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Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 21 mai 2019
Auteur: DB
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Fin 2018,  dans le contexte de  crise des Gilets jaunes, les  banques ont promis de limiter à un maximum de 25 euros par mois les frais d’incidents prélevés aux clients fragiles.  Récemment, l’Observatoire de l’inclusion bancaire, sous l’égide de la Banque de France, a lancé une initiative pour diffuser les bonnes pratiques entre les établissements et s’assurer que tous les clients en difficulté sont bien aidés. Le gouverneur de la Banque de France  préside   l’Observatoire de l’inclusion bancaire, créé   par  la loi du 26 juillet 2013 et réglementé par le décret du 30 juin 2014.

Rappelons que les banques ont identifié 3,6 millions de clients en difficulté. Toutefois, l’Observatoire de l’inclusion bancaire, en charge de la bonne application de l’engagement pris par les banques, tente de mieux cerner la dimension du problème.

L’Observatoire se félicite de l’application effective de ces engagements, notant une forte mobilisation » des banques. Mais l’instance pointe aussi des  disparités dans les modalités d’identification des clients. Et un manque d’outils de détection précoce des clients risquant de basculer dans des difficultés. Les critères varient selon les banques, note l’Observatoire. Autrement dit, un client considéré comme fragile dans une banque A et bénéficiant du plafonnement de ses frais d’incident ne sera pas nécessairement considéré comme tel dans une banque B et cela influencera le montant de sa facture.  

Pour diffuser les bonnes pratiques entre les établissements, l’Observatoire, qui rassemble pouvoirs publics, banques et associations de consommateurs, a décidé d’ouvrir un nouveau chantier dans les prochains mois. Une nouvelle réunion est prévue en octobre pour faire le point sur « les progrès réalisés ou nécessaires ».

L’enjeu est important pour les banques. En décembre, la Fédération bancaire française avait chiffré le coût des engagements « gilets jaunes » à 500 voire 600 millions d’euros pour la profession. Une charge essentiellement attribuable au plafonnement des frais d’incidents. Mais la difficulté du chantier lancé par l’Observatoire tient aussi aux spécificités des clients ayant des difficultés financières. Un même revenu n’a pas la même portée économique selon l’endroit où l’on vit et, par ailleurs, les banques, suivant leurs spécificités, utilisent des critères particuliers qui leur sont propres. Une souplesse que la Banque de France n’a pas l’intention de changer.

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Date de publication: 16 mai 2019
Auteur: DB
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Les dispositions du règlement européen Prospectus entreront en application le 21 juillet 2019 rappelle l’Autorité des marchés financiers (AMF) qui a décidé, dans ce cadre, d’engager une consultation sur plusieurs modifications de son règlement général. Une centaine d’articles est concernée, précise l’AMF. Les évolutions proposées portent sur les sujets suivants :

• la prise en compte des conséquences de l’adoption, en droit français, de la définition européenne de l’offre au public de titres financiers ;

• la « transposition négative » du Règlement Prospectus ;

• la suppression ou modification d’articles identifiés comme « sur-transposant » des textes européens. Le Règlement Prospectus pose une nouvelle définition de l’offre au public, commente l’AMF. Celle-ci englobe désormais toutes les offres, y compris les placements privés, certaines étant dispensées de l’établissement d’un prospectus. Le droit français en vigueur considère quant à lui que certaines offres ne constituent pas une offre au public et qu’à ce titre, ne donnent pas lieu à un prospectus. En pratique, la conséquence est la même pour un émetteur concernant l’obligation d’établir ou non un prospectus.

Prenant en compte cette nouvelle définition, il convient de procéder à des ajustements légistiques des dispositions du règlement général qui utilisent la notion « d’offre au public » afin de ne pas imposer d’obligations supplémentaires aux offres qui, jusqu’à présent, n’étaient pas considérées comme des offres au public, note le régulateur.

Ces modifications, précise l’AMF, ont pour objet de maintenir à droit constant le champ d’application des dispositions du règlement général de l’AMF. Elles sont en ligne avec celles qu’il est prévu de réaliser au niveau législatif par voie d’ordonnance et qui font actuellement l’objet d’une consultation publique de la Direction générale du Trésor.

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Date de publication: 9 mai 2019
Auteur: DB
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 L’Autorité des marchés financiers (AMF) a mené deux séries de cinq contrôles thématiques auprès de prestataires de services d’investissement hors sociétés de gestion de portefeuille (établissements de crédit et une entreprise d’investissement agréés notamment pour le service de gestion de portefeuille pour le compte de tiers). Forte de ses observations, elle fait un état des lieux des pratiques et rappelle les règles applicables.

 

Rappelons que dans le cadre de sa stratégie Supervision#2022, l’AMF  a mené l’an passé deux séries de contrôles «SPOT » (Supervision des Pratiques Opérationnelle et Thématique) sur la gestion sous mandat. Ces contrôles ont porté sur :

-La conformité des mandats de gestion : objet du mandat, objectifs de gestion, instruments financiers autorisés, information périodique du mandant, retraits et risque de liquidité, durée, modification et résiliation du mandat, conflits d’intérêts, réclamation, médiation et secret professionnel.

-Les frais dans la gestion sous mandat : politique tarifaire, niveau global des frais, droits d’entrée, frais de transaction, taux de rotation des portefeuilles, identification des conflits d’intérêts, information donnée aux clients sur les coûts et frais.

Dans son document de synthèse, l’AMF rappelle les règles applicables et présente les bonnes et les mauvaises pratiques rencontrées.

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Date de publication: 30 avr. 2019
Auteur: DB
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La Commission de sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF) vient d’infliger à la société Iliad une sanction de 100 000 euros et a sanctionné M. Maxime Lombardini, directeur général de la société à l’époque des faits, à concurrence de 600 000 euros. Elle a mis hors de cause un prestataire de services d’investissement ainsi que deux de ses salariés à l’époque des faits, de même que le gérant d’un fonds. Les manquements dont était saisie la Commission sont tous relatifs au projet d’acquisition par Iliad, en juillet 2014, de l’opérateur de téléphonie américain T-Mobile. La Commission des sanctions a tout d’abord considéré que l’information relative à ce projet revêtait, dès le 2 juillet 2014, les caractéristiques d’une information privilégiée. En effet, elle était à cette date précise, non publique et susceptible d’avoir une influence sensible sur le cours du titre Iliad.

La Commission a ensuite retenu qu’Iliad avait attendu jusqu’au 31 juillet 2014 pour communiquer au public l’information en cause, alors qu’au plus tard le 24 juillet 2014, la société ne pouvait ignorer qu’elle n’était plus en mesure d’en assurer la confidentialité, manquant ainsi, note l’AMF, à son obligation de communiquer dès que possible toute information privilégiée.

Par ailleurs, la Commission a estimé qu’en cédant des actions Iliad pour son propre compte, dans le cadre d’une levée-cession d’options d’achat le 4 juillet 2014, puis pour le compte de sa compagne le 11 juillet 2014, M. Maxime Lombardini avait utilisé l’information privilégiée en cause. Elle a en outre relevé que l’un des salariés d’un prestataire de services d’investissement avait pris connaissance de l’information privilégiée de manière fortuite dans l’Eurostar et l’avait communiquée à son supérieur hiérarchique, qui l’avait ensuite diffusée plus largement à d’autres salariés du prestataire. Toutefois, la Commission a considéré, au regard des conditions précisées par la Cour de Justice de l’UE et des circonstances de l’espèce, que la diffusion de cette information par ces deux salariés s’inscrivait dans le cadre normal de leurs fonctions, et a donc décidé que les manquements de transmission de cette information qui leur avaient été notifiés, ainsi qu’à leur employeur n’étaient pas caractérisés.

Enfin, elle a considéré qu’il n’était pas établi à l’égard du gérant d’un fonds, également mis en cause dans ce dossier, que seule la détention de l’information privilégiée pouvait expliquer les ventes d’actions Iliad réalisées par le fonds, de telle sorte que le manquement d’utilisation de cette information n’était pas caractérisé.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours, indique l’AMF.

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Date de publication: 26 avr. 2019
Auteur: DB
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Le dépositaire central Euroclear France a été agréé par l’Autorité des marchés financiers (AMF) au titre du règlement européen n°909/2014 sur les dépositaires centraux de titres (CSDR), soumettant Euroclear France au cadre européen, a fait savoir le régulateur.

Le Règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 23 juillet 2014 concernant l’amélioration du règlement de titres dans l’Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) no 236/2012 (CSDR), vise à instaurer un cadre harmonisé d’agrément et de supervision des activités des dépositaires centraux de titres (DCT), rappelle l’AMF. Ces derniers sont soumis à des obligations rigoureuses, afin de garantir leur viabilité et la sécurité pour leurs utilisateurs. Ces obligations recouvrent des exigences organisationnelles et prudentielles qui permettent de garantir le bon fonctionnement et l’efficacité du règlement-livraison des titres financiers par ces infrastructures systémiques.

Le Collège de l’AMF s’est prononcé favorablement le 16 avril 2019 sur l’agrément d’Euroclear France au titre de CSDR, soumettant ce dernier aux exigences nouvelles du règlement. L’agrément d’Euroclear France, prononcé après avis de l’Eurosystème, est le fruit d’un travail coordonné avec la Banque de France, note l’AMF.

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Date de publication: 25 avr. 2019
Auteur: DB
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La Commission des sanctions de l’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de sanctionner une société en plan de continuation pour avoir dissimulé ses difficultés, ainsi que ses dirigeants, pour manquements d’initiés.  Les manquements à l’information retenus par la Commission ont pour caractéristiques communes la dissimulation au public des graves difficultés que traversait à l’époque des faits la société Montaigne Fashion Group, spécialisée dans la mode féminine, aujourd’hui en liquidation judiciaire.

Montaigne Fashion Group a attendu jusqu’au 27 avril 2015 pour communiquer au public l’information, privilégiée dès le 14 octobre 2014, relative à l’absence de paiement d’une échéance du plan de continuation adopté dans le cadre de sa procédure de redressement judiciaire, de sorte qu’elle a manqué à son obligation de communiquer dès que possible toute information privilégiée, note l’AMF.

De plus, ajoute l’autorité de contrôle, la société a communiqué des informations trompeuses dans ses communiqués de presse des 29 décembre 2014 et 20 février 2015, en suggérant qu’il n’existait aucune difficulté quant à l’exécution du plan de continuation et en dissimulant la gravité de ses difficultés financières. La Commission a retenu que ces manquements, commis par Montaigne Fashion Group, étaient imputables à ses dirigeants.

La Commission des sanctions a par ailleurs sanctionné les dirigeants de la société Montaigne Fashion Group et trois sociétés pour des manquements d’initiés qui s’inscrivent également dans le contexte des difficultés de Montaigne Fashion Group, en procédant, pour le compte des sociétés auxquelles ils étaient liés, à des cessions d’actions Montaigne Fashion Group. Elle a ainsi infligé à la société, ainsi qu’à ses deux dirigeants, des sanctions respectives de 90 000, 250 000 et 180 000 euros. Les trois sociétés liées aux dirigeants, les sociétés Jekiti Mar Capital, Financière du Phoenix et SCI Plainville, ont été sanctionnées à hauteur de 75 000, 225 000 et 10 000 euros.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours, précise enfin l’AMF.

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Date de publication: 23 avr. 2019
Auteur: DB
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Mme  Marielle Cohen-Branche, médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF)  a présenté son rapport annuel pour l’année écoulée. Comme chaque année, note l’AMF,  les principaux indicateurs de la Médiation témoignent de sa forte activité : - 1438 dossiers reçus (+ 6 %) - 1408 dossiers traités et clôturés, en stabilité - 813 dossiers reçus dans le champ de compétence (+17 %) - 523 avis rendus (+3 %) - 308 établissements concernés (prestataires de services d’investissements majoritairement, mais aussi entreprises de marché, émetteurs etc.)

Les sujets-phares de la Médiation sont :

-Les dossiers relatifs à l’épargne salariale progressent à nouveau : 217 dossiers contre 211 en 2017. Pour rappel, ils n’étaient que 93 en 2014. Les motifs de saisines restent variés mais si les réclamations sur les frais de garde diminuent (de 18 % à 15 %), celles concernant les affectations par défaut augmentent (de 19 % à 26 %).

-Après une année de baisse très nette, les dossiers en matière de trading spéculatif sur Forex ou options binaires diminuent toujours : 51 dossiers en 2018 (98 en 2017) impliquant 40 sociétés agréées et 11 non agréées (les dossiers étant dans ce cas transmis au procureur de la République). Cette chute prouve l’impact des diverses initiatives françaises (interdiction de la publicité) ou européennes (restriction / interdiction de commercialisation)(1). Cependant, comment l’AMF, le champ de l’escroquerie se déplace : après des saisines liées aux diamants d’investissements en 2017, le médiateur a constaté l’émergence de celles liées aux placements en crypto-actifs assortis de perspective de rendement. 35 dossiers cette année, face auxquels la Médiation doit décliner sa compétence puisqu’aucun professionnel ne dispose, à ce jour, d’une offre autorisée.

- Enfin, les dossiers portant sur les PEA augmentent de 30% : 70 cas contre 53 en 2017. Pour la moitié de ces dossiers, les litiges portent sur des durées anormales de transfert entre deux établissements gestionnaires. Cette difficulté avait conduit le médiateur à formuler des recommandations générales en la matière pour accélérer et fluidifier ces transferts notamment en cas de titres non cotés au sein de l’enveloppe. Après un avis favorable du Comité consultation du secteur financier en septembre 2018, cette procédure est désormais facilitée

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Date de publication: 23 avr. 2019
Auteur: DB
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Mme  Marielle Cohen-Branche, médiateur de l’Autorité des marchés financiers (AMF)  a présenté son rapport annuel pour l’année écoulée. Comme chaque année, note l’AMF,  les principaux indicateurs de la Médiation témoignent de sa forte activité : - 1438 dossiers reçus (+ 6 %) - 1408 dossiers traités et clôturés, en stabilité - 813 dossiers reçus dans le champ de compétence (+17 %) - 523 avis rendus (+3 %) - 308 établissements concernés (prestataires de services d’investissements majoritairement, mais aussi entreprises de marché, émetteurs etc.)

Les sujets-phares de la Médiation sont :

-Les dossiers relatifs à l’épargne salariale progressent à nouveau : 217 dossiers contre 211 en 2017. Pour rappel, ils n’étaient que 93 en 2014. Les motifs de saisines restent variés mais si les réclamations sur les frais de garde diminuent (de 18 % à 15 %), celles concernant les affectations par défaut augmentent (de 19 % à 26 %).

-Après une année de baisse très nette, les dossiers en matière de trading spéculatif sur Forex ou options binaires diminuent toujours : 51 dossiers en 2018 (98 en 2017) impliquant 40 sociétés agréées et 11 non agréées (les dossiers étant dans ce cas transmis au procureur de la République). Cette chute prouve l’impact des diverses initiatives françaises (interdiction de la publicité) ou européennes (restriction / interdiction de commercialisation)(1). Cependant, comment l’AMF, le champ de l’escroquerie se déplace : après des saisines liées aux diamants d’investissements en 2017, le médiateur a constaté l’émergence de celles liées aux placements en crypto-actifs assortis de perspective de rendement. 35 dossiers cette année, face auxquels la Médiation doit décliner sa compétence puisqu’aucun professionnel ne dispose, à ce jour, d’une offre autorisée.

- Enfin, les dossiers portant sur les PEA augmentent de 30% : 70 cas contre 53 en 2017. Pour la moitié de ces dossiers, les litiges portent sur des durées anormales de transfert entre deux établissements gestionnaires. Cette difficulté avait conduit le médiateur à formuler des recommandations générales en la matière pour accélérer et fluidifier ces transferts notamment en cas de titres non cotés au sein de l’enveloppe. Après un avis favorable du Comité consultation du secteur financier en septembre 2018, cette procédure est désormais facilitée

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Date de publication: 19 avr. 2019
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de faire savoir que, dans le cadre de sa mission de protection de l’épargne investie en instruments financiers, elle a fait une demande d’injonction à l’encontre de la société LLsolu, afin qu’elle respecte les engagements pris vis-à-vis des anciens actionnaires Systran SA lors de son offre publique d’achat suivie d’un retrait obligatoire.

Dans l’offre publique d’achat suivie d’un retrait obligatoire faite en mai 2014 sur la société Systran SA, note l’autorité de contrôle, la société LLsolu, anciennement dénommée Systran International puis CLSI, s’était engagée à verser un éventuel complément de prix aux actionnaires. Ce versement était subordonné au résultat d’un litige qui opposait la Commission européenne à la société Systran SA, devenue Systran SAS. Le 28 juin 2017, la Commission européenne a effectivement procédé au versement d’une indemnité d’un montant de 3.915.349,15 euros. A ce jour, le versement du complément de prix aux actionnaires n’a toujours pas eu lieu, précise le régulateur.

 Faisant suite à la demande du président de l’AMF, le président du tribunal de grande instance de Paris a ordonné le 17 avril 2019, sur la base de l’article L. 621-13 du code monétaire et financier, la mise sous séquestre des actions Systran SAS détenues par la société sud-coréenne. Il a par ailleurs fixé au 2 juillet 2019 la date de l’audience au cours de laquelle sera examinée la demande d’injonction à l’encontre de société LLsolu aux fins du versement du complément de prix selon les modalités qui avaient été décrites dans la note d’information de l’offre publique d’achat suivie du retrait obligatoire visée par l’AMF le 27 mai 2014.

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Date de publication: 17 avr. 2019
Auteur: DB
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L ’Autorité des marchés financiers (AMF)  a lancé une alerte sur les agissements des sites internet www.lascpi.fr et www.scpi-gouv.fr qui utilisent abusivement son nom et son logo pour proposer aux épargnants des simulateurs de placement et des guides pratiques d’investissement dans les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).

Les sites internet www.lascpi.fr et www.scpi-gouv.fr indiquent proposer aux épargnants des simulateurs de placement ainsi que des guides relatifs à l’investissement dans des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI). L’association du nom et du logo de l’AMF à ces sites peut faire croire aux internautes que l’AMF en cautionne le contenu. Or, cette dernière ne produit ni ne supervise aucun simulateur de placement dans des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), a-t-elle fait savoir.

L’AMF rappelle, enfin, que la reproduction de son logo est strictement encadrée et qu’il ne doit pas être utilisé de manière équivoque pouvant générer un risque de confusion.

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Date de publication: 15 avr. 2019
Auteur: DB
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L’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) et l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) viennent de publier  la liste des nouveaux acteurs identifiés proposant en France, des investissements sur le marché des changes non régulés (Forex) sans y être autorisés. Cette liste comprend:

 - www.ainvestments.com / Esos International Ltd / Kadeky International S.R.O - www.ainvestments.biz / Esos International Ltd / Kadeky International S.R.O - www.eastcapitalmarkets.com / MUU Group Limited - www.londonemanagement.com / London Emanagement Ltd - www.xstradepro.com / XS Investments

La liste de l’ensemble des sites non autorisés à proposer des investissements sur le Forex, précise les deux institutions,  est disponible sur le site internet de l’AMF (rubrique : Espace épargnants → Protéger son épargne → Listes noires) et sur le site internet Assurance Banque Épargne Info Service – ABE IS (rubrique : Vos démarches → Se protéger contre les arnaques → Les listes noires des sites internet et entités non autorisés).

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Date de publication: 12 avr. 2019
Auteur: DB
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Ce guide, commente l’Autorité des marchés financiers (AMF) concerne l’ensemble des organismes de placement collectif (ci-après « OPC ») souhaitant communiquer des informations à leurs investisseurs sur la mise en place d’une compensation totale ou partielle des émissions de gaz à effet de serre associées aux actifs détenus par le recours à des opérations d’annulation de crédits de carbone (ci-après, pour simplifier : « compensation de l’empreinte carbone du portefeuille »).

Ce document vise à relever des exemples de bonnes pratiques qui peuvent être mises en œuvre pour la conception de ce type de produits. L’annexe au présent guide synthétise les différentes bonnes pratiques en fonction de leur portée. Le guide aborde les questions méthodologiques de l’empreinte carbone à prendre en compte, la nature des crédits carbone utilisables et les techniques d’annulation envisageables, ainsi que l’information associée à délivrer aux porteurs des OPC concernés. Il ne se prononce pas sur les autres méthodes de compensation ou de neutralisation de l’empreinte carbone qui peuvent exister ou être développées dans l’avenir.

 Avec ce guide, l’AMF précise qu’elle s’inscrit dans la démarche volontaire d’accompagnement des acteurs et de l’innovation affirmée dans sa feuille de route pour la finance durable publiée en novembre 2018.

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Date de publication: 10 avr. 2019
Auteur: DB
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L‘Autorité des marchés financiers (AMF) vient d’émettre une mise en garde contre les activités de la société KUVERA LLC/ KUVERA France qui fait de la promotion de trading sur des produits hautement spéculatifs, notamment auprès du jeune public.

Cette société propose de la vente d’abonnements ainsi que de la vente de formations à des outils logiciels présentés comme une aide à des investissements très risqués de trading sur Forex et de crypto-actifs. Ces propositions visent tout particulièrement un public très jeune dont des lycéens. La société offre en parallèle la possibilité aux adhérents de percevoir une rémunération augmentant mécaniquement avec le nombre de nouveaux adhérents recrutés.

A la suite de nombreux signalements d’épargnants, y compris de parents ou de professeurs constatant la déscolarisation de leurs élèves, l’AMF indique que cette société ne bénéficie en France d’aucune autorisation pour exercer une activité régulée par le régulateur sur le territoire français. L’AMF recommande donc de ne pas donner suite aux sollicitations de cette société et de ne pas les relayer auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit.

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Date de publication: 4 avr. 2019
Auteur: DB
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Ce guide publié par l’Autorité des marchés financiers présente le nouveau régime des droits et contributions dus à l’AMF par les prestataires, les acteurs de la gestion d’actifs, ainsi que les émetteurs et leurs actionnaires, issu notamment de la loi de finances pour 2019 qui a simplifié et rationalisé ce dispositif. Il comporte également, précise l’AMF, les modalités pratiques de règlement de ces droits et contributions.

Les entreprises d’investissement et les établissements de crédit, rappelle, par ailleurs, l'autorité de surveillance, sont redevables d’une contribution à l’AMF lorsqu’ils sont agréés en France au 31 décembre pour fournir le service d’investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers.

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Date de publication: 1 avr. 2019
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) vient d’annoncer la signature, à l’occasion de la visite officielle du président chinois  Xi Jinping en France, d’un nouvel accord avec le régulateur chinois avec l’objectif commun de promouvoir l’innovation dans les services financiers en France et en Chine.

Cet accord bilatéral, commente le superviseur, permettra à l’AMF et à la China Securities Regulatory Commission (CSRC) d’échanger des informations sur les tendances de leurs marchés respectifs en matière d'innovation, sur les nouvelles typologies d'acteurs, ainsi que sur l'avancée des technologies appliquées aux services financiers. L’AMF et la CSRC, note l’AMF, pourront ainsi partager leurs connaissances sur l’utilisation de l’intelligence artificielle, des techniques de type big data ou encore le développement du conseil automatisé et de la blockchain. L’accord permettra également un dialogue sur les enjeux réglementaires de ces innovations et les réponses apportées dans chacune des deux juridictions.

Grâce à cet accord, ajoute l’AMF, les deux autorités pourront accompagner les porteurs de projets innovants dans leur approche de la réglementation et leur compréhension de celle-ci dans chacun des deux pays, et ainsi les aider dans leur développement à l’international, ajoute également l’autorité de surveillance. Rappelons que ces deux dernières années, l’AMF s’est attachée à établir des relations de confiance avec un certain nombre de ses homologues partageant un même objectif de promotion de l’innovation dans les services financiers. Elle a ainsi signé des accords de coopération avec les autorités de Singapour, d’Abu Dhabi, de provinces du Canada, du Japon et de l’Ile Maurice.

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Date de publication: 27 mars 2019
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) anticipant un passage de relais avec l’Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), a souhaité recueillir les avis de l’ensemble des parties intéressées sur un dispositif d’intervention à l’échelle nationale, dans un même objectif de protection des investisseurs contre les risques présentés par ces produits.

Rappelons qu’au printemps 2018, l’ESMA a, pour la première fois, mis en œuvre les pouvoirs d’intervention permis par la réglementation sur les marchés d’instruments financiers (MIF 2). Depuis le 2 juillet 2018, la commercialisation, la distribution et la vente d’options binaires sont ainsi interdites aux particuliers à l’échelle européenne. La mesure, renouvelée par trois fois depuis sa mise en place, devrait prendre fin au 1er juillet 2019. L’ESMA a par ailleurs imposé des restrictions à la commercialisation de contrats financiers avec paiement d'un différentiel (CFD) depuis le 1er août 2018, qui ont d’ores et déjà été prolongées par deux fois.

Depuis plusieurs années, en effet, l’AMF s’est mobilisée pour dénoncer le caractère complexe et risqué de ces produits et limiter les risques qu’ils présentent pour les investisseurs particuliers. Les mesures d’intervention de l’ESMA étant par définition temporaires, l’AMF souhaite pouvoir les prolonger au niveau national. Dans cette perspective, le régulateur consulte sur le projet d’interdiction de la commercialisation d’options binaires aux clients non professionnels. La commercialisation des CFD aux clients non professionnels serait limitée aux produits présentant certaines caractéristiques définies par le régulateur.

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Date de publication: 26 mars 2019
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) a publié sa décision du 5 mars 2019 relative aux modifications du Livre I des règles harmonisées d’Euronext Paris S.A. concernant, d’une part, la reformulation de la clause d’exclusion de responsabilité d’Euronext, et d’autre part, les règles d’admission des émetteurs L’Autorité des marchés financiers, Vu le code monétaire et financier, et notamment l’article L. 421-10;

Vu le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le régulateur a décidé  (Article 1)  l’approbation  les modifications des règles de fonctionnement d’Euronext Paris, telles qu’annexée à sa  décision du 5 mars et  présentée dans le document de référence.  Ces modifications   entreront en vigueur à la date déterminée par Euronext Paris S.A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à Euronext Paris S.A. et publiée sur le site Internet de l’Autorité des marchés financiers.

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Date de publication: 25 mars 2019
Auteur: DB
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L'Autorité des marchés financiers (AMF)  vient de mettre  en garde le public contre les activités du site internet www.parel-gestion.net, qui propose des investissements sans y être autorisé et utilise frauduleusement le nom de l’entreprise d’investissement Parel SA, précise le régulateur.  Le site internet www.parel-gestion.net propose aux particuliers d’investir notamment dans les métaux précieux.

Or, cette offre soumise au régime de l’intermédiation en biens divers ne dispose pas d’un numéro d’enregistrement délivré par l’AMF. En outre, le site usurpe le nom de l’entreprise d’investissement Parel SA, affirme l'AMF. 

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Date de publication: 20 mars 2019
Auteur: DB
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Dans une décision en date du 13 mars 2019, la Commission des sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF) a infligé des sanction financières à deux cadres du groupe Zodiac Aerospace. L’un a subi une sanction de 350 000 euros et l’autre, une sanction de 180 000 euros. Il était reproché aux mis en cause d’avoir cédé en février 2016 des titres Zodiac Aerospace alors qu’ils détenaient l’information privilégiée relative à la très forte dégradation du résultat opérationnel courant de la branche Sièges de ce groupe, compte tenu du poids de l’activité Sièges au sein de celui-ci et de son impact sur la marge opérationnelle du groupe pour l’exercice 2015-2016, commente l’AMF.

La Commission des sanctions a d’abord considéré que cette information revêtait, au 12 février 2016, date à laquelle les résultats préliminaires du groupe Zodiac arrêtés à fin janvier 2016 venaient d’être calculés par ses équipes consolidation, les caractéristiques d’une information privilégiée. En effet, elle était à cette date précise, non publique et susceptible d’avoir une influence sensible sur le cours du titre Zodiac Aerospace.

Après avoir examiné les fonctions exercées par les mis en cause à l’époque des faits, la Commission a considéré qu’ils avaient tous deux accès aux informations nécessaires et disposaient des compétences suffisantes pour que soit caractérisée à leur égard la détention de l’information privilégiée, dans chacune de ses trois composantes. Enfin, les mis en cause ayant tous deux la qualité d’initié primaire compte tenu de leurs fonctions au sein du groupe, ils étaient présumés avoir fait une utilisation indue de l’information privilégiée.

Or, la Commission a estimé qu’aucun des éléments avancés par ces derniers pour justifier la cession de leurs titres n’emportait renversement de cette présomption, ni ne constituait un motif impérieux propre à les exonérer de leur responsabilité. Cette décision, a précisé l’AMF, peut faire l’objet d’un recours.

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Date de publication: 15 mars 2019
Auteur: DB
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L’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de mettre en garde le public contre les activités de la société PORTO IMMO SCPI qui incite les épargnants, en s’appuyant sur son site internet www.porto-immo.com, à investir dans la société civile de placement immobilier (SCPI) du même nom sans autorisation. La société PORTO IMMO SCPI ne dispose d’aucun des statuts légaux l’autorisant à proposer aux investisseurs sur le territoire français de souscrire à des parts de SCPI, précise l’AMF.

Cette dernière recommande donc aux investisseurs de ne pas donner suite aux sollicitations des personnes se réclamant de cette société et de ne pas les relayer auprès de tiers, sous quelque forme que ce soit.

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