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Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 13 févr. 2019
Auteur: DB
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Les fraudeurs, commente la Financial Conduct Authority (FCA) recherchent sans cesse de nouvelles méthodes pour arnaquer les consommateurs, mais, précise-t-elle, une des escroqueries les plus signalées consiste de plus en plus à prétendre appartenir à des entreprises autorisées. Ces escrocs, note-t-elle, proposent généralement aux investisseurs des actions, des biens mobiliers ou d'autres opportunités d'investissement qui sont non-négociables, sans valeur, surévalués, voire inexistants.

Selon une nouvelle tactique, poursuit l'autorité de surveillance, les fraudeurs utilisent le nom, le numéro d'enregistrement de l'entreprise et le numéro et l'adresse de sociétés dûment homologuées par la FCA; cette dernière appelle ces sociétés fictives des "Clone firms".

Ainsi,détaille la FCA, comme il faut obtenir auprès d'elle  une accréditation pour vendre, promouvoir ou conseiller dans le domaine de la vente d'actions ou autres types d'investissement, certains fraudeurs prétendent représenter des entreprises autorisées, voire même piratent les coordonnées de ces entreprises sur leurs registres, afin de paraître  comme de véritables intervenants.Les escrocs, une fois le client accroché, donnent ensuite leur propres numéro de téléphones, adresse et détails de leur site web aux victimes potentielles. Certains fraudeurs déclarent également obsolètes les informations affichées dans le registre de la FAC en se réclament de telle ou telle société; a ce propos, la FCA rappelle que cet argument est impossible dans la mesure où son registre est mis à jour chaque fin de journée.

Les escrocs prétendent également appartenir à des sociétés étrangères inscrites au registre, dans la mesure où ces entreprises ne disposent pas toujours des coordonnées complètes de leurs contacts et de leurs sites web. Ils peuvent même, note la FCA, copier le site web d'une entreprise agrée, en apportant des modifications ciblées telles que les numéros de téléphones indiqués.  L'autorité des marchés britanniques, relève même qu'elle a vu des fausses versions de sons site web et de son registre des sociétés autorisées avec des fausses coordonnées pour présenter l'entreprise de fraudeurs. 

 

 

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Date de publication: 12 févr. 2019
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) vient de publier un document énumérant les seuils en dessous desquels une offre de valeurs mobilières au public ne nécessite pas de prospectus dans les différents états membres de l'UE. L'ESMA précise qu'elle a élaboré ce document afin de créer une transparence autour des régimes adoptés dans l'ensemble de l'UE.

Le règlement sur les prospectus introduit un nouveau seuil en dessous duquel une offre ne nécessite pas de prospectus. Ce seuil est d'un million d'euros. Les états membres peuvent décider de relever ce seuil à un maximum de 8 millions d'euros, à condition qu'une offre ne soit pas transmise à un autre état membre.

Le document de l'ESMA contient des informations fournies par les autorités nationales compétentes indiquant:

-Une brève description des seuils nationaux au- dessous desquels aucun prospectus n'est requis;

-Un résumé des régles nationales applicables aux offres intérieures à ce seuil;

-Des hyperliens vers la législation et les règles nationales pertinentes. 

 

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Date de publication: 12 févr. 2019
Auteur: DB
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Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, et Muriel Pénicaud, ministre du Travail, ont instauré depuis le 1er janvier 2019, la suppression du forfait social pour les entreprises de plus de 250 salariés sur les sommes versées au titre de l’intéressement, ainsi que pour les entreprises de moins  de 50 salariés sur l’ensemble des sommes versées au titre de la participation.

Par le biais de la suppression du forfait social, le gouvernement affirme qu’il  entend donner une impulsion forte à la mise en place ou au renforcement d’un dispositif de partage de la valeur au sein des TPE/PME. Il veut, précise-t-il, faire du partage de la valeur ajoutée entre l’entreprise et les salariés un axe majeur du Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) L'objectif est qu'en 2020, au moins 3 millions de salariés dans les entreprises de moins de 250 personnes bénéficient d’un dispositif de partage de la valeur contre 1,4 million aujourd’hui.

Quelles sont les sommes exonérées ? Toutes les sommes versées, à compter du 1er janvier 2019, c’est-à-dire :

-pour les entreprises de moins de 50 salariés, les sommes réparties au titre d’un accord d’intéressement et d’un accord de participation, ainsi que les sommes versées par l’entreprise au titre de l’abondement et investies sur un plan d’épargne salariale : plan d’épargne d’entreprise (PEE) ou de groupe (PEG), plan d’épargne interentreprises (PEI), plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) et plan d’épargne pour la retraite collectif interentreprises (PERCO-I) ;

- pour les entreprises employant de 50 à 249 salariés, les sommes réparties au titre d’un accord d’intéressement. Par contre, pour ces entreprises, le taux normal de forfait social continue à s’appliquer sur les sommes réparties au titre de la participation ou versées au titre de l’abondement (même pour l’investissement de l’intéressement dans un plan d’épargne salariale.

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Date de publication: 11 févr. 2019
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers  (AMF)  vient de publier une étude prolongeant l’analyse de la performance comparée des différentes stratégies d’épargne sur supports français, en l’étendant à d’autres juridictions, soit les indices actions et obligations aux Etats-Unis, en Allemagne et au Japon. Le cas japonais, particulièrement atypique, note l’AMF, est plus spécifiquement étudié. Quel rendement espérer dans l’hypothèse d’un scénario « à la japonaise », s’interroge l’AMF ?

Le point de vue adopté, précise l’étude, est celui d’un épargnant français qui aurait été confronté à des actifs domestiques dont les rendements auraient répliqué ceux des titres japonais. Les hypothèses prennent en compte des hypothèses stylisées de frais et de fiscalité et distinguent le cas de l’investissement unique de celui de l’effort continu d’épargne, souligne l’AMF.

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Date de publication: 11 févr. 2019
Auteur: DB
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Les autorités européennes de surveillance (ESA) viennent de publier leurs recommandations finales à la suite d'une consultation sur les modifications ciblées du règlement délégué concernant les règles relatives au document d'information clé (Key information document- KID) pour les produits d'investissement conçus pour les investisseurs particuliers et le secteur de l'assurance (Packaged retail and insurance-based investment products-PRIIP).

Après avoir pris en compte les réactions reçues et examiné en particulier les implications d'une éventuelle décision des co-légisalteurs européens de différer l'application du KID par certains types de fonds d'investissement au-delà de 2020, les ESA ont donc décidé de:

-Ne pas proposer d'amendements ciblés à ce stade;

-Lancer une révision plus complète du règlement délégué des PRIIP au cours de 2019, notamment en lançant une consultation sur le projet de normes techniques de réglementation.

Par ailleurs, les ESA ont publié une déclaration de performances afin de promouvoir des approches cohérentes et d'améliorer la protection des petits investisseurs. Les ESA estiment  qu'il existe un risque que les investisseurs particuliers aient des attentes inappropriées quant aux rendements possibles qu'ils pourraient obtenir. En conséquence, elles demandent aux sociétés qui produisent les PRIIP d'inclure un avertissement dans les KID afin de s'assurer que les particuliers soient parfaitement conscients des limites des chiffres fournis dans les scénarios de performance. 

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Date de publication: 8 févr. 2019
Auteur: DB
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L’AMF (Autorité des marchés financiers)  vient de rappeler sa position sur un point de doctrine du fonctionnement des Organismes de placement collectif (OPC).  Lorsqu’ une société de gestion, commente l’AMF, procède à des investissements avant la réception des fonds correspondant à la souscription, elle encourt un risque de crédit. En cas de défaillance du souscripteur, la société de gestion doit désinvestir. La position DOC-2011-10  de l’AMF indique ainsi que la perte est enregistrée au niveau de l’OPC.

La présente position, précise l’AMF, est applicable aux OPCVM, aux  fonds d’investissement à vocation générale, aux fonds de capital investissement, aux fonds de fonds alternatifs, aux fonds professionnels à vocation générale, aux fonds professionnels spécialisés et aux fonds professionnels de capital investissement. Désignés comme les OPC.

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Date de publication: 8 févr. 2019
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) vient de publier  son programme de travail pour 2019 sur l'évaluation des risques, qui fournit un aperçu des activités d'analyse, de recherche, de données et de statistiques que l'ESMA mènera durant l'année en cours.  L'agenda 2019 de l'ESMA en matière  d'évaluation des risques est axé sur le développement futur des sources de données exclusives et sur leur exploitation analytique:

-Les données de marché: lorsque les données de marché collectées dans le cadre des  mandats AIFMD (Alternative Investment Fund Managers Directive), MiFID, EMIR et autres sont validées, l'ESMA, en coopération avec les autorités compétentes nationales, s'attache à finaliser le cadre pour leur traitement, leur gestion et leur analyse.

-La surveillance des risques: L'ESMA renforcera ses capacités de surveillance des risques en générant des statistiques de marché ainsi que des indicateurs et des lesures de risque fondés sur de nouvelles données exclusives. En 2019, l'ESMA complétera ses rapports de suivi du marché en publiant une série de rapports stratistiques annuels qui couvrira: 

Les marchés dérives de l'UE ( données EMIR);

Les fonds d'investissement  alternatifs de l'UE ( données AIFMD);

Le coût et la performance passée des produits d'investissement de détail à long terme (OPCVM, FIA de détail et produits de détail structurés);

Le premier rapport statistique annuel sur les données de la directive MiFID II.

-L'analyse: L'ESMA continuera également à mener une analyse approfondie sur les sujets clés, notamment la liquidité des marchés et des fonds et l'impact de l'innovation,  en particulier dans les domaines des infrastructures de marché et du conseil en investissement.

-L'Analyse d'impact: l'ESMA poursuivra aussi ses activités d'analyse d'impact, en complément du travail réglementaire et va, avec les autorités de contrôle locales, améliorer ses travaux de tests de résistance afin de faciliter les futurs les futurs tests plus sophistiqués des contreparties centrales à l'échelle de l'UE et développer son approche aux tests de résistance des fonds d’investissement.   

 

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Date de publication: 7 févr. 2019
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) a publié un document sur la surveillance dans le cadre de la recherche MiFID II sur la surveillance des  sociétés de l'UE fournissant des services et des activités d'investissements en dehors de l'UE. L'ESMA a organisé aussi une réunion d'information à l'intention des autorités nationales de contrôle, conçue pour les aider à superviser la création de filiales dans les pays tiers. Ce point sur la supervision couvre donc les sujets suivants:

-Les attentes en matière de surveillance en ce qui concerne l'agrément des entreprises d'investissement;

-Les activités en cours des filiales hors de l'UE, y compris les rapports et la collecte d'informations;

- Les activités de surveillance et coopération avec des autorités compétentes non européennes;

- L'établissement de filiales hors de l'UE.

Afin de permettre aux autorités nationales de contrôle européennes de surveiller de manière appropriée les sociétés fournissant des services ou des activités d'investissement, celles-ci devront ainsi fournir à leurs autorités nationales compétentes, les informations pertinentes sur toute nouvelle filiale qu'elles prévoient d'établir hors UE.

 

 

 

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Date de publication: 7 févr. 2019
Auteur: DB
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Le MIT Media Lab du Massachusetts Institute of Technology et le Berkham Klein Center for Internet and Society de l'université Harvard ont annoncé la mise sur pied prochaine d'un fonds  de 27 millions de dollars américains) afin de soutenir financièrement des projets de recherche et développement axés sur l'éthique et la gouvernance en matière d'intelligence artificielle (IA).

Ce fonds, intitulé The Ethics and Governance of Artificial Intelligence Fund, aura aussi pour objet de favoriser la compréhension de l'intelligence artificielle par le grand public. En effet, souligne le MIT, le développement de l'intelligence artificielle soulève de nouvelles questions relatives à l'évolution de la société et à la mise au point de machines intelligentes, de même que des questions sur la responsabilité sociale, comme la sécurité et la protection des informations.

Les projets de recherche dans le domaine de l'IA impliqueront une communauté scientifique pluridisciplinaire ayant des compétences non seulement en informatique, mais aussi en sciences humaines et sociales, notamment en ingénierie, en sociologie, en philosophie, en droit et en économie, précise le MIT. 

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Mots-clés :
Gouvernance
Date de publication: 6 févr. 2019
Auteur: DB
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le programme de travail de l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) pour 2019, poursuit l'objectif de la convergence en matière de surveillance.  En s'appuyant sur le travail déjà accompli et en surveillant les progrès en matière de convergence, l'ESMA développe plus avant ses priorités et l'avancée des travaux pertinents. Dans ce cadre, le SCWP (Supervisory Convergence Work Programme) vise à identifier les domaines sur lequels se concentrer. Ainsi,  L'ESMA  a identifié plusieurs priorités en matière de convergence et de surveillance:

-Assurer la convergence des superviseurs dans le contexte de la décision  du RU de quitter l'UE.

-Rendre les données et leur utilisation plus solides et cohérentes en développant et en clarifiant davantage les méthodes de rapport et fournir des recommandations pour garantir des données complètes et de haute qualité;

-Favoriser la cohérence dans l'application de la directive MiFID II /MiFIR et arriver à une compréhension commune des problèmes rencontrés;

-La sauvegarde la libre circulation des services dans l'UE par le biais d'une protection des investisseurs dans le cadre de la prestation de service transfrontaliers;

-Favoriser la convergence des superviseurs dans le domaine de l'innovation financière.

 

 

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Date de publication: 6 févr. 2019
Auteur: DB
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La Financial Conduct Authority (FCA)  a renouvelé ses mises en garde auprès des investisseurs contre la menace que représente les arnaques sur les investissements, les dernières données d'Action Fraud révélant plus de 197 millions de £ d'argent détourné en 2018. La moyenne des arnaques, précise la FCA, s'élevant à plus de 29000 euros et les fraudeurs utilisant des techniques de plus en plus sophistiquées pour convaincre leurs victimes. 

Selon les statistiques de la FCA, les arnaques les plus couramment signalées concernaient les investissements en actions et obligations, en devises et en monnaies cryptées par des entreprises non autorisées par la FCA. Cette méthode représenterait 85% des escroqueries signalées. Les personnes, souligne la FCA, doivent être particulièrement vigilantes en début d'année, la période de pointe des investissements quand beaucoup cherchent à investir avant la fin de l'année fiscale. 

La FCA constate aussi logiquement que de plus en plus les escroqueries se font sur le web, par mails ou des réseaux sociaux comme Facebook ou Instagram, soit plus de la moitié des démarchages frauduleux.  La FCA, rappelle ainsi, qu'elle dispose d'une liste d'alerte, un outil qui aide les investisseurs  à en savoir plus sur les risques associés à un placement et qui affiche les entreprises identifiées comme ne disposant pas de l'autorisation de l'institution de contrôle.

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Date de publication: 5 févr. 2019
Auteur: DB
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La Securities and Echange Commission (SEC) a annoncé que neuf personnes avaient été inculpés pour avoir participé à un stratagème visant à pirater le système de bases de données EDGAR de la SEC et à en extraire des informations non publiques à utiliser à des fins de transaction illégale. La SEC a inculpé un hacker ukrainien, ainsi que six traders en Californie, en Ukraine et en Russie, ainsi que deux personnes  morales.

Le hacker ukrainien ainsi que les traders, souligne la SEC, ont également participé à un stratagème similaire visant à pirater des fils de sociétés de presse et à échanger des informations qui n'avaient pas encore été rendues publiques. 

De la même manière, poursuit la SEC, les hackers ont piraté le système EDGAR pour extraire des fichiers contenant des résultats d'entreprise non encore publiés, transmises aux traders complices qui les ont utilisé avant qu'elles ne soient rendues publiques. Au total, les pirates ont pratiqué leur stratagème sur 157 opérations avant publication des résultats et généré plus de 4 millions de $ de profits illégaux.   

 

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Date de publication: 4 févr. 2019
Auteur: DB
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L’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA)  et les régulateurs nationaux se sont entendus sur des Memorandums of Understanding (MoU) avec la Financial Conduct Authority (FCA), dans le cadre de mesures de préparation à l’éventualité d’une sortie sans accord du Royaume-Uni de l’Union européenne. Ces MoU sont semblables à ceux d’ores et déjà conclus en matière d’échanges d’information avec de nombreuses autorités de supervision de pays tiers. Concrètement, ces MoU consistent en :

-Un protocole d’accord multilatéral (multilateral MoU, ou MMoU) entre les autorités de régulation de l’Union européenne et de l’Espace Economique Européen (EEE) et la FCA britannique couvrant la coopération en matière de supervision, de contrôle et d’échange d’information entre chaque autorité nationale et la FCA. Ce protocole leur permettra de partager des informations relatives, par exemple, à la surveillance des marchés, les services d’investissement et les activités de gestion d’actifs. De même, cela permettra la poursuite par des entités établies au Royaume-Uni, de certaines activités comme la gestion de fonds déléguée ou externalisée pour le compte de contreparties établies dans l’EEE ;

- L’échange d’information entre l’ESMA et la FCA en lien avec la supervision des agences de notation et les registres centraux de données (trade repositaries). Ce MoU entre l’ESMA et la FCA, précise l’AMF, permettra à l’ESMA de continuer à accomplir ses missions et de remplir son mandat en matière de protection des investisseurs, de bon fonctionnement des marchés et de stabilité financière.

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Date de publication: 4 févr. 2019
Auteur: DB
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La Financial Conduct Authority (FCA) vient de publier une deuxième série de règles et directives visant à améliorer la qualité des informations mises à la disposition des consommateurs sur les fonds dans lesquels ils investissent. Le secteur de la gestion d'actifs, rappelle la FCA, joue un rôle important dans l'économie britannique avec plus de 1000 milliards de £ gérés pour les investisseurs particuliers et 3000 milliards de £ pour le compte de fonds de pension britanniques et d'autres investisseurs institutionnels. L'étude la FCA met en évidence la faible concurrence des prix dans de nombreux secteurs de la gestion d'actifs, et donc des rendements plus faibles pour es particuliers; note la FCA qui veut remédier à ce problème.

En avril 2018, l'institution de contrôle britannique, avait déjà introduit de nouvelles règles visant à garantir que les gestionnaires de fonds agissent  bien en tant que mandataires des investisseurs de leurs fonds; Les règles et les directives  nouvelles, souligne la FCA, complète ce travail  en aidant les consommateurs à mieux comprendre  comment leur argent est géré , afin qu'ils puissent prendre de meilleures décision d'investissement. Ces règles et directives portent sur les points suivants:

-définir  la manière dont les gestionnaires doivent rendre leurs politiques d'investissement plus profitable aux investisseurs;

- demander aux gestionnaires de fonds d'expliquer leur utilisation d'indices de performance (benchmark), ou, s'ils n'en utilisent pas, expliquer  comment les investisseurs peuvent évaluer la performance de leur fond;

- obliger les gestionnaires de fonds qui utilisent des indices de performance à la référencer de manière uniforme dans tous les documents dans tous les document du fond;

- demander aux gestionnaires de fonds qui présentent les performances passées d'un fond de le faire par rapport à chaque indice de référence utilisé et les objectifs visés;

- clarifier le fait que quand une commission liée à une  performance est spécifiée dans un prospectus, elle doit être calculée sur la base de la performance globale, déduction faite de toutes les autres commissions.

 

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Date de publication: 1 févr. 2019
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) vient de publier une déclaration publique sur la manière dont les données sur les dérivés déclarés en vertu du règlement européen sur les infrastructures de marché (EMIR) devraient être traités en cas de sortie du RU de l'UE sans accord de retrait. EMIR, rappelle L'ESMA impose la déclaration de tous les dérivés aux référentiels centraux (RC) qu’elle supervise. Ces RT collectent et conservent de manière centralisée les enregistrements de tous les contrats sur dérivés. EMIR exige des deux contreparties à un contrat dérivé qu'elles communiquent leurs coordonnées aux RC. 

Toutefois, souligne l'ESMA, les contreparties britanniques ne seraient pas tenues de rapporter dans le cadre du règlement EMIR aux RC de l'UE à la suite d'un Brexit sans accord. par conséquent, la déclaration de l'ESMA clarifie certains aspects pour différe nts scénarios de reporting, à savoir lorsque que les deux contreparties proviennent de l'UE 27, quand les deux viennent du RU, ou bien quand l'une est de l'UE et l'autre du RU. La déclaration clarifie les points suivants:

-Reporting par les contreparties centrales (CCP) et les contreparties;

- Rapprochement et tenue des registres par les RC;

- Accès par les autorités de l'UE 27;

-Portabilité et et agrégation par les RC.

La déclaration de l'ESMA établit également le calendrier pour l’achèvement des ajustements nécessaires pour les référentiels centraux de l'UE 27.

 

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Date de publication: 1 févr. 2019
Auteur: DB
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la Financial Conduct Authority (FCA) a rappellé que le Trésor britannique avait publié un projet de loi autorisant temporairement la FCA et la Prudential Regulation Authority (PRA) de la Banque d'Angleterre de prendre les dispositions transitoires  nécessaires si le Royaume-Uni quitte l'UE sans un accord en place. Nous entendons, déclare ainsi la FCA, utiliser ce pouvoir pour nous assurer que les entreprises et autres entités réglementées ont bien fait le nécessaire pour faire face aux modifications apportées à leurs obligations réglementaires britanniques liées au Brexit. 

Nous avons également, poursuit, la FCA, défini les domaines dans lesquels nous ne prendrions pas de dispositions transitoires et attendons par conséquent que les entreprises et autres personnes réglementées commencent à se préparer dès maintenant à se conformer à ces obligations réglementaires post-sortie.

En juin 2018, poursuit la FCA, nous avons défini notre rôle et notre approche en matière de préparation du Brexit, y compris dans un scénario dans lequel aucun accord de retrait n'est conclu ni aucune période de mise en oeuvre définie.  Le Trésor, précise l'institution de contrôle, a déjà publié une législation pour donner aux régulateurs financiers du RU le pouvoir de faire des arrangements transitoires en lien avec les changements de la législation sur les services financiers.  

Si le Royaume-Uni quitte l'UE sans accord, nous avons l'intention d'utiliser ce pouvoir de manière large pour garantir que les entreprises et autres entités réglementées puissent continuer, dans  la phase de transition, à respecter leurs obligations réglementaires, comme elles  le faisaient avant le jour de la sortie. 

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Date de publication: 31 janv. 2019
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) vient de publier une mise à jour de son plan d'action  pour les calculs du régime d'internalisateur systématique (Systematic internaliser-IS)  avant la prochaine publication du programme le 1er février. Cette démarche,  précise-t-elle, s'inscrit dans le cadre des questions -réponses actualisées sur les sujets de transparence de MiFID II et de MiFIR. Le plan d'action mis à jour maintient la publication en cours pour les actions, les instruments assimilables aux actions et les obligations, tout en différant la publication pour les dérivés et les instruments autres que les actions, au plus tard en 2020.

L'ESMA  souligne qu'elle a du modifier son plan d'action , car les données relatives à diverses catégories autres que les actions ne sont pas encore suffisantes. L'ESMA considère, en conséquence qu'il est prématuré, à ce stade,  de publier les modes de calcul du régime d'internalisateur systématique pour les instruments autres que les actions, à l'exception des obligations. 

L'ESMA fait donc savoir qu'elle s'attachera dans les prochains mois à améliorer encore la qualité et l'exhaustivité de ces classes d'actifs afin de garantir la publication des calculs du SI le plus rapidement possible. A cette fin, ajoute l'institution européenne, pour ce qui concerne les instruments dérivés et autres instruments de capitaux propres, l'ESMA, les autorités nationales compétentes et les plates-formes de négociation ont encore besoin de travail supplémentaire pour améliorer la qualité et l'exhaustivité des données soumises. 

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Date de publication: 30 janv. 2019
Auteur: DB
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L’OCDE a annoncé que  la communauté internationale a fait d’importants progrès vers l’obtention d’une solution permettant de traiter les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie, et s’accorde à continuer de travailler de manière multilatérale afin  de trouver une solution de long terme fondée sur le consensus d’ici 2020.

Les Etats et les juridictions participants au cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices (BEPS) vont intensifier leurs efforts afin de trouver une solution coordonnée au débat grandissant sur la manière la plus adaptée d’imposer des entreprises multinationales dans le cadre d’une économie qui se numérise rapidement, déclare l’OCDE.

Les discussions internationales, précise l’institution, se concentreront désormais  sur deux piliers centraux identifiés dans la nouvelle Note politique publiée à la suite de la réunion du cadre inclusif des 23 et 24 janvier.  

Le premier pilier traite de la manière dont les règles actuelles, qui répartissent le droit d’imposer les revenus des entreprises multinationales entre différentes juridictions, dont les règles traditionnelles de prix de transfert et le principe de prix de pleine concurrence, pourraient être modifiées afin de prendre en compte les transformations de l’économie mondiale apportées par la numérisation. Cela, note l’OCDE, impliquera le réexamen de la règle du « lien » - à savoir comment déterminer la connexion qu’à une entreprise avec une juridiction donnée-ainsi que celui de la règle permettant de déterminer le montant des bénéfices à allouer à une activité dans cette juridiction.

Le deuxième pilier a pour objectif d’appréhender les risques qui subsistent  en  matière de BEPS, et examinera deux règles interdépendantes conçues pour offrir aux juridictions des outils pour les cas où des revenus sont soumis à une imposition nulle ou très faible.

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Date de publication: 30 janv. 2019
Auteur: DB
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La Securities and Echange Commission (SEC)  a dévoilé les charges contre quatre sociétés cotées pour avoir omis de maintenir le contrôle interne sur les reporting financiers (Internal control over financial reporting-ICFR), pendant 7 à 10 périodes de reporting annuelles consécutives. Deux des entreprises accusées n'ont pas non plus achevé l'évaluation requise de l'efficacité de l'ICFR durant deux périodes annuelles consécutives. Ces quatre sociétés sont: Grupo Simec, Lifeway Foods, Digital Turbine, CytoDyn.

Selon la SEC, les quatre sociétés ont révélé, année après année, des faiblesses importantes dans leur reporting dans certains domaines à haut risque de la présentation de leurs états financiers. La SEC indique que chacune de ces sociétés a mis des mois, voire des années, pour remédier à leurs faiblesses matérielles, après avoir été contactées par le personnel de la SEC. 

Sans admettre, ni nier les conclusions de l'institution de contrôle, chacune des quatre sociétés a accepté une ordonnance d'interdiction pour mettre en oeuvre certaines injonctions,et réclamant le paiement de sanctions civiles.  

 

 

 

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Date de publication: 29 janv. 2019
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission ( SEC) a annoncé qu'un tribunal fédéral de Floride avait condamné la société Woodbridge Group of Companies et son ancien propriétaire à une pénalité de 1 milliard de $ en amende et restitution pour l'exploitation d'un système de Ponzi destiné aux petits investisseurs. Woodbridge et ses 281 sociétés liées  ont ainsi été condamnées à verser 892 millions de $ en restitution et l'ancien propriétaire et Ceo, Robert Shapiro, à payer une amende de 100 millions de $ au civil et à restituer 18,5 millions de gains mal acquis , ainsi que 2,1 millions d'intérêts avant jugement. 

La SEC, en décembre 2017, avait engagé une action en référé en accusant la société Woodbridge er d'autres défenseurs d'avoir mis sur pied un système de Ponzi de 1,2 milliard de $, qui avait escroqué 8400 investisseurs particuliers, dont beaucoup de retraité investis dans des fonds de retraite. 

 

 

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