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Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

• le fonctionnement général des marchés financiers, selon les produits et les régions du monde (et principalement en France, Europe et USA) ;

• la réglementation des activités financières, principalement en France, Europe et USA ;

• les tendances économiques et financières fondamentales qui permettent déjà de « voir » l’avenir économique et financier du monde.

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Ven. 01 sept. 2017 - L'AMF transpose la directive déléguée complétant la directive MIF II

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L'AMF a modifié son réglement général pour transposer les dipositions de la directive déléguée (UE) 2017/593 de la Commission du 7 avril 2016. D'autres modifications du réglement général sont à venir pour finaliser les chantiers MIF 2 et de séparation des entreprises d'investissement et des sociétés de gestion de portefeuille.

L'arrêté du 3 juillet 2017, publié au JO du 12 juillet 2017, crée de nouvelles dispositions et modifie certaines dans le Livre III du réglement général de l'AMF afin de transposer la directive déléguéede la Commission  citée plus haut complétant la directive 2014/65/UE du Parlement  européen et du Conseil (directive "MIF II").

Les modifications portent sur des dispositions relatives à la sauvegarde des instruments financiers de clients. Les nouvellles dispositions portent sur la gouvernance des produits (chapitre III bis nouveau). ces dipositions entreront en vigueur le 3 janvier 2018. 

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Jeu. 31 août 2017 - La SEC condamne un hedge fund qui a payé un analyste pour bénéficier d'informations confidentielle sur la politique du gouvernement sur la santé

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La Securities and Exchange Commission a annoncé que le hedge fund Deerfield Management Company LP a accepté de verser plus de 4,6 millions de dollars pour régler les pénalités auxquelles il a été condamné pour défaut de mise en place et d'application des procédures conçues pour empêcher la mauvaise utilisation d'informations privilégiées, y compris des informations sur les décisions confidentielles du gouvernement.

L'affaire concerne l'inculpation pour délits d'initiés que la SEC a lancé contre les analystes actuels et anciens de Deerfield, contre un analyste spécialisé dans le renseignement politique qui leur a transmis des informations et un employé des Centers for  Medicare and Medicaid Services (CMS).

Selon l'ordonnance de la SEC, Deerfield a mené des recherches approfondies dans le secteur de la santé pour mieux éclairer ses décisons d'investissements et a engagé des cabinets de recherche spécialisés dans le renseignement politique concernant  les décisions réglementaires et législatives à venir. 

La SEC note que Deerfiel était au courant que l'analyste spécialisé dans l'information politique disposait d'informations  non publiques et qu'il était en contact avec une personne qui assistait  aux réunions du gouvernement à huit-clos concernant les CMS. Des courriels de la société confirment cette connaissance, précise la SEC.

Ces contacts ont permis à Deerfielld de bénéficier d'informations confidentielles sur des décisions réglementaires du CMS non encore publiques, qui ont génére de mai 2012 à novembre 2013, plus de 3,9 millions de gains pour le hedge fund.  

 

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Jeu. 31 août 2017 - L'EBA publie un avis sur les risques macroprudentiels et les exigences en fonds propres

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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a publié une opinion à la suite de la notification par l'Autorité finlandaise de la surveillance financière (FIN-FSA) de son intention de modifier les exigences de fonds propres afin de faire face à une augmentation du risque macroprudentiels, conformément à l'article 458 de la Régulation sur les exigences de fonds propres (CRR- Capital Requirements Regulation).

En particulier, la FIN-FSA a notifié à l'EBA son intention d'introduire un niveau minimum spécifique pour les établissements de crédit de 15% pour la pondération moyenne sur les prêts hypothécaires résidentiels applicables aux établissements de crédit qui ont adopté l'approche basée sur les notations internes (IRB- Internal Ratings Based approach).

Dans son avis adressée au Conseil de la Commission européenne et à la FIN-FSA, l'EBA, conformément à l'avertissement émis par l'European Systemic Risk Board (ESRB) sur les vulnérabilités du secteur de l'immobilier résidentiell, reconnait les risques macroprudentiels de l'économie finlandiase liés aux prêts hypothécaires et à l'endettement hypothécaire du secteur résidentiel.

En outre, l'EBA constate que des questions sont ouvertes quant au choix de la mesure et son impact, et qu'elles doivent être portées à l'attention de la Commission européenne. 

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Mer. 30 août 2017 - La SEC condamne KPMG pour une mauvaise évaluation des états financiers d'une société du secteur énergie

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La Securities and Exchange Commission a annoncé que KPMG avait accepté de payer plus de 6,2 millions de dollars pour régler les accusations selon lesquelles elle n'avait pas vérifié correctement les états financiers d'une société de pétrole et de gaz, ce qui avait entrainé l'ignorance des investisseurs quant à la valeur  de l'entreprise énergétique. 

Le partenaire de KPMG en charge de la vérification a également accepté de régler les accusations portées contre lui.

Selon l'analyse de la SEC; KPMG a été embauché en tant que vérificateur externe de Miller Energyy Ressources en 2011 et a publié un rapport d'audit sans réserve malgrè des  valeurs excessivement surestimées pour les principaux actifs pétroliers et gaziers. KMPG et son partenaire John Riordan, d'après la SEC, n'ont pas évalué correctement les risques liés à l'acceptation de Miller Energy en tant que client et n'ont pas corectement supervisé la vérifications.
Parmi les autres fautes d'audit KPMG et Riordan n'ont pas suffisement pris en considération les faits qui leur ont été signalés, ce qui aurait du soulever de sérieux doutes quant à l'évaluation de la société, ajoute la SEC. Ils n'ont pas détecté ainsi que certains actifs immobilisés ont été comptés à deux reprises dans l'évaluation de l'entreprise.  

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Mar. 29 août 2017 - La SEC lance une inculpation contre sept personnes qui auraient monté un vaste système de délits d'initiés sur des fusions acquisitions en cours de finalisation

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La Security and Exchange Commission a lancé une inculpation de délits d'intiés à l'encontre de sept personnes qui ont généré des millions de dollars de gains en négociant des informations confidentielles sur des dizaines de fusions et acquisitions imminentes. 

L'analyse des données a permis aux enquéteurs de la SEC de mettre à jour ce traffic malgrè l'utilisation présumée par les trafficants de sociétés écrans, de codes confidentiels et d' une application de messagerie chiffrée pouvant se détruire elle même pour échapper à la détection.

Selon la plainte de la  SEC, un ancien responsable informatique d'une grande banque  était au centre du système, en utilisant sa capacité d'accès à un système informatique bancaire pour  corrompre des personnes impliquées dans les affaires concernées par les fraudes. 

Selon la SEC, ces personnes ont livré des informations sur une terntaine d'affaires en cour de finalisation  entre octobre 2014 et avril 2017. 

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Mar. 29 août 2017 - La FINMA transpose la modification de l'annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 contre le financement du terrorisme

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Par décision du 27 août 2017, le Comité de sanctions des Nations-Unies compétent a modifié la liste des personnes, entreprises et organisations sanctionnées liées à Oussama ben Laden, au groupe "Al-Quaïda" ou aux Taliban. 

La modification est directement apllicable en Suisse, a fait savoir la FINMA, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés, qui précise que la banque de données SESAM (Seco Sanctions Management) a été mise à jour le 29 août 2017.

Conformément aux dispositions de l'ordonnance, les intermédiaires financiers sont tenus de déclarer de telles relatuions d'affaires au SECO et de procéder sans démai au gel des valeurs patrimoniales concernées. 

La déclaration faite au Seco, ajoute la FINMA, ne dispense pas les intermédiaires financiers d'informer immédiatement le Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent ( obligation de communiquer selon l'art 9 de la loi sur le blanchiment d'argent). 

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Lun. 28 août 2017 - L'ESMA finalise ses lignes directrices sur le transfert de données entre les dépôts de commerce (TR)

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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) vient de publier des lignes directrices finales sur le transfert de données entre les dépots de commerce (TR - Trade Repositories) autorisés par le Réglement sur l'infrestructure du marché européen (EMIR).

Il existe actuellement sept TR  autorisés opérant dans l'UE et la portabilité des données est essentielles pour la qualité des données, la concurrence entre les TR et le contrôle des risques par les autorités.

Les lignes directrices établissent une approche cohérente et harmonisée pour effectuer le transfert de données entre les TR. Ces lignes directrices couvrent le transfert des données en raison du retrait à la demande d'un participant TR et le transfert de données en raison de l'enregistrement TR.  

Les lignes directrices énoncent les bases pour permettre un évironnement TR compétitif et pour assurer la disponibilité de données de haute qualité aux autorités, y compris les agrégations effectuées par les TR, même dans les cas où le participant TR modifie le TR auquel ses dérivés sont déclarés. 

Ils établissent également un processus cohérent et harmonisé pour transférer les enregistrements d'un TR à un autre TR et garantir la continuité du rapport et du rapprochement dans tous les cas, y compris le retrait de l'enregistrement d'un TR. 

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Lun. 28 août 2017 - L'AMF publie un guide sur le financement de la recherche par les prestataires de services d'investissement dans le cadre de MIFID 2

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Ce guide que vient de publier l''Autorité des Marches Financiers a pour objectifs d'accompagner l'ensemble des acteurs dans la mise en oeuvre des nouvelles modalités de financement de la recherche issues de MIF 2 et de proposer des réponses à un certain nombre de leurs interrogations. 

L'AMF couvre les principaux thèmes relatifs au nouveau régime: champ d'application de ces règles, définition de la recherche, corporate access ou encore fonctionnement du budget recherche. 

Rappelons que le financement de la recherche est désormais encadré par la directive concernant les marchés d'instruments financiers (MIFID 2) et la directive déléguée du 7 avril 2007 dans un objectif de protection des investisseurs et de limitation des risques de conflits d'intérêts qui restreint, voire interdit, aux  prestataires de services d'investissement ("le PSI") la perception ou le versement d'incitations ou d'avantages.

 

 

 

 

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Ven. 28 juil. 2017 - L'ESMA a mis en place un protocole d'accord avec l'autorité de contrôle indienne dans le cadre de l'EMIR

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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a mis en place un protocole d'entente avec le Securities and Exchange Board of India ( SEBI) dans le cadre du Réglement sur les infrastructures européennes de marché (EMIR). 

Ce protocole  établit des accords de coopération, y compris l'échange d'informations concernant les contreparties centrales (CCP) qui sont établis et autorisées ou reconnues en Inde et qui ont demandé à être reconnues dans le cadre européen de l'EMIR.

L'EMIR prévoit des accords entre l'ESMA et des autorités de contrôle non européennes dont le cadre juridique et de surveillance des contreparties centrales a été jugé compatible avec l'EMIR par la Commission européenne.

Le protocole d'accord  est entré en vigueur depuis le 21 juin.  

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Ven. 28 juil. 2017 - La SEC inculpe Halliburton pour violation des dispositions relatives aux règles de contrôle comptable de la loi sur les pratiques de corruptions étrangères

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La SEC  vient d'inculper la société Halliburton pour violation des dispositions relatives aux livres, aux registres et aux contrôles comptables internes de la loi sur les pratiques de corruption étrangères (Foreign Corrupt Practices Act-FCPA) lors de la sélection et de la réalisation de paiements à une entreprise locale en Angola dans le cadre de contrats lucratifs.

Halliburton qui a gagné environ 14 millions de dollars sur ces transaction a accepté de payer plus de 29,2 millions de dollars à la SEC pour régler cette affaire. La société a également accepté de prendre un consultant en conformité indépendant pour superviser ses ploitiques et procédures de leuute contre la corruption en Afrique. 

L'ancien président de Halliburton, Jeannot Lorenz, a accepté de payer une pénalité de 75000 dollars pour avoir provoqué les violations de la loi commises par la société, contourné les règles comptables internes et falsifié  les livres de comptes. 

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