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Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

• le fonctionnement général des marchés financiers, selon les produits et les régions du monde (et principalement en France, Europe et USA) ;

• la réglementation des activités financières, principalement en France, Europe et USA ;

• les tendances économiques et financières fondamentales qui permettent déjà de « voir » l’avenir économique et financier du monde.

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Mar. 12 juil. 2016 - OCDE - La croissance de la consommation privée et des administrations publiques de l’OCDE stable au premier trimestre de 2016

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L'Organisation de coopération et de développement économiques a publié un communiqué de presse dans lequel elle détaille les chiffres relatifs à la contribution à la croissance du PIB pour le premier trimestre 2016.

La croissance du PIB réel de la zone OCDE est restée inchangée, à 0,4%, au premier trimestre de 2016, reflétant une croissance stable de la consommation privée et de la consommation des administrations publiques, avec des contributions à la croissance du PIB de 0,3 et 0,1 point de pourcentage, respectivement.

Les contributions de l’investissement, des exportations nettes et de la reconstitution des stocks ont été négligeables.

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Mar. 12 juil. 2016 - AMF - Entrée en application du règlement sur les abus de marché (MAR) : l’AMF attire l’attention des sociétés cotées et de leurs dirigeants sur ses principales dispositions

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L’Autorité des marchés financiers a publié un communiqué de presse dans lequel elle attire l’attention des sociétés cotées et leurs dirigeants sur ses principales dispositions relatives à l'entrée en application du règlement sur les abus de marché (MAR).

Le règlement européen sur les abus de marché (MAR) est entré en application le 3 juillet 2016. Dans ce contexte, l’Autorité des marchés financiers (AMF) accompagne les sociétés cotées sur un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation et leurs dirigeants dans la mise en œuvre de leurs nouvelles obligations.

Entrée en application le 3 juillet 2016

Le règlement n° 596/2014 sur les abus de marché (dit « règlement MAR ») est entré en application le 3 juillet 2016. Complété par des règlements délégués de la Commission européenne, il instaure de nouvelles règles applicables à toute personne, aux émetteurs, à leurs dirigeants et aux prestataires de services d’investissement.

L’AMF accompagne les émetteurs

Afin d’accompagner les professionnels concernés, l’AMF publie sur son site internet une page reprenant les principales obligations introduites ainsi que les modalités pratiques associées.

Des mesures applicables aux émetteurs

L’AMF attire l’attention des émetteurs sur les nouvelles dispositions relatives aux sujets suivants :

  • La publication de l’information privilégiée ;
  • Les rachats d’actions et les pratiques de marché admises ;
  • Les listes d’initiés ;
  • Les opérations de stabilisation.

Des mesures applicables aux dirigeants

Les obligations de déclaration des opérations réalisées par les dirigeants de sociétés cotées, leurs proches et les personnes assimilées sont également modifiées.

Des modifications des textes français

Ces nouvelles dispositions entrainent un certain nombre de modifications du code monétaire et financier, du règlement général de l’AMF ainsi que de certaines positions ou recommandations de l’AMF. L’AMF informera les acteurs concernés via son site internet au fur et à mesure de la publication des différentes mises à jour.

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Mar. 12 juil. 2016 - INSEE - Repli des créations d'entreprises en juin 2016

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L'Institut national de la statistique et des études économiques a publié un communiqué de presse dans lequel elle détaille les chiffres relatifs aux créations d'entreprises pour le mois de juin 2016.

En juin 2016, le nombre total de créations d'entreprises diminue de 1,3 % après deux mois de hausse, tous types d'entreprises confondus, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables. Le repli des immatriculations de micro-entrepreneurs (-3,9 %) n'est pas compensé par la hausse des créations d'entreprises classiques (+0,6 %).

Créations d'entreprises

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Mar. 12 juil. 2016 - BCE - Situation financière consolidée de l’Eurosystème au 1er juillet 2016

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La Banque centrale européenne a publié un communiqué de presse dans lequel elle détaille les chiffres relatifs à la situation financière consolidée de l’Eurosystème au 1er juillet 2016.

Postes non liés aux opérations de politique monétaire

Au cours de la semaine s’étant terminée le 1er juillet 2016, la hausse de EUR 35,9 milliards des avoirs et créances en or (rubrique 1 de l’actif) a reflété les ajustements opérés au titre des réévaluations trimestrielles ainsi qu’une vente d’or, se montant à EUR 76 millions, effectuée par une banque centrale nationale de l’Eurosystème aux fins de la production d’une pièce commémorative.

La position nette en devises de l’Eurosystème (rubriques 2 et 3 de l’actif moins rubriques 7, 8 et 9 du passif) a progressé de EUR 10,9 milliards, à EUR 275,4 milliards. Cette variation s’explique par l’incidence des réévaluations trimestrielles de l’actif et du passif ainsi que par les opérations de clientèle et de portefeuille effectuées par des banques centrales de l’Eurosystème pendant la période sous revue.

L’Eurosystème a effectué ces opérations d’apport de liquidité dans le cadre de l’accord de swap permanent conclu entre la Banque centrale européenne et le Système fédéral de réserve.

Les avoirs de l’Eurosystème en titres négociables autres que ceux détenus à des fins de politique monétaire (rubrique 7.2 de l’actif) se sont accrus de EUR 1,8 milliard, à EUR 347,8 milliards. L’encours des billets en circulation (rubrique 1 du passif) a progressé de EUR 6,4 milliards, à EUR 1 088,5 milliards. Les engagements envers les administrations publiques (rubrique 5.1 du passif) se sont réduits de EUR 78,7 milliards, à EUR 154,2 milliards.

Postes liés aux opérations de politique monétaire

Les concours nets accordés par l’Eurosystème à des établissements de crédit (rubrique 5 de l’actif moins rubriques 2.2, 2.3, 2.4, 2.5 et 4 du passif) ont progressé de EUR 6,4 milliards, à EUR 209,7 milliards. Le mercredi 29 juin 2016, une opération principale de refinancement (rubrique 5.1 de l’actif), à hauteur de EUR 49,9 milliards, est arrivée à échéance et une nouvelle opération, d’un montant de EUR 53,1 milliards et d’une durée d’une semaine, a été réglée.

Au cours de la semaine sous revue, une opération de refinancement à plus long terme (rubrique 5.2 de l’actif), à hauteur de EUR 10,3 milliards, est arrivée à échéance et une nouvelle opération, d’un montant de EUR 7,7 milliards, a été réglée. En outre, un montant de EUR 367,9 milliards fourni au titre de la première série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées (TLTRO I) a été remboursé avant l’échéance et une nouvelle opération, à hauteur de EUR 6,7 milliards et d’une durée de 819 jours, a été réglée. De plus, le premier appel d’offres mené dans le cadre de la deuxième série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées (TLTRO II), se montant à EUR 399,3 milliards et d’une durée de 1 456 jours, a été réglé.

Le recours à la facilité de prêt marginal (rubrique 5.5 de l’actif) s’est établi à EUR 0,2 milliard, contre EUR 0,1 milliard la semaine précédente, tandis que l’utilisation de la facilité de dépôt (rubrique 2.2 du passif) s’est située à EUR 330,3 milliards, contre EUR 297,6 milliards la semaine précédente.

Les avoirs de l’Eurosystème en titres détenus à des fins de politique monétaire (rubrique 7.1 de l’actif) ont augmenté de EUR 12,7 milliards, à EUR 1 225,6 milliards. Le tableau ci-dessous présente la ventilation détaillée de la rubrique 7.1 de l’actif entre les différents portefeuilles, qui sont tous comptabilisés au coût amorti.

Comptes courants du secteur financier de la zone euro

Du fait de l’ensemble des transactions, les avoirs en compte courant détenus par les établissements de crédit auprès de l’Eurosystème (rubrique 2.1 du passif) ont enregistré une hausse de EUR 80 milliards, à EUR 693 milliards.

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Lun. 11 juil. 2016 - BdF - Diminution du déficit des transactions courantes

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La Banque de France a publié un communiqué de presse dans lequel elle détaille les chiffres relatifs à la balance des paiements de la France pour le mois de mai 2016.

Le solde des transactions courantes s’améliore en mai, pour s’établir à -0,3 milliard d’euros après -2,1 milliards en avril (données cvs-cjo). Cette amélioration est attribuable entièrement à la baisse du déficit des échanges de marchandises, qui passe de -5,0 à -2,8 milliards, en raison notamment du recul des importations. L’excédent des échanges de services est stable à 0,8 milliard, la progression de l’excédent des voyages compensant la baisse du solde sur les autres services. Le solde des revenus primaires et secondaires est légèrement excédentaire.

Au sein du compte financier (données non cvs), les investissements directs français à l’étranger, à 10,5 milliards, sont largement supérieurs aux investissements étrangers en France (1,0 milliard). Les investissements de portefeuille présentent des sorties nettes de 8,4 milliards, les acquisitions par les résidents de titres étrangers (17,5 milliards) étant supérieurs aux acquisitions par les non-résidents de titres français (9,1 milliards). A l’inverse, les opérations de prêts et emprunts (« autres investissements ») se soldent par des entrées nettes de 6,9 milliards.

Balance des paiements de la France

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Lun. 11 juil. 2016 - FINMA - Modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban (RS 946.203)

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La FINMA, l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers suisse, a publié un communiqué de presse dans lequel elle annonce la modification de l’annexe 2 de l'ordonnance du 2 octobre 2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe «Al-Qaïda» ou aux Taliban (RS 946.203).

Par décision du 5 juillet 2016, le comité des sanctions des Nations Unies compétent a modifié la liste des personnes et entités sanctionnées. La modification est directement applicable en Suisse ; la banque de données SESAM (SECO Sanctions Management) a été mise à jour le 6 juillet 2016.

L'ordonnance du 02.10.2000 instituant des mesures à l'encontre de personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban met en œuvre les mesures de sanctions décidées par le Conseil de Sécurité des Nations Unies (ONU) dans les résolutions 1267 (1999), 1333 (2000), 1390 (2002), 1455 (2003), 1526 (2004), 1617 (2005) et 1735 (2006) :

  • Embargo sur le matériel de guerre
  • Interdiction d'entrée en Suisse et de transit par la Suisse
  • Sanctions financières : Gel des avoirs et des ressources économiques. Sont considérés comme ressources économiques les valeurs de quelque nature que ce soit, corporelles ou incorporelles, mobilières ou immobilières, en particulier les immeubles et les biens de luxe, à l’exception des avoirs.

Sont touchées par ces mesures les personnes et entités liées à Oussama ben Laden, au groupe « Al-Qaïda » ou aux Taliban qui sont mentionnées à l’annexe 2 de l’ordonnance. La liste nominative de l'annexe 2 se base sur les décisions du Comité des sanctions du Conseil de sécurité compétent pour les sanctions contre Al-Qaïda/Taliban. Elle est constamment mise à jour et directement disponible par le lien ci-dessous.

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Lun. 11 juil. 2016 - BdF - Fragmentation financière dans la zone euro : quelle évolution depuis 2008 ?

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La Banque de France a publié le nouveau numéro de sa revue "Rue de la Banque" ayant pour thème ce mois-ci la fragmentation financière dans la zone euro : quelle évolution depuis 2008 ?

La fragmentation financière se définit comme le paiement de primes de risque de crédit plus élevées par des émetteurs d’obligations aux caractéristiques similaires lorsqu’ils sont situés dans les pays dits de la périphérie de la zone euro.

Lors de la crise des dettes souveraines, cette fragmentation financière a atteint des niveaux très élevés mais elle a fortement reculé à partir de l’annonce par la Banque centrale européenne du programme d’opérations monétaires sur titres (OMT)...

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Lun. 11 juil. 2016 - AMF - L’Autorité des marchés financiers introduit en France le concept de « pré-commercialisation » des fonds

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L’Autorité des marchés financiers a publié un communiqué de presse dans lequel elle annonce l'introduction en France du concept de « pré-commercialisation » des fonds.

Dans le cadre des travaux « FROG » pour améliorer la distribution des fonds français à l’international, l’Autorité des marchés financiers modifie sa doctrine afin de faciliter le lancement de nouveaux fonds en France. Le concept de « pré-commercialisation » est introduit et la définition de l’acte de commercialisation, en France, de parts ou actions d’organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) ou de fonds d’investissement alternatifs (FIA) est adaptée.

En amont du lancement d’un fonds, les professionnels peuvent avoir besoin d’échanger avec des investisseurs potentiels afin de tester l’accueil qui sera fait au produit. Or, jusqu’à présent, certaines formes de présentation ou d’échanges avec des investisseurs pouvaient être qualifiées d’actes de commercialisation qui déclenchaient l’application de règles parfois mal adaptées au stade de développement du produit. Aussi, afin d’encourager l’innovation, de faciliter la création de nouveaux fonds en France et de donner une sécurité juridique aux acteurs, l’AMF introduit le concept de « pré-commercialisation ».

Ainsi, la pratique consistant pour des sociétés de gestion à se rapprocher de 50 investisseurs au plus (professionnels ou dont la souscription initiale serait supérieure ou égale à 100 000 euros) afin d’estimer leur appétence préalablement au lancement d’un OPCVM ou d’un FIA, n’est pas constitutive d’un acte de commercialisation dès lors qu’elle n’est pas accompagnée de la remise d’un bulletin de souscription et/ou de la remise d’une documentation présentant une information définitive sur les caractéristiques du fonds. En revanche, la souscription éventuelle, ultérieurement, par les investisseurs approchés sera considérée comme constitutive d’une commercialisation.

L’AMF précise également le contour d’autres situations qui n’ont pas vocation à déclencher l’application des règles de commercialisation en France :

La participation de sociétés de gestion à des conférences ou à des réunions d’investisseurs professionnels sans que ces derniers ne soient sollicités pour investir dans un produit spécifique ;
Les cessions de gré à gré entre investisseurs ;
L’achat, la vente ou la souscription :
o de parts ou actions d’OPCVM ou de FIA dans le cadre de la politique de rémunération de la société de gestion,
o de parts ou actions d’OPCVM ou de FIA au profit de l’équipe de gestion de la société de gestion qui les gère, de ses dirigeants ou de la société de gestion elle-même,
o ou encore de parts de « carried interest ».
La réponse par une société de gestion à un appel d’offres d’un investisseur professionnel personne morale.

Le guide sur les régimes de commercialisation des OPCVM et des FIA (position DOC-2014-04) est modifié.

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Ven. 08 juil. 2016 - BCE - Statistiques relatives aux taux d’intérêt des banques de la zone euro : mai 2016

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La Banque centrale européenne a publié un communiqué de presse dans lequel elle détaille les chiffres relatifs aux taux d’intérêt des banques de la zone euro pour le mois de mai 2016.

L’indicateur composite du coût d’emprunt pour les nouveaux prêts accordés aux sociétés a reculé de 8 points de base par rapport au mois précédent, s’établissant à 1,91 % en mai 2016.

L’indicateur composite du coût d’emprunt pour les nouveaux prêts au logement consentis aux ménages a fléchi de 7 points de base par rapport au mois précédent, ressortant à 2,02 % en mai. Il s’agit de la 4e baisse consécutive depuis février 2016.

Au cours du même mois, le taux d’intérêt composite appliqué aux nouveaux dépôts des sociétés et des ménages de la zone euro a diminué.

Taux d’intérêt des banques sur les contrats nouveaux de prêt et de dépôt concernant les sociétés et les ménages de la zone euro
(en pourcentage annuel)

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Ven. 08 juil. 2016 - Ministère des Finances - Lancement du contrat d’assurance-vie «capital-investissement», au service du financement des entreprises

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Emmanuel Macron, ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, a annoncé le lancement du premier contrat d’assurance-vie « capital-investissement ». Ce nouveau produit vise à favoriser la mobilisation de l’épargne des Français au service du financement des entreprises.

Auparavant, lorsque le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie rachetait son contrat ou décédait, l’assureur disposait de deux mois pour verser la valeur correspondante au contrat à l’assuré ou au(x) bénéficiaire(s), une fois les pièces nécessaires reçues. Cette obligation avait pour conséquence que les assureurs ne pouvaient proposer des contrats dits en unités de compte (UC) investis en titres financiers qu’ils n’étaient pas capables de liquider sur un marché dans ce délai.

Contribuer au financement en fonds propres des entreprises

Depuis la loi pour la croissance, l'activité et l’égalité des chances économiques, l’encadrement de l'assurance-vie a été modifié afin de permettre la création de produits dédiés au capital-investissement. Désormais, les assureurs-vie pourront proposer des unités de compte correspondant à des parts de fonds de capital-investissement.

C’est-à-dire en parts de fonds qui investissement en titres non cotés de PME, ce qui n’existait pas avant la loi croissance. Le paiement au rachat ou au décès sera effectué en titres. Cette mesure permet de faire en sorte que l'assurance-vie, investie aujourd’hui en grande partie en obligations des Etats, contribue davantage au financement en fonds propres des entreprises.

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