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Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

• le fonctionnement général des marchés financiers, selon les produits et les régions du monde (et principalement en France, Europe et USA) ;

• la réglementation des activités financières, principalement en France, Europe et USA ;

• les tendances économiques et financières fondamentales qui permettent déjà de « voir » l’avenir économique et financier du monde.

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Mar. 07 févr. 2017 - BdF - Fort dynamisme du crédit aux particuliers

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La Banque de France a publié un communiqué de presse dans lequel elle détaille les chiffres relatifs aux crédits aux particuliers pour le mois de décembre 2016.

Le taux de croissance annuel des crédits aux particuliers augmente fortement en décembre (+ 4,5 %, après + 4,1 % en novembre), porté par l'accélération des crédits à l'habitat (+ 4,3 %, après + 3,9 %) et celle des crédits à la consommation (+ 5,0 %, après + 4,8 %).

La production mensuelle de crédits à l'habitat (CVS) atteint un plus haut à 33,6 milliards d'euros (après 28,4 milliards d'euros en novembre), avec des renégociations qui, même en léger repli, représentent toujours plus d'un nouveau crédit sur deux (55 %, après 59 % en novembre).

Les taux d'intérêt des crédits à l'habitat à long terme à taux fixe poursuivent leur diminution (1,50 %, après 1,56 %).

Encours et taux de croissance annuel

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Mar. 07 févr. 2017 - CAE - Tirer le meilleur du marché unique européen

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Le Conseil d’analyse économique a présenté sa nouvelle Note qui a pour thème le marché unique européen.

Le projet européen est aujourd’hui en plein doute, entre une promesse de prospérité qui vacille et la perception fréquente que l’Europe creuse les inégalités.

Dans cette nouvelle Note du CAE, les auteurs, Vincent Ausilloux, Agnès Bénassy‐Quéré, Clemens Fuest et Guntram Wolff, recommandent de ne pas lâcher sur l’intégration des marchés – une nécessité d’autant plus forte dans une économie de plus en plus numérique – mais de mieux accompagner cette intégration à l’aide d’outils modernes de lutte contre l’évasion fiscale et sociale.

Les fonds européens devraient être progressivement recentrés sur les domaines où les retombées entre États sont fortes.

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Mar. 07 févr. 2017 - Ministère des Finances - Changer de banque devient plus facile à compter du 6 février

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Le 6 février entre en vigueur le nouveau dispositif de mobilité bancaire automatisé, institué en application de la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Changer de banque plus facilement, rapidement et à moindre coût, cela devient possible.

Un interlocuteur unique, la banque d’accueil

Un consommateur qui souhaite changer de banque et qui a des prélèvements réguliers sur son compte bancaire, opérés par divers établissements (services des impôts, mutuelle, fournisseurs d’électricité, associations...) sera désormais déchargé de toute formalité administrative s’agissant du changement de domiciliation de ses prélèvements et virements récurrents. 

En application du décret n°2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire qui entre en vigueur le 6 février 2017, les relations se feront directement de banque à banque, le consommateur donnant à sa nouvelle banque un mandat pour accomplir les démarches nécessaires : information de l'ancienne banque de la volonté du client de fermer son compte, changements de domiciliation des prélèvements récurrents...

Une plateforme interbancaire d’échange automatisé d’informations

La banque recevra donc mandat de son nouveau client, déchargé de toute formalité administrative, pour accomplir, dans un délai de 12 jours ouvrés à compter de la réception de toutes les pièces requises, les démarches « banque à banque » nécessaires au changement de domiciliation de ses prélèvements et virements récurrents. Et ce, via l’ouverture d’une plateforme interbancaire d’échange automatisé d’informations entre les différents établissements concernés (banques de départ, d'arrivée, banques des émetteurs de virements et prélèvements).

Un mécanisme d'alerte

Ce dispositif est accompagné d’un mécanisme d’alerte, qui doit permettre au client d’être informé par sa banque d’origine - dans de brefs délais et par tout moyen approprié - des cas, en principe marginaux, d’opérations de prélèvements ou de virements qui se présenteraient sur le compte clos, durant un délai de 13 mois suivant la clôture de son compte.

Une importante mobilisation de l’ensemble des services concernés

Ce nouveau dispositif implique une importante mobilisation de l’ensemble des services concernés.

Tout opérateur émetteur de virements récurrents ou prélèvements (administrations, entreprises et associations), auquel sa banque a adressé la nouvelle domiciliation bancaire d’un usager ayant recouru au service de mobilité bancaire, est tenu dans un délai de 10 jours d’informer ce dernier de la prise en compte de ces modifications.

Le décret n°2016-73 du 29 janvier 2016 prévoit aussi le cas du transfert de domiciliation d'un compte dans un établissement bancaire situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne.

Mots-clés : Union européenne

Mar. 07 févr. 2017 - OCDE - Portugal : des réformes réussies à l’appui de la reprise économique

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L'Organisation de coopération et de développement économiques a publié les résultats de sa dernière étude économique sur le Portugal selon laquelle l’économie portugaise se redresse progressivement après une grave récession, à la faveur d’un vaste programme de réformes structurelles qui a débouché sur une accélération de la croissance économique, un recul du chômage et des progrès considérables sur le plan des exportations. Selon l'OCDE, il est essentiel de maintenir le rythme des réformes afin de remédier aux problèmes qui persistent, d’affermir la croissance et de faire en sorte qu’elle profite au plus grand nombre.

La dernière Étude économique de l'OCDE sur le Portugal montre également à quel point il est crucial de réduire l’endettement élevé des secteurs public et privé, et de diminuer le volume des créances douteuses et litigieuses dans le secteur bancaire, qui freinent l’investissement, la croissance et la productivité.

Présentée à Lisbonne par le Secrétaire général de l'OCDE, M. Angel Gurría, et le Ministre des Finances du Portugal, M. Mário Centeno, l’Étude définit trois domaines d’action prioritaires pour l’avenir : le Portugal devra ainsi atténuer les vulnérabilités de son économie et la rendre plus inclusive, stimuler l’investissement, et développer les compétences.

« Les réformes menées sur les marchés de produits et du travail et dans les domaines de la politique fiscale, de la concurrence et du secteur public soutiennent la reprise économique au Portugal et commencent aujourd’hui à porter leurs fruits », explique M. Gurría. « La croissance et les exportations sont en hausse et les perspectives budgétaires sont encourageantes, mais il faudra encore surmonter d’importants obstacles pour offrir à tous les Portugais un avenir meilleur et plus prospère, de sorte que chacun puisse tirer profit de la reprise. Il sera crucial, pour atteindre cet objectif, d’engager de nouvelles réformes ».

l ressort de l’Étude qu’il est indispensable de remédier à la fragilité du secteur financier, notamment en diminuant la proportion de créances douteuses et litigieuses dans le secteur bancaire, soit plus de 12 % de l’ensemble des prêts, l’un des niveaux les plus élevés d’Europe. Pour être complet, le programme de réformes doit viser à renforcer les incitations réglementaires actuellement proposées pour réduire les créances douteuses et litigieuses, ainsi qu’à favoriser l’émergence d’un marché pour les créances compromises et à simplifier les règles d’insolvabilité.

Un environnement plus favorable pour les entreprises devrait avoir un impact positif sur l’investissement. L’Étude recommande  notamment de renforcer les capacités du système judiciaire, de baisser les coûts de l’électricité et de réduire les rentes, d’assouplir les conditions d’entrée sur le marché des services professionnels, d’améliorer l’efficience des ports, et de revoir la réglementation relative à l’utilisation des sols et les procédures d'octroi de licences par les autorités locales.

La distribution des revenus au Portugal reste l’une des les plus inégales d’Europe. Il faut saluer les efforts déployés récemment pour accélérer la mise en place du dispositif de revenu minimum garanti. Il est capital que le Portugal surmonte définitivement le problème du manque de qualifications de sa population active : en améliorant les compétences de tous les citoyens, les pouvoirs publics dynamiseront la croissance et le pays sera mieux armé pour lutter contre les inégalités. L'Étude de l’OCDE met en lumière les améliorations possibles dans l’enseignement primaire et secondaire, notamment au moyen des mesures suivantes : amélioration de la formation des enseignants, recours accru à l’évaluation et à l’intégration des programmes d’enseignement et de formation professionnels, renforcement des liens entre le monde de la recherche et les entreprises grâce à des incitations plus efficaces offertes aux universitaires pour coopérer avec le secteur privé, développement des compétences en matière de gestion, et expansion de la formation continue pour les travailleurs peu qualifiés.

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Lun. 06 févr. 2017 - BdF - La rémunération des dépôts des ménages est plus élevée et diminue moins vite en 2016 que celle des entreprises

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La Banque de France a publié un communiqué de presse dans lequel elle détaille les chiffres relatifs au taux de rémunération des dépôts bancaires pour le mois de décembre 2016.

Sur un an, le taux de rémunération des dépôts bancaires diminue légèrement (0,77 %, après 0,89 % en décembre 2015). Ce taux moyen reflète cependant des évolutions et des niveaux contrastés entre ménages et sociétés non financières (SNF). Le taux de rémunération des dépôts des ménages, plus élevé que celui des SNF, diminue modérément, de 8 points de base (0,99 %, après 1,07 %), tandis que celui des SNF affiche un retrait plus marqué de 21 points de base (0,46 %, après 0,67 %).

L'écart de taux sur les seuls comptes à terme entre les ménages et les SNF est globalement stable sur un an, de l'ordre de 80 points de base en faveur des ménages pour les durées les plus courantes, qui sont inférieures à 2 ans. En outre, les taux moyens servis aux ménages sur les plans d'épargne logement restent particulièrement élevés en raison de la fixité de la rémunération dont bénéficient les plans plus anciens.

Taux moyens de rémunération des encours de dépôts bancaires, en % et CVS

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Lun. 06 févr. 2017 - Eurostat - Les prix à la production industrielle en hausse de 0,7% dans la zone euro

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Eurostat a publié les chiffres relatifs aux prix à la production industrielle pour le mois de décembre 2016.

En décembre 2016 par rapport à novembre 2016, les prix à la production industrielle ont augmenté de 0,7% dans la zone euro (ZE19) et de 0,9% dans l'UE28, selon les estimations d’Eurostat, l’office statistique de l'Union européenne. En novembre 2016, les prix avaient progressé de 0,3% dans la zone euro et de 0,2% dans l'UE28. En décembre 2016 par rapport à décembre 2015, les prix à la production industrielle ont augmenté de 1,6% dans la zone euro et de 2,4% dans l’UE28.

Par rapport à 2015, les prix moyens à la production industrielle de l'année 2016 ont reculé de 2,3% dans la zone euro et de 1,9% dans l'UE28.

Prix à la production industrielle sur le marché intérieur

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Lun. 06 févr. 2017 - AMF - Mieux comprendre les attentes des analystes financiers et des investisseurs professionnels

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L'AMF a publié un guide dans lequel elle précise les attentes des analystes financiers et des investisseurs professionnels concernant la communication financière des valeurs moyennes.

Résultat d’une collaboration entre l’Autorité des marchés financiers, l’Association française de la gestion financière et la Société française des analystes financiers (SFAF), ce document s’adresse aux PME et ETI. Il a pour objectif de leur donner des clés pour une communication financière adaptée aux attentes des analystes financiers et des investisseurs professionnels.

Il rassemble les grands principes découlant du cadre réglementaire, les attentes des analystes et gérants en matière d’information et les points susceptibles d’être améliorés dans les pratiques actuelles.

Lun. 06 févr. 2017 - Ministère des Finances - Lutte contre le blanchiment de capitaux : la Commission nationale des sanctions publie son rapport d'activité 2016

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Francis Lamy, président de la Commission nationale des sanctions (CNS), a remis son rapport d'activité 2016 à Michel Sapin, ministre de l'Economie et des Finances.

La Commission nationale des sanctions

La Commission nationale des sanctions (CNS) est l'un des acteurs du dispositif français de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Elle sanctionne depuis 2014 les manquements commis par certains professionnels n'appartenant pas au secteur bancaire et financier et ne disposant pas d'ordre professionnel (les agents immobiliers, les sociétés de domiciliation, les opérateurs de jeux et de paris, y compris en ligne).

L'ordonnance du 1er décembre 2016 a élargi son champ de compétence en soumettant à ce dispositif les antiquaires et marchands d'œuvres d'art, les personnes se livrant au commerce de biens de luxe et les agents sportifs.

Un bilan 2016 positif, mais une mobilisation des professionnels à renforcer

Avec 70 sanctions prononcées, l'activité de la CNS est en augmentation de 24 % par rapport à 2015. 22 dossiers ont été examinés, dont 11 portaient sur des agents immobiliers, 9 sur des sociétés de domiciliation et 2 sur des opérateurs de jeux et de paris. Au total, ce sont 43 personnes qui ont été sanctionnées pour 104 manquements commis. Les sanctions retenues vont de l'avertissement à l'interdiction temporaire d'exercice de l'activité assorties de sursis de 3 mois à 3 ans. Les sanctions pécuniaires se sont échelonnées de 1 000 à 200 000 euros.

Toutefois, le rapport d'activité souligne les négligences encore nombreuses en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux. Comme au cours des années précédentes, la CNS note une méconnaissance généralisée des obligations strictes de transparence. Il rappelle ainsi que chaque professionnel astreint à mettre en œuvre des dispositifs de prévention des risques de blanchiment et de financement du terrorisme a une responsabilité propre, individuelle.

Mar. 21 févr. 2017 - Project Syndicate - Un ordre économique instable ?

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Le site project-syndicate.org a publié l'article de Mohamed A. El-Erian, Conseiller économique principal chez Allianz, sur le thème du nouvel ordre économique instable.

Le retrait des économies développées hors de l’économie mondiale – et, dans le cas du Royaume-Uni, hors des cadres économiques régionaux – a particulièrement retenu l’attention ces derniers temps. À l’heure où s’exerce une pression sur les structures sous-jacentes de l’économie globale, ceci pourrait avoir d’importantes conséquences.

Que ce soit par choix ou par nécessité, la grande majorité des économies de la planète s’inscrivent dans le cadre d’un système multilatéral qui confère d’immenses privilèges à leurs homologues du monde développé, notamment aux États-Unis et à l’Europe. Trois privilèges se dégagent...

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Mots-clés : Project Syndicate

Ven. 03 févr. 2017 - AMF - L'Autorité des marchés financiers publie un guide relatif aux interventions des émetteurs cotés sur leurs propres titres et aux mesures de stabilisation

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L'AMF a publié un guide dans lequel elle précise ses attentes en matière de rachat d’actions et de mesures de stabilisation. Ce guide s’adresse aux émetteurs dont les actions sont admises aux négociations sur Euronext Paris ou sur un système multilatéral de négociation (« SMN ») tels qu’Alternext Paris ou le Marché libre.

Le guide publié par l’AMF remplace la position de l'AMF (DOC-2009-17) qui a été actualisée à la suite de l’entrée en application du règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (MAR). Il rappelle les conditions d’intervention des émetteurs cotés sur leurs propres titres et des mesures de stabilisation.

Il est complété d’une instruction de l'AMF (DOC-2017-03) qui précise les modalités et le cas échéant, le format, des déclarations qui doivent être adressées à l’AMF.

L’AMF attire l’attention des émetteurs sur les modifications apportées à la doctrine antérieure :

  • Les conditions de mise en œuvre d’un programme de rachat s’inscrivant dans le cadre de l’article 5 de MAR ont été renforcées et certaines opérations ne peuvent plus bénéficier du dispositif dérogatoire antérieur. Par ailleurs, les émetteurs doivent désormais publier les rachats auxquels ils ont procédé de façon effective et intégrale dans un délai de 7 jours. Ces rachats doivent également être déclarés à l’AMF en recourant au modèle type de déclaration présenté dans le guide. Ces déclarations doivent être envoyées à l’adresse suivante : rachatactions@amf-france.org.
  • Les pratiques de marché concernant les rachats d’actions ont évolué :
  • > Les contrats de liquidité sur actions ont été reconduits. Ils sont toutefois appelés à être modifiés afin de respecter les nouvelles exigences, plus strictes, du règlement européen sur les abus de marché. Le nouveau cadre dans lequel ces contrats seront mis en œuvre entrera en application après que l’ESMA aura émis un avis appréciant sa compatibilité avec la nouvelle réglementation européenne.
  • > Les acquisitions d’actions propres aux fins de conservation et de remise ultérieure dans le cadre d'opérations de croissance externe ne font plus l’objet d’une pratique de marché. Celle-ci a été abandonnée depuis le 3 juillet 2016. Ces opérations ne sont pas interdites mais ne peuvent plus bénéficier de la dérogation instituée par l’article 13.
  • A titre de rappel, les rachats effectués dans le cadre de cet objectif avant cette date bénéficient encore de la doctrine antérieure notamment pour les questions liées à la réaffectation.
     

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