L'information financière que vous ne trouvez nulle part ailleurs !

Actualité

Nous sélectionnons chaque jour une dizaine de news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

• le fonctionnement général des marchés financiers, selon les produits et les régions du monde (et principalement en France, Europe et USA) ;

• la réglementation des activités financières, principalement en France, Europe et USA ;

• les tendances économiques et financières fondamentales qui permettent déjà de « voir » l’avenir économique et financier du monde.

Zone :

Categorie :

Mar. 12 août 2014 - BdF - Normalisation technologique, productivité endogène et dynamiques transitoires

Partagez
Noter cette article :

La Banque de France a publié un article sur le thème de la normalisation technologique, de la productivité endogène et de la dynamiques transitoires.

Cet article montre que la normalisation technologique est un mécanisme micro- économique décisif du processus d'appropriation et de mise en œuvre des nouvelles technologies, en particulier des technologies d'application générale. Les interdépendances entre ces technologies exigent des règles communes (« normalisation ») pour assurer leur compatibilité.

Les données sur la normalisation permettent aux auteurs de cet article d'identifier des chocs technologiques et d'analyser leur impact sur un certain nombre de variables macroéconomiques.

Tout d'abord, les résultats montrent que les chocs technologiques se diffusent lentement et qu'ils génèrent une réaction positive de la production et de l'investissement qui est caractéristique d'une courbe logistique. La productivité totale des facteurs décroît temporairement avant de croître de nouveau de manière permanente. Dans leur interprétation, ceci traduit le fait que les technologies nouvellement adoptées sont incompatibles avec le capital physique, humain et organisationnel en place.

Ensuite, les résultats indiquent que la normalisation peut révéler des informations sur le développement futur des agrégats macroéconomiques comme le montre la réaction positive et immédiate des variables liées aux marchés financiers en réponse au choc technologique identifié.

Consulter l'article

Lien de secours

Mar. 12 août 2014 - AMF - Les obligations professionnelles à l’égard des clients non professionnels en matière de gestion de portefeuille pour le compte de tiers

Partagez
Noter cette article :

L’Autorité des marchés financiers a publié sa position relative aux obligations professionnelles à l’égard des clients non professionnels en matière de gestion de portefeuille pour le compte de tiers.

La position-recommandation DOC-2007-21 détaille les obligations professionnelles à l’égard des clients non professionnels en matière de gestion de portefeuille pour le compte de tiers. Des précisions sont ainsi apportées quant aux conditions d’entrée en relation avec le client, aux mandats de gestion de portefeuille (forme, contenu, information du mandant sur la gestion de son portefeuille) et aux modalités d’exécution du mandat de gestion.

En matière de procédures et de contrôles d’entrée en relation avec le client, l’AMF recommande :

  • qu'il y ait une implication forte de la part du RCSI/RCCI des établissements dans l'élaboration et la validation, a priori, du processus visant à s'assurer de l'adéquation du service proposé aux objectifs, expérience et situation du futur mandant ;
  • de rendre le RCSI/RCCI destinataire d'une copie de toutes les plaintes, réclamations et procédures contentieuses émanant des mandants ;
  • de s'assurer de la mise en œuvre pratique de l'obligation, posée au 5° de l'article 314-60 du règlement général de l'AMF d'obtenir des clients qui autorisent la réalisation pour leur compte d'investissements en contrats financiers, un « accord spécial et exprès » ;
  • que les RCSI/RCCI orientent leurs contrôles en la matière prioritairement sur les mandats dont les objectifs de gestion sont les plus risqués.

Télécharger le document

Lien de secours

Lun. 11 août 2014 - BdF - Plans de sauvetage internationaux : pourquoi le pari collectif des banques a mené l’Europe à sauver la Grèce ?

Partagez
Noter cette article :

La Banque de France a publié un article sur le thème des plans de sauvetage internationaux, et plus précisément sur les raisons pour lesquelles le pari collectif des banques a mené l’Europe à sauver la Grèce.

L'auteur de cet article utilise un modèle à deux pays pour évaluer les incitations qui peuvent mener un pays à prendre en charge la dette d'un autre pays en défaut.

Il montre que, lorsque les transferts aux agents domestiques ne peuvent être parfaitement ciblés, cette prise en charge peut être désirable, même si cela implique de payer également les créditeurs étrangers du pays en défaut.

Anticipant ce sauvetage, les agents privés parient collectivement sur la dette du pays étranger, conduisant ainsi à une garantie implicite auto-réalisatrice à l'équilibre. En retour, afin de réduire les effets indésirables de cette garantie, la politique optimale pour le pays entreprenant le sauvetage ex post est de restreindre ex ante ses expositions domestiques au pays étranger, par exemple en taxant les flux de capitaux sortants.

Enfin, il montre que ces résultats peuvent éclairer la crise de la dette souveraine en Europe, les effets des interventions du FMI, le plan de sauvetage des États par le gouvernement fédéral américain en 1790 ainsi que la crise financière américaine de 2008.

Consulter l'article

Lien de secours

Lun. 11 août 2014 - ESMA - Orientations sur les fonds cotés et autres questions liées aux OPCVM

Partagez
Noter cette article :

L'Autorité européenne des Marchés Financiers a publié un document dans lequel elle détaille ses orientations sur les fonds cotés et autres questions liées aux OPCVM.

Les présentes orientations s'appliquent aux autorités compétentes désignées en vertu de l'article 97 de la directive OPCVM, aux sociétés de gestion d'OPCVM et aux OPCVM prenant la forme de sociétés d'investissement autogérées.

Le 18 décembre 2012, l’AEMF a publié les orientations sur les fonds cotés et autres questions liées aux OPCVM (ESMA/2012/832, les orientations initiales). Ces orientations initiales sont entrées en vigueur le 18 février 2013 à la date de leur publication (dans les différentes versions linguistiques) sur le site web de l’AEMF.

Les dispositions transitoires de ces orientations ont cessé de s’appliquer le 18 février 2014. La présente version des orientations a ensuite été publiée par l’AEMF (ESMA/2014/XXX, les orientations révisées) et contient des dispositions modifiées sur la diversification des garanties financières (paragraphes 43, point e), et 48). Les paragraphes 43, pointe), et 48 des orientations révisées entrent en vigueur deux mois après la publication (dans les différentes versions linguistiques) des orientations révisées sur le site web de l’AEMF.

Les mesures transitoires couvrant les paragraphes 43, point e), et 48 sont énoncées aux paragraphes 70 et 71. En conséquence, les OPCVM existant avant la publication des orientations révisées disposent de 12 mois pour se conformer aux paragraphes 43, point e), et 48 des orientations révisées.

Les exigences de déclaration énoncées au paragraphe 7 entrent en vigueur pour les dispositions des paragraphes 43, point e), et 48 des orientations révisées deux mois après la publication (dans les différentes versions linguistiques) des orientations révisées sur le site web de l’AEMF.

Afin d’éviter toute ambiguïté, les dispositions des orientations initiales qui n’ont pas été modifiées dans les orientations révisées restent en vigueur, comme c’est le cas depuis le 18 février 2013 (respectivement le 18 février 2014 si elles sont couvertes par l’une des dispositions transitoires).

Résumé :

This is an update of the guidelines originally published in 2012.  The new version of the guidelines modifies the original provision on diversification of collateral received by UCITS in the context of efficient portfolio management techniques and over-the-counter financial derivative transactions.

Télécharger le document

Lien de secours

Lun. 11 août 2014 - Ministère des Finances - Rapport d'activité 2013 des ministères économiques et financiers

Partagez
Noter cette article :

Les ministères économiques et financiers publient leur rapport d'activité 2013. L'occasion de dresser un bilan des faits marquants de l'année écoulée, dans les domaines de l'économie, des engagements financiers de l'Etat, de la gestion des finances publiques et des ressources humaines, de l'économie sociale et solidaire ou de l'aide publique au développement.

Au sommaire

Au sommaire du rapport 2013, les faits marquants de l'année écoulée, les chiffres clés, l'organisation des ministères économiques et financiers, le budget, la modernisation de l'action publique, ainsi qu'une analyse des politiques publiques pilotées par les ministères en 2013 : économie, éngagements financiers de l'Etat, gestion des finances publiques et des ressources humaines, économie sociale et solidaire, aide publique au développement, recherche et enseignement supérieur.

Chiffres clés 2013 :

  • 13,6 : millions de déclarations de revenus en ligne
  • 19,3 jours : délais de paiement moyen des dépenses de l’Etat
  • 2114 milliards d' € : produit intérieur brut (PIB) de la France [1% du PIB équivaut à 21 milliards d’euros]
  • + 0,2 % : hausse en volume des dépenses de consommation finale des ménages
  • 373 milliards d' € : montant des dépenses du budget général de l’Etat
  • +2,2 % : hausse en volume des exportations de biens et services sur un an
  • 1 939 milliards d' € : dette des administrations publiques au 31 décembre 2013 (au sens du Traité de Maastricht)
  • 4,2 % : déficit des finances publiques rapporté au PIB (au sens du Traité de Maastricht)
  • 1,54 % : taux moyen pour les émissions de dette
  • + 0,3 % : croissance du PIB sur l’année 2013
  • 0,9 % : taux d’inflation. Chaque année, l’INSEE relève 200 000 prix dans 29 000 points de vente et 80 000 tarifs (SNCF, électricité…)
  • 20 % -  10 % -  5,5 % : taux normal, taux intermédiaire et taux réduit de TVA applicables à la suite de la loi de finances rectificative du 30 décembre 2013
  • 245 000 : emplois préservés dans des entreprises en difficulté grâce à l’action des commissaires au redressement productif et du CIRI
  • 137 000 : établissements ayant fait l’objet d’un contrôle par les agents de la DGCCRF
  • 536 millions d' € : valeur estimée des saisies de stupéfiants dans l’Hexagone

Lun. 11 août 2014 - AMF - Questions-réponses relatives aux changements d’actionnariat dans les sociétés de gestion de portefeuille

Partagez
Noter cette article :

L’Autorité des marchés financiers a publié un document de questions-réponses relatives aux changements d’actionnariat dans les sociétés de gestion de portefeuille.

La position-recommandation DOC-2009-24 apporte des précisions sur le champ d’application et la procédure de notification relatives aux changements d’actionnariat dans les sociétés de gestion de portefeuille (notamment sur le contenu du dossier à transmettre à l’AMF et les personnes en charge de la notification).

L’introduction dans le règlement général de l’AMF des articles 312-11 et suivants, puis, par la suite, des articles 317-10 et suivants, est la conséquence de la transposition en droit interne de la directive 2007/44/CE du parlement européen et du conseil du 5 septembre 2007. Elles font suite aux modifications intervenues dans le code monétaire et financier par l’Ordonnance n° 2009-897 du 24 juillet 2009 et le décret n° 2009-1223 du 12 octobre 2009 relatifs à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier.

Télécharger le document

Lien de secours

Lun. 11 août 2014 - Project Syndicate - Le jour sans fin de l'économie mondiale

Partagez
Noter cette article :

Le site project-syndicate.org a publié l'article d'Ashoka Mody, professeur invité de politique économique internationale à l'École Woodrow Wilson des affaires publiques et internationales à l'Université de Princeton et professeur invité à Bruegel, le think tank économique basé à Bruxelles, sur le thème du jour sans fin de l'économie mondiale.

Dans le film « Un Jour sans Fin », un présentateur météo interprété par Bill Murray se réveille tous les matins à 6h00 et revit la même journée. La même impression de déjà-vu a gagné les prévisions économiques depuis le début de la crise économique mondiale il y a bientôt cinq ans. Pourtant les décideurs restent convaincus que le modèle économique de croissance dominant durant les années d'avant la crise reste encore leur meilleur repère, au moins dans un avenir proche.

Mais la mise à jour de milieu d'exercice du World Economic Outlook du Fonds Monétaire International raconte la même histoire chaque année depuis 2011 : « Zut ! L'économie mondiale n'a pas atteint les résultats attendus. » Les rapports continuent à tenir pour responsables des facteurs imprévus : le séisme Tōhoku et le tsunami au Japon, l'incertitude quant au rendement de la politique monétaire expansionniste américaine, une revue à la hausse « unique » des primes de risque et les conditions météorologiques extrêmes aux États-Unis...

Consulter l'article

Lien de secours

Ven. 08 août 2014 - AFG - Réponses de l’AFG au Consultation Paper et au Discussion Paper de l'ESMA sur les standards techniques de MIF 2

Partagez
Noter cette article :

L’Association française de la gestion financière a publié un communiqué de presse dans lequel elle détaille ses réponses au Consultation Paper et au Discussion Paper de l'ESMA sur les standards techniques de MIF 2.

L'ESMA avait publié une série de consultations (800 p.) sur les dispositions techniques de la nouvelle version de la directive MIF. Ces consultations étaient ouvertes jusqu'au 1er août 2014.

L’AFG a transmis sa réponse à la consultation de l’ESMA concernant les mesures de niveau 2 de la nouvelle Directive MIFID/MIFIR. Cette réponse a été préparée par un groupe de travail de l’AFG rassemblant une quarantaine de sociétés de gestion. L’AFG a également travaillé en étroite collaboration avec l’EFAMA et des associations professionnelles de Place.

L'AFG attire l'attention du public sur les éléments suivants :

  • Le maintien des rétrocessions versées aux distributeurs non-indépendants (Chap. 2.15) 
  • Le traitement de l’analyse financière  (Chap. 2.15)
  • L’information détaillée sur les coûts (Chap. 2.14)
  • La Gouvernance Produit (Chap. 2.7)

L’AFG a fait valoir autant que possible dans ses réponses tous les points et arguments qui lui paraissent importants pour la protection de l’investisseur et une relation efficace et transparente entre le client et les sociétés de gestion de portefeuille.

Ven. 08 août 2014 - ESMA - Les placements d'instruments financiers, les déposants, les investisseurs de détail et les assurés

Partagez
Noter cette article :

L'Autorité européenne des Marchés Financiers a publié un article dans lequel elle effectue un rappel aux établissements de crédit et aux entreprises d'assurance concernant les exigences réglementaires applicables aux placements d'instruments financiers vis-à-vis des déposants, des investisseurs de détail et des assurés.

Dans le cadre de leurs mandats respectifs visant à protéger les investisseurs, les déposants et les assurés, les trois autorités européennes de surveillance, l'ABE, l'ESMA et l'EIOPA, sont préoccupées par les pratiques utilisées par certaines institutions financières pour se conformer aux exigences prudentielles renforcées dans le cadre des directives CRD/R IV, BRRD, Solvabilité 2, ainsi que les stress tests menés par l'EBA et la BCE.

Les trois autorités, dans leurs domaines de compétence, rappellent aux institutions financières que les pressions de capitalisation ne devraient pas affecter leur capacité à se conformer aux exigences actuelles et futures en vigueur dans l'Union européenne pour la fourniture de services aux consommateurs, y compris aux investisseurs, aux déposants et aux assurés. Il est prévu qu'en raison des évolutions réglementaires et de marché, les risques de préjudice pour le consommateur décrits dans le document vont encore augmenter; ce rappel vise à empêcher cela.

Résumé :

As part of their respective mandates to protect investors, depositors and policy holders, the three European Supervisory Authorities, the EBA, ESMA and EIOPA are concerned about the practices used by some financial institutions to comply with enhanced prudential requirements under the CRD/R IV, the pending BRRD, and Solvency 2, as well as the ongoing EBA stress test and the ECB’s comprehensive assessment. These practices include financial institutions selling to their own client base financial instruments that they themselves have issued and that are eligible to comply with the above requirements. This practice may breach a number of rules governing the conduct of these institutions.

However, the ‘loss bearing’ features of many of these products mean that consumers are exposed to significant risks that do not exist for other financial instruments. For example, investors are more likely to be subject to bail-in; and the absence of harmonised structures, trigger points and loss absorption makes it difficult for investors to understand and compare the products. Each product needs to be assessed as a unique offering, which may be particularly challenging for retail investors.

The three authorities, within their remits, are reminding financial institutions that capitalisation pressures should not affect their ability to comply with existing and future requirements applicable in the European Union for the provision of services to consumers, including investors, depositors and policy holders. It is expected that due to regulatory and market developments, the risks of consumer detriment described here will further increase; this reminder is aimed at preventing this.

Télécharger le document

Lien de secours

Ven. 08 août 2014 - Ministère des Finances - Assurance emprunteur : les nouvelles règles de choix entrent en vigueur

Partagez
Noter cette article :

Les nouvelles règles de choix de l'assurance emprunteur sont en vigueur depuis le 26 juillet 2014 : des avancées favorables aux consommateurs.

L'emprunteur pouvait auparavant seulement substituer son assurance avant la signature de l'offre de prêt. Le consommateur a désormais la possibilité de changer l’assurance de son prêt immobilier durant une période d’un an après la signature du prêt, s’il considère qu’une offre concurrente présentant les mêmes garanties est plus avantageuse. En cas de substitution d’assurance, aucun frais ne pourra être facturé par l’établissement prêteur.

L'assurance emprunteur peut représenter jusqu'à un tiers du coût du crédit. L'économie que pourront réaliser les emprunteurs grâce à cette mesure pourra donc être conséquente.

Michel Sapin, ministre des Finances et des Comptes publics, s’est félicité de l’entrée en vigueur de « ces dispositions [qui] favorisent la liberté de choix des consommateurs ». Et d’ajouter qu’elles « permettront d’accéder à une assurance emprunteur au meilleur prix, en faisant jouer la concurrence entre les différents contrats d’assurance proposés par le marché. »

Carole Delga, secrétaire d'Etat chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire, a déclaré : « je serai vigilante, avec les services de la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF), quant au respect par les établissements de crédit de cette nouvelle faculté. »

Les mesures des lois Bancaire et Consommation entrent en vigueur progressivement

Grâce à la loi Bancaire, adoptée le 18 juillet 2013 et à la loi Consommation, adoptée le 17 mars dernier, ce sont toute une série de mesures qui sont prises et qui visent à une meilleure protection du consommateur.

Au début du mois, trois décrets d’application de la loi bancaire sont entrés en vigueur. Ces textes visent à protéger davantage les clients des établissements bancaires : ainsi, les banques sont désormais tenues de proposer une offre commerciale adaptée à leurs clients les plus fragiles et d’informer ces derniers avant de leur facturer des frais liés à des irrégularités et incidents de paiement.

Dans le cadre de la loi Consommation,  de nouveaux droits sont prévus d’ici début 2015 pour les consommateurs dans le secteur de l'assurance : la résiliation infra annuelle des contrats d'assurances automobile ou multirisque habitation tacitement reconductibles et la renonciation des assurances affinitaires (associées à un bien ou service, tels que voyages et la téléphonie mobile, pour lesquelles les consommateurs sont déjà assurés). Dès la rentrée de septembre, d’autres mesures d’application de la loi Consommation entreront en vigueur ; l’ensemble de ces nouveaux droits sont sur www.economie.gouv.fr/loi-consommation

Télécharger le document

Lien de secours

Zone :

Categorie :

Tous les champs sont obligatoires.

Operation in progress

Une erreur est survenur lors de l'envoi du message

Votre message a bien été envoyé

Tous les champs sont obligatoires.

Operation in progress

Une erreur est survenur lors de l'envoi du message

Votre message a bien été envoyé

Tous les champs sont obligatoires.

Operation in progress

Une erreur est survenur lors de l'envoi du message

Votre message a bien été envoyé

MemoFin Feedback vous permet de nous signaler les problèmes que vous rencontrez, de suggérer de nouvelles fonctionnalités ou de nous envoyer des commentaires d'ordre plus général.

 

Saisissez votre message ci-dessous :