’Octo Asset Management et celles d’une société contrôlée par son actionnaire de référence, au sein de laquelle elle était hébergée, alors que des situations de conflits d’intérêt potentielles étaient identifiées, ainsi que l’existence d’interactions entre les deux sociétés lors d’opérations d’arbitrage malgré les recommandations d’interdiction établies par la cartographie des risques d’Octo Asset Management. Enfin, la Commission a sanctionné l’absence de tout contrôle de second niveau relatif aux risques en matière de conflits d’intérêts potentiels.

 

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Date de publication: 27 juin 2019
Auteur: DB
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Le Parlement européen a adopté, en mars dernier, une nouvelle directive sur les «restructurations préventives», visant à «accroître [e] l'efficacité des restructurations». La directive de réforme précise qu'une nouvelle procédure doit être en place dans tous les pays membres d'ici 2022. L'introduction de la directive a été motivée par la lenteur des réformes dans les États membres et s'inspire du chapitre 11 du code américain des faillites.

La réforme du système d'insolvabilité peut servir plusieurs objectifs utiles. Il favorise une reprise vigoureuse après les récessions et limite les pertes des créanciers dans les entreprises insolvables, ce qui est essentiel au développement et à l'augmentation du recouvrement des créanciers, analyse un expert, M.Bo Becker, professeur à la Stockholm School of Economics, dans une étude récente. Tout cela contribue à soutenir des marchés du crédit en santé. Les systèmes d'insolvabilité européens actuels, qui varient considérablement d'un État membre à l'autre, sont beaucoup moins efficaces que ceux du chapitre 11 aux États-Unis, estime cet expert. 

Plusieurs pays européens sont confrontés à un grand nombre d'entreprises insolvables ou contestables. Le rythme rapide actuel de perturbation impulsée par la technologie signifie que davantage d'entreprises deviennent insolvables. Pour ces raisons, la réforme de l'insolvabilité en Europe offre des avantages potentiels considérables, comment l’expert, professeur de la Stockholm School of Economics .

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Date de publication: 26 juin 2019
Auteur: DB
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Des différences significatives peuvent être observées dans l’Union européenne (UE) en ce qui concerne le secteur dans lequel la dette est détenue. Parmi les États membres pour lesquels des données sont disponibles, la part de la dette publique détenue par des non-résidents,  en 2018,  était la plus élevée à Chypre (76%), suivie de la Lettonie (74%) et de la Lituanie (73%).

A contrario, les pays où la plus grande part de la dette est détenues par le secteur financier national, a été enregistrée sont: le Danemark (72%), devant la Suède (70%) et l’Italie (65%). Dans l’ensemble de l’UE, moins de 10% de la dette était détenue par des secteurs non financiers résidents, sauf à Malte (25%), en Hongrie (22%), au Portugal (13%) et en Irlande (11%).

Cette information provient d'un article publié par Eurostat, l'office statistique de l'Union européenne. Il fournit des informations détaillées sur la dette des administrations publiques des États membres de l'UE, ventilées par sous-secteur; instrument financier, détenteur de la dette, échéance, monnaie d’émission ainsi que garanties publiques et autres fonctionnalités.

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Date de publication: 26 juin 2019
Auteur: DB
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La Financial Conduct Authority (FCA) a aujourd’hui infligé une amende de 45 500 000 £ à la Bank of Scotland (BOS) pour avoir omis de divulguer des informations sur ses soupçons selon lesquels une fraude aurait pu avoir été commise au sein de l’équipe de Halifax Bank of Scotland (HBOS), à partir  d'actifs dépréciés  (Impaired  Assets -IAR).

La FCA a conclu que la BOS n’était ni ouvert ni coopératif n’avait pas  divulguée les informations de manière appropriée à l’organisme de réglementation de l’époque, la Financial Services Authority (FSA).

Au début de 2007, note la FCA, la  BOS a découvert un comportement suspect au sein de l'équipe IAR.  En effet, le directeur de l'équipe des actifs dépréciés de Reading,  dépassait depuis au moins trois ans les limites et les facilités de crédit supplémentaires allant au-delà de son mandat. En mai 2007, la BOS savait que ces violations entraîneraient des pertes substantielles pour elle, note la FCA. .

Au cours des deux années suivantes, à de nombreuses reprises, Bank of Scotland n’a pas bien compris et apprécié l’importance des informations qu’elle avait identifiées malgré des signes avant-coureurs évidents de fraude. Les défis, examens ou enquêtes étaient insuffisants dans toute l'organisation, de haut en bas, affirme l’autorité de contrôle.  À aucun moment, poursuit-elle,  toutes les informations identifiées n'avaient été correctement prises en compte. Rien ne prouve non plus que quiconque ait compris, ou même envisagé, les conséquences de ne pas informer les autorités, y compris en quoi cela pourrait retarder un examen approprié de la faute et nuire aux intérêts de la justice.

Ce n'est qu'en juillet 2009 que la banque a fourni à la FSA une information complète concernant ses soupçons, y compris le rapport de l'enquête menée en 2007. La BOS n'a également signalé ses soupçons à aucun autre organisme chargé de l'application de la loi. Le 26 juin 2009, la FSA a signalé l'affaire à l'Agence nationale de lutte contre la criminalité.


 

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Date de publication: 25 juin 2019
Auteur: DB
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L’AMF et L’ACPR  viennent de publier  la liste des nouveaux acteurs identifiés proposant en France, des investissements sur le marché des changes non régulés (Forex) sans y être autorisés.

Voici la liste des sites récemment identifiés :

- www.black-trading.com / Black Trading Cor

- www.finaria-fx.com / Goldtech Media Services OÜ

- www.hispamarkets.com / Hispa Mkts Ltd / 1000 Extra Group

 - www.marketsbroker.com / Markets Broker

- www.pepperdyne.com / Blackstone Capital Limited

- www.swissmain.com / Meridian Banc Ltd / Swissmain Ltd

- www.tradeprocapitals.com / TradePro Capital Markets - www.tradershome.com / Tradershome Ltd

- www.wisebanc.com / Orion Services EOOD

La liste de l’ensemble des sites non autorisés à proposer des investissements sur le Forex est disponible sur le site internet de l’AMF (rubrique : Espace épargnants → Protéger son épargne → Listes noires) et sur le site internet Assurance Banque Épargne Info Service – ABE IS (rubrique : Vos démarches → Se protéger contre les arnaques → Les listes noires des sites internet et entités non autorisés).

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Date de publication: 24 juin 2019
Auteur: DB
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Selon les résultats des tests de résistance prudentiels  que vient de publier  la Réserve fédérale. les banques les plus grandes et les plus complexes du pays ont de forts niveaux de capital qui leur permettraient de rester bien au-dessus de leurs exigences minimales après avoir été confrontées à une grave récession hypothétique.

 Le scénario hypothétique le plus grave prévoit des pertes totales de 410 milliards de dollars pour les 18 sociétés de portefeuille bancaires analysées. Ce scénario , précise la Fed, comportait une récession mondiale avec un taux de chômage américain en hausse de plus de 6 points de pourcentage, passant à 10%, accompagné d’une baisse importante des prix de l’immobilier et de tensions accrues sur les marchés des prêts aux grandes entreprises.

Le ratio de capital global des actions ordinaires de la première catégorie, qui compare les capitaux de haute qualité aux actifs pondérés en fonction des risques, passerait d'un niveau réel de 12,3% au quatrième trimestre de 2018 à un niveau minimum de 9,2%. Depuis 2009, le capital-actions ordinaire des 18 entreprises a augmenté de plus de 680 milliards de dollars, note ainsi la Fed.

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Date de publication: 21 juin 2019
Auteur: DB
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 La Securities and Exchange  Commission (SEC)  a accusé Ability Inc., une société de communication de renseignements basée en Israël, sa filiale américaine, et deux de ses principaux dirigeants, d'avoir fraudé les actionnaires d'une société d'acquisition à vocation spécifique  (Special purpose acquisition company- SPAC), société créée pour lever des capitaux pour une fusion ou une acquisition dans un délai déterminé.

La plainte déposée par la SEC  devant un tribunal fédéral à Manhattan, allègue que le Pdg et le directeur de la technologie, ont escroqué les actionnaires de la SPAC qui avaient voté en faveur d'une fusion entre Ability et Cambridge Capital Acquisition Corp, en  2015. Selon la plainte de la SEC, si Cambridge n'avait pas réalisé la fusion fin décembre 2015, il aurait été tenu, sans possibilité de prolongation des délais pour la SPAC, de restituer la totalité du capital à ses actionnaires. Pour convaincre les actionnaires de voter en faveur de la proposition de fusion, les défendeurs auraient menti aux actionnaires de la SPAC sur les perspectives commerciales de Ability en trichant sur la réalité de leur carnet de commandes, avec , notamment, la prétendue possession par Ability d'un nouveau produit d'interception cellulaire révolutionnaire, ULIN,.

Comme le souligne la plainte, Ability et les deux membres de la haute direction ont tiré profit de la fusion. Ils ont reçu chacun 9 millions de dollars,  plus  6 millions de dollars en options de vente, tandis que les actionnaires de Cambridge ont perdu 60 millions de dollars. La SEC inculpe les accusé pour violation de la loi fédérale sur la fraude et réclame une interdiction définitive d’exercer des mandats de dirigeants, une restitution des sommes extorquées avec les intérêts correspondant avant prononcé du jugement, plus des pénalités.

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Date de publication: 20 juin 2019
Auteur: DB
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La Financial Conduct Athority (FCA) a fait savoir que la Competition and Markets Authority (CMA), l’Autorité  britannique de la concurrence et des marchés,  venait de publier sa réponse à la plainte de Citizens Advice, en de décembre 2018, qui était accusée de mauvaises pratiques. A cette occasion, la CMA avance tout un ensemble de recommandations transversales et spécifiques sur les marchés des prêts hypothécaires, de l'épargne au comptant et de l'assurance habitation. La CMA  a aussi publié une mise à jour  sur les progrès réalisés par rapport à ses recommandations.

A cette occasion, la Financial Conduct Autority (FCA)  avance tout un ensemble de recommandations transversales et spécifiques sur les marchés des prêts hypothécaires, de l'épargne au comptant et de l'assurance habitation. La CMA  a aussi publié une mise à jour  sur les progrès réalisés par rapport à ses recommandations.

Dans ce cadre, la FCA  souligne qu’avant la publication par la CMA  de sa réponse à la plainte de Citizens Advice l'année dernière, elle avait déjà commencé à travailler sur les marchés des prêts hypothécaires, de l'épargne en espèces et des assurances habitation et automobile, afin de mieux protéger les emprunteurs de long terme et les clients vulnérables.

La FCA a ainsi rappelé l’état actuel de ses travaux :

Elle a finalisé son  étude de marché sur les prêts hypothécaires et nous prenons des mesures correctives, y compris une recherche détaillée pour comprendre les caractéristiques des consommateurs qui ne changent pas, afin d'informer de nouvelles interventions nécessaires.

-En mai, elle a annoncé les prochaines étapes et le calendrier de nos travaux sur la discrimination par les prix sur le marché des économies de trésorerie. Nous publierons un compte rendu ou un document de consultation d’ici la fin de l’année.

- Son étude de marché sur les pratiques de tarification en assurance dommages des assurances habitation et automobile est en cours et nous publierons les résultats provisoires de ces travaux pendant l’été.


 

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Date de publication: 19 juin 2019
Auteur: DB
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La Commission des sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé à la société Infinitis, une sanction de 20 000 euros pour manquement à ses obligations professionnelles dans le cadre d’une activité de réception-transmission d’ordres. La Commission a en revanche considéré que les griefs relatifs à l’exercice d’un service de placement non garanti et à l’absence de procédure de sélection des produits et des fournisseurs référencés sur la plateforme de la société n’étaient pas caractérisés. Infinitis est un conseiller en investissements financiers (« CIF ») dont l’activité principale consiste à aider ses adhérents - qui sont pour la plupart eux-mêmes des CIF - à faire face à leurs contraintes administratives et opérationnelles. La Commission a tout d’abord considéré que le service fourni par la société consistant, d’une part, à réceptionner les bulletins de souscription de parts d’organismes de placement collectifs remis par les clients de ses adhérents et, d’autre part, à transmettre ces bulletins aux sociétés de gestion concernées, caractérisait une activité de réception-transmission d’ordres (« RTO »). Or, le règlement général de l’AMF, précise cette dernière, conditionne l’exercice d’une telle activité par un CIF à la conclusion préalable d’une convention précisant les droits et les obligations de chacun. Cette condition n’étant pas satisfaite, la Commission a retenu que la société avait manqué à ses obligations professionnelles.

La Commission n’a en revanche pas retenu le second grief, aux termes duquel il était reproché à la société d’avoir fourni un service de placement non garanti, activité non autorisée aux CIF, en référençant sur la plateforme électronique mise à la disposition de ses adhérents des produits financiers en vue de leur souscription par les investisseurs (clients desdits adhérents). La Commission a, en effet, considéré que la condition relative à la recherche de souscripteurs, requise pour caractériser un tel service, n’était pas satisfaite, dès lors que la société n’avait aucun contact avec les clients de ses adhérents.

Enfin, la Commission a écarté le troisième grief relatif à l’absence de procédure de sélection des produits et des fournisseurs desdits produits référencés sur la plateforme de la société, en estimant que les textes visés n’étaient pas susceptibles de fonder l’obligation de se doter d’une telle procédure de sélection. Cette décision, rappelle l’autorité de surveillance, peut faire l’objet d’un recours.

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Date de publication: 19 juin 2019
Auteur: DB
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Le Pôle commun à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et à l’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de publier son Rapport annuel 2018, année marquée par l’avancement de plusieurs chantiers-clés pour la protection de la clientèle du secteur financier, souligne le Pôle.

 Un an après sa refonte, les consultations du site internet ABEIS (Assurance Banque Épargne Info Service) se sont intensifiées, puisque plus de 750 000 visiteurs ont consulté au moins une fois le site en 2018, soit une progression de 14% par rapport à 2017, note le rapport commun. Le site a été enrichi de nouveaux dossiers et vidéos à destination des clientèles des établissements financiers, portant notamment sur les supports financiers des contrats d’assurance-vie, le conseil en matière de placements ou encore le libre choix de l’assurance emprunteur.

 Dans un contexte de hausse significative des escroqueries et des arnaques, notamment en matière de crypto-actifs, l’ACPR et l’AMF ont renforcé leur activité de veille sur les acteurs qui ne sont pas autorisés à commercialiser leurs produits ou services en France : dans ce cadre, précise le rapport, 150 noms ont été ajoutés aux quatre listes noires et une cinquième liste recensant les sites proposant des produits dérivés sur crypto-actifs sans respecter la réglementation a été créée.

Le Pôle commun a, en outre, poursuivi ses actions de veille sur les publicités émises par les acteurs financiers afin de prévenir les pratiques de commercialisation inadéquates. Ainsi, il est intervenu en faveur d’un rééquilibrage des messages publicitaires associés aux contrats d’assurance-vie en unités de compte, afin que les risques inhérents apparaissent plus loyalement aux côtés des rendements présentés.

Par ailleurs, le Pôle commun s’engage en faveur de la protection des clientèles les plus fragiles. Il a ainsi lancé une consultation de place sur les pratiques de commercialisation de produits financiers auprès des personnes vieillissantes devenues vulnérables. Les réponses reçues montrent la prise de conscience de tous les acteurs sur la nécessité de réfléchir ensemble à ce sujet délicat mais indispensable, qui touche à la nature des produits vendus, aux modes de commercialisation, notamment au démarchage téléphonique ou aux processus digitaux, à la clarté des informations délivrées ou encore à l’effectivité du consentement recueilli. Un groupe de travail associant toutes les parties prenantes va être lancé en 2019 par les deux autorités pour poursuivre ces travaux et dégager les meilleures pratiques, annonce le Pôle.

 Enfin, après une première enquête menée en 2018, le Pôle commun poursuivra sur 2019 ses travaux d’examen des pratiques commerciales portant sur les titres émis par des acteurs financiers et placés auprès de leur propre clientèle (auto-placement) afin de vérifier la correcte maîtrise des enjeux de distribution (devoir de conseil adapté aux risques, gestion des conflits d’intérêts). Il fera part de ses conclusions sur ce sujet,  conclut le rapport.

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Date de publication: 18 juin 2019
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC) a accusé KPMG LLP d'avoir modifié un travail d'audit effectué déjà suite à la réception d'informations volées concernant des inspections du cabinet d'audit qui seraient menées par le Conseil de surveillance de la comptabilité des sociétés cotées (Public Company Accounting Oversight Board- PCAOB).

L’ordonnance de la SEC indique également que de nombreux professionnels de l’audit de KPMG ont triché lors des examens de formation internes en partageant de manière incorrecte les réponses et en manipulant les résultats des tests.

KPMG a accepté de régler ces accusations en payant une amende de 50 millions de dollars et en se conformant à un ensemble détaillé d'engagements, notamment en retenant les services d'un consultant indépendant chargé d'examiner et d'évaluer les contrôles en matière d'éthique et d'intégrité du cabinet et sa conformité avec divers engagements.

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