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Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 7 déc. 2018
Auteur: DB
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La Financial Conduct Authoriry (FCA) a proposé des régles pour lutter contre les préjudices causés aux consommateurs de détail par la vente de certains produits dérivés complexes avec la publication de deux documents de consultation. Ces régles s'appliqueraient aux entreprises agissant aux Royaume-Uni ou à partir de ce pays et visent à interdire la vente, la commercialisation et la distribution de contrats de  différence (CFD) et de produits similaires aux épargnants privés. 

La FCA précise qu'elle agit pour répondre aux préoccupations généralisées concernant les risques inhérents à ces produits et aussi corriger  les mauvaises conduites des entreprises qui les vendent qui ont engendré des pertes importantes tant au RU qu'ailleurs dans le monde à des particuliers.

Ces restrictions, commente la FCA, sont globalement les mêmes que les restrictions temporaires existantes à l'échelle européenne portées par l'Autorité européenne (ESMA) sur ce type de produits, bien que la FCA  propose également  d'appliquer  ses régles aux produits étroitement substituables, y compris les produits dits certificats turbo. Les modifications portées par la FCA ont vocation a avoir un effet permanent, note cette dernière. 

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Date de publication: 6 déc. 2018
Auteur: DB
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La Fiancial Conduct Authority (FCA) vient de publier des conclusions sur la manière dont les prêteurs hypothécaires traitent les clients qui ont des arriérés de paiements. La FCA avait précédemment indiqué qu'il existait une tendance à la hausse des arrièrés à long terme, alors que le nombre de maisons saisies avait diminué. 

Ainsi, notait-elle, de nombreux emprunteurs subissaient des préjudices financiers en raison du côut des accords d'échelonnement, qui pouvaient aboutir à une reprise de la maison par le créancier avec une importante réduction de la valeur nette du bien. Le rapport constate donc des dysfonctionnements dans les pratiques de gestion des arriérés des préteurs hypothécaires qu'il invite à corriger. 

D'autant, souligne le rapport, que cette analyse a été menée dans un contexte de taux d'intérêts relativement bas, et les clients qui ont des arriérés de long terme risquent d'être durement impactés dans un scénario de hausse des taux.  La FCA donne ainsi à ces clients des conseils pour adopter les mesures les mieux adaptées à leur situation difficile. 

 

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Date de publication: 30 nov. 2018
Auteur: DB
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La Banque Centrale Européenne (BCE) vient de lancer un service novateur paneuropéen de réglement instantané de paiements électroniques. Le règlement des paiements instantanés (CIBLE ou TARGET instant payment settlement- TIPS) utilise l'argent de la banque centrale pour régler les paiements individuellement en moins de 10 secondes.

Le système TIPS a été mis en ligne le vendredi 30 novembre 2018 et la première transaction a immédiatement eu lieu, entre un client de la banque espagnole CaixaBank et la banque française Natexis. Avec Abanca Corporación Bancaria, Banco Bilbao Vizcaya Argentaria, Banco de Crédit Social Social Cooperativo, Berlin Hyp, Caja Laboral Coopérative Populaire de Crédit et Teambank, elles sont les premières banques à rejoindre le TIPS.

Le nouveau service, note la BCE, est offert à un prix attractif. Opérant selon le principe du recouvrement intégral des coûts, le système TIPS ne comporte aucun frais d'entrée ou de maintenance pour les titulaires de compte. Le prix par transaction initiée est fixé à 0,002 euros pour les deux premières années d'exploitation, sans frais pour les 10 premiers millions de paiements réglés sur chaque compte TIPS avant la fin de l'année 2019.  

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Date de publication: 30 nov. 2018
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) vient de publier la dernière version de son tableau de bord sur les risques couvrant les marchés des valeurs mobilières de l'UE pour le troisième trimestre 2018. L''évaluation globale des risques de l'ESMA, souligne le document, reste inchangée par rapport au deuxième trimestre 2018, à des niveaux élevés.

Les marchés actions, note l'étude, ont légèrement augmenté au cours du 3éme trimestre 2018, mais la nervosité et la sensibilité des marchés sont en hausse, comme en témoigne les ventes massive des  marchés boursiers au début du mois d'octobre. Par ailleurs, les programmes budgétaires de l'Italie ont maintenu une volatilité du marché des obligations souveraines à un niveau élevé et, généralement, les évaluations élevées, associées à l'incertitude des marchés, contribuent à un risque de marché très important.

L'ESMA s'inquiète tout particulièrement de la possibilité d'un Brexit sans transaction pesant de plus en plus sur les attentes de l'économie et du marché. Les risques pesant sur les activitéscommerciales liées au Brexit ainsi que les menaces informatiques restent une préoccupation majeure, le risque opérationnel restant élevé avec des perspectives négatives. 

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Date de publication: 29 nov. 2018
Auteur: DB
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Les Autorités européennes de surveillance (ESA) comprenant, l'Autorité bancaire européenne (EBA) l'Autorité européenne  des assurances et des pensions professionnelles (EIOPA) et l'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA), viennent de publier un rapport final contenant des projets de normes techniques de réglementation (RTS) proposant de modifier le règlement délégué de la Commission européenne sur les techniques d'atténuation des risques pour les dérivés de grè à grè (OTC) non compensés par une contrepartie centrale (exigence de marge bilatérales) en vertu du règlement européen sur les infrastructures de marché (EMIR). 

Le projet de RTS propose, dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l'UE, d'introduire une exemption limitée afin de faciliter la novation de certains contrats dérivés de grès-à-grè, à des contreparties de l'UE pendant un laps de temps déterminé. Les amendements ne s'appliqueraient que si le RU quittait l'UE sans avoir conclu d'accord. Le projet de RTS, souligne l'ESA, complète la proposition similaire de l'ESMA en date du 8 novembre en ce qui concerne l'obligation de compensation. 

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Date de publication: 26 nov. 2018
Auteur: DB
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La Financial Conduct Authority (FCA) souligne que la société AG Capitals qui vend des services et des produits financiers en Grande-Bretagne ne bénéficie pas de son autorisation pour exercer son activité. AG Capitals, précise la FCA, n'est pas autorisée par nous pour investir dans des options binaires et d'autres produits d'investissement. 

La FCA rappelle, à cette occasion, que le marketing et la vente d'options binaires aux consommateurs particuliers sont désormais interdits et que si ces produits sont proposés ils  doivent révélés  des arnaques. 

L'autorité de contrôle rappelle également que les investisseurs particuliers ne doivent traités qu'avec des sociétés financières autorisées et doivent vérifier le registre des services financiers ( Financial service register) pour s'en assurer. Ce registre contient des informations sur les entreprises ou les personnes qui ont été accréditées par la FCA. Il exite également un registre des autorisations provisoires (Interim permission register)  pour les sociétés qui n'ont pas encore obtenues leur homologation.

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Date de publication: 22 nov. 2018
Auteur: DB
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La FInancial Conduct Authority vient de proposer d'instaurer un plafonnement des prix dans le secteur de la location avec option d'achat (Rent-to-own -RTO). Le plafond soumis à consultation rentrera en vigueur le 1er avril 2019 et doit protéger certains des personnes les plus vulnérables sur la plan financier au Royaume-Uni. Une fois en vigueur, précise l'ESMA, ces modifications devraient permettre aux consommateurs d'économiser jusqu'à 22,7 millions de £ par an. 

Les clients de RTO, précise la FCA, sont parmi les plus vulnérables financièrement; 1/3 seulement travaillent et la plupart ont des revenus entre 12000 et 18000  et ont fait au moins défaut sur un paiement de facture lors des six derniers mois. Malgré, cela, ajoute l'autorité de contrôle, nombre d'entreprises font souvent payer à leurs clients plus que les autres  commerces de produits de première nécessité, comme des laves-linge ou des cuisinières, et avec une assurance supplémentaire et des caution dans certains cas. Ainsi, les clients  de RTO peuvent payer jusqu'à quatre fois le prix de détail moyen. 

Pour protéger les consommateurs, la FCA a donc déterminé un prix plafond personnalisé, adapté au marché des RTO, limitant à la fois le coût du produit et les frais du crédit. En vertu du plafond proposé, les frais de crédit ne peuvent pas dépasser le coût du produit. En outre, les sociétés de  RTO devront comparer le coût de leurs  produits aux prix pratiqués par trois autres détaillants. Enfin la FCA introduit un délai de réflexion de  deux jours pour  la vente de garanties prolongées pour éviter la pression sur le client au moment de l'achat. 

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Date de publication: 21 nov. 2018
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne (EBA) a mis à jour sa recommandation sur l'équivalence des régimes de confidentialité et de secret professionnel en ajoutant trois autorités de surveillance de pays tiers à la liste actuelle des autorités de surveillance des pays tiers dont les régimes de confidentialité peuvent être considérés comme équivalents.

La recommandation de l'EBA est conçue pour guider les autorités de l'UE dans leur évaluation des équivalence de pays tiers afin de faciliter la coopération avec les autorités de surveillance de pays tiers et leur participation à des collèges de surveillance supervisant les banques internationales. 

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Date de publication: 19 nov. 2018
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA)  vient de publier un ensemble d'éléments visant à mettre en oeuvre le nouveau cadre réglementaire européen pour les titrisations et à promouvoir une titrisation simple, transparente et normalisée. Ces éléments, précise l'EBA, incluent les projets de normes de réglementation et de mise en oeuvre (RTS/ITS) sur les informations et les modèles à fournir dans le cadre d'une demande d'enregistrement par une entreprise pour être enregistrée comme référentiel de titrisation auprès de l'ESMA dans les mois à venir. Les instructions et le fichier modèle sont disponibles sur la page web des activités de politique de l'ESMA.

Enfin, cette dernière a également publié une déclaration sur divers sujets liés à ses activités de mise en oeuvre à court terme au titre du règlement sur la titrisation. Cette déclaration, note-t-elle, vise à fournir des informations supplémentaires afin de faciliter la compréhension des acteurs du marché concernant les éléments livrables de l'ESMA, étant donné que le,règlement sur la titrisation commencera à s'appliquer le 1er  janvier 2019.

L'ESMA rappelle qu'elle a préparé ces éléments en tenant dûment compte de ses mandats en matière de protection des investisseurs, de bon fonctionnement du marché et de stabilité financière.  

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Date de publication: 19 nov. 2018
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire européenne  (EBA) vient de publier son projet final de normes techniques de réglementation (Regulatory technical standard-RTS) précisant la nature, la gravité et la durée d'un ralentissement économique. Ces RTS, précise l'autorité, complètent l'examen réglementaire par l'EBA de l'approche fondée sur les notations internes (Internal rating-based approach- IRB), dans le but de rétablir la confiance des acteurs du marché dans les modèles internes en réduisant la variabilité non justifiée des montants d'exposition pondérés qui en résultent. Par ailleurs, l'EBA  est en train de finaliser les directives relatives à l’estimation de perte en cas défaillance par défaut.

Le projet final de RTS définit la notion de ralentissement économique à prendre en compte lors de l'estimation de la défaillance par défaut et les facteurs de conversion. Compte tenu des spécificités des types d'expositions couvertes par un système de notation, le ralentissement économique devrait être identifié séparément  pour chaque système de notation. Toutefois, poursuit le projet final, puisqu'un système de notation peut  couvrir des expositions de différents types, géographiques ou sectoriels, la notion de ralentissement économique incluse dans ces RTS peut comprendre plusieurs périodes de ralentissement différenciant, comme par exemple, un système de notation couvrant deux secteurs ayant connu des conditions  de ralentissement dans des périodes différentes de temps.  

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Date de publication: 15 nov. 2018
Auteur: DB
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L'Autorité des marchés financiers (ESMA) vient de publier son premier rapport annuel sur les sanctions administratives et pénales, ainsi que d'autres mesures administratives prises par les autorités nationales compétentes en vertu du Règlement sur les abus de marché (Market Abuse Regulation- MAR). Les infractions pertinentes en vertu du MAR auxquelles font référence les sanctions et les mesures administratives, précise l'ESMA, comprennent notamment:

Les opérations d'initiés et la divulgation illégale d'informations privilégiées (art 14 du MAR); et la manipulation de marché (art 15).Le MAR prévoit des sanctions administratives en cas d'infraction qui peuvent aller jusqu'à 5000 000 euros en fonction de la gravité de l'infraction.

Le rapport est publié conformément à l'art 33 du MAR et contient des informations agrégées sur les sanctions administratives et pénales et les autres mesures administratives imposées par l'UE sur la base du MAR à partir de la date de son entrée en vigueur en juillet 2016

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Date de publication: 14 nov. 2018
Auteur: DB
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La Banque centrale européenne (BCE) vient de publier une étude sur les interactions entre la dette publique et les marché financiers.  Cette interaction qualifiée par les auteurs de " cercle infernal" ("diabolic loop"), est   motivée par le choix des gouvernements de renflouer les banques et les experts de la BCE analysent les implications qui en résultent pour les banques du fait de détenir de la dette publique plutôt que de se protéger par le biais de leur réserve de fonds propres

L'étude, commente les auteurs,  souligne le rôle d’émetteur de titres des banques pour évaluer si ce "cercle infernal"  constitue un équilibre de Nash dans l'interaction entre les banques et les gouvernements; si cet  équilibre existe, alors il ne se constitue pas de "cercle diabolique", commente les auteurs. Rappelons qu'un équilibre de Nash, principe issu de la théorie des jeux, est une situation  qui permet à chaque parti de maximiser son gain, en raison de la compréhension du choix des autres partis. 

 
 
 
 

 

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Date de publication: 14 nov. 2018
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA)  vient de publier une mise à jour de son briefing de supervision de 2012 qui prend en compte le contenu des lignes directrices de l'ESMA intégrant les exigences de conformité de MiFID II,publiées le 28 mai 2018

Ce briefing  de supervision couvre les sujets suivants:

-déterminer les situations où l'évaluation de l'aptitude est requise;

- l'information des clients sur le but de l'évaluation de l'aptitude;

-obtenir des informations de la part des clients;

- les dispositions nécessaires pour comprendre la pertinence d'un investissement;

- le rapport d'aptitude;

- la qualification du personnel de l'entreprise;

- et la tenue des dossiers.

Ce briefing de supervision, rappelle l'ESMA, est destinée aux autorités compétentes telles que définies par MiFID II. Il est également destiné à donner aux acteurs du marché des indications sur la mise en oeuvre conforme des dispositions relatives à l'adéquation de MiFID II. Ces dernières indications promeuvent, dans le cadre de MiFID II, des approches et des pratiques de supervision communes. 

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Date de publication: 13 nov. 2018
Auteur: DB
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L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers, la FINMA, vient de publier une circulaire remaniée concernant les exigences posées en matière de tarification dans la prévoyance professionnelle. Elle supprime notamment la limitation entre la prime la plus basse et la plus élevée dans la tarification empirique, tout en précisant cependant que les rabais et suppléments sur les primes ne sont permis dans le calcul du tarif que s’il sont justifiés sur le plan actuariel. Cela permet, précise la FINMA, de respecter le principe d’égalité de traitement des assurés, les entreprises d’assurance bénéficiant finalement d’une plus grande marge de manœuvre dans la constitution des primes.  

La FINMA rappelle qu’elle rassemble dans la présente circulaire remaniée les deux circulaires préexistantes 2008/12 « Porte à tambour – prévoyance professionnelle » et 2008/14 « Tarification assurance risque – prévoyance professionnelle », qui portent sur le même sujet. Le contenu en a été condensé et prend une forme rigoureusement fondée sur des principes tout en s’orientant sur les risques. La circulaire « Tarification – prévoyance professionnelle » entrera en vigueur au 1er décembre 2018 et s’appliquera aux tarifs valables à partir du 1er janvier 2020. Les acteurs du marché se verront accorder des délais transitoires appropriés pour certaines modifications. Enfin, la FINMA précise qu’elle a mené une audition relative à ces modifications.

 

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Date de publication: 9 nov. 2018
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) vient de publier une déclaration afin de sensibiliser les acteurs du marché au fait que les agences de notation de crédit et les référentiels centraux se préparent à l'éventualité qu'un accord ne soit finalement pas conclu dans le cadre du Brexit

Comme rien ne garantit qu'une période de transition sera convenue, souligne l'ESMA, les entités qui utilisent des services fournis par les agences de notation et les référentiels centraux doivent intégrés le scénario d'un Brexit sans accord le 30 mars 2019, date de la sortie du RU de l'UE.

Les produits dérivés soumis  l'obligation de déclaration en vertu de l'accord EMIR sur les infrastructures de marché,  doivent être signalés à un référentiel central  enregistré dans l'UE ou un pays tiers reconnu.

De même, les agences de notation  doivent avoir une entité juridique enregistrée dans l'UE et supervisée par l'ESMA, afin que leurs notations puissent être identifiées à des fin réglementaires dans l'UE.

L'ESMA rappelle qu'en cas de scénario sans accord, les référentiels centraux et les agences de notation établis au RU perdront leur accréditation à partir de la date du retrait du RU. 

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Date de publication: 8 nov. 2018
Auteur: DB
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La Financial Conduct Authority (FCA) a annoncé qu'une nouvelle entité  est créée pour fournir un modèle de divulgation des coûts et des frais aux investisseurs institutionnels. Cela permettra, précise la FCA, d'améliorer coûts et  à les évaluer.  

Cette entité du nom de Cost Transparency Initiative (CTI), lancée le 7 novembre,  est un groupe indépendant qui doit s'efforcer d'améliorer la transparence des coûts pour les investisseurs institutionnels dans le cadre des travaux entrepris par le groupe de travail sur la divulgation institutionnelle (Institutionnal disclosure working group- IDWG). La CTI bénéficie du soutien du PLSA ( Pensions and Lifetime Saving Association), et du conseil consultatif des retraites des administrations locales ( Local Government Pension Scheme Advisory Board- LGPS SAB). 

 

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Date de publication: 8 nov. 2018
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) vient de publier un rapport final sur un projet de normes techniques de règlementation  (Regulatory technical standards -RTS) proposant de modifier les trois règlements délégués de la Commission européenne concernant l'obligation de compensation en vertu du réglement EMIR, sur les infrastructures des marchés financiers. 

Le projet de RTS propose dans le contexte du retrait du Royaume-Uni de l'UE d'introduire une exemption limitée afin de faciliter la novation- soit le remplacemement d'un débiteur ou d'un créancier par un autre débiteur ou créancier-   de certains contrats dérivés de gré à gré non centralisés aux contreparties de l'UE durant une certaine fenêtre de temps. Ces amendements ne s'appliqueraient, précise l'ESMA, que dans le cas où le RU quitterait l'UE sans avoir conclu d'accord. 

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Date de publication: 7 nov. 2018
Auteur: DB
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L'Autorité bancaire europénnel  (EBA) a publié ses lignes directrices finales sur la gestion des engagements non performants. Ces lignes directrices, élaborées conformément au plan d'action du Conseil européen, visent à garantir que les établissements de crédit disposent d'outils et de cadres prudentiels adéquats pour gérer efficacement leurs expositions non performantes ( Non performing exposures-NPE) et pour parvenir à une réduction durable de ces risques dans leurs bilans. 

A cette fin, les lignes directrices de l'EBA exigent que les institutions établissent des stratégies de réduction de NPE et introduisent ainsi des exigences en matière de gouvernance et d'exploitation qui permettent de les prendre en charge. Les lignes directrices, rappelle l'EBA, définissent des pratiques saines de gestion des risques pour les établissements de crédit dans la gestion des NPE et des expositions faisant l'objet d'une abstention ( Forbome exposures-FBE), y compris des exigences relatives aux stratégies de réduction des NPE, à la gouvernance et au fonctionnement du cadre de travail, du cadre de contrôle interne et du suivi. 

Les lignes directrices introduisent un seuil de 5% du ratio brut de prêts non productifs comme déclencheur de l'élaboration de stratégies de NPE et de l'application des dispositifs de de gouvernance et opérationnels associés. 

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Date de publication: 7 nov. 2018
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) vient de publier une vue d'ensemble du statut de conformité déclaré par les aurorités nationales  compétentes au regard de l'application des lignes directrices de l'ESMA dans leurs juridictions respectives. Le tableau de "Conformité aux directives-Synthèse" est une compilation de tables de conformité aux directives individuelles, déjà disponible sur le site de l'ESMA, et fournit une vue d'ensemble  du niveau de conformité déclaré par les autorités nationales avec les directives de l'ESMA.

Les lignes directrices énumérées dans le tableau ont été adoptées, rappelle cette dernière, en vertu de l'article 16 de son réglement  1095/2010. L'article 16 paragraphe 3 impose aux autorités nationales d'informer l'ESMA si elles respectent, ou sinon si elles ont l'intention de respecter, ses lignes directrices et expliquer ses raisons à l'autorité européenne. 

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Date de publication: 6 nov. 2018
Auteur: DB
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L'Autorité européenne des marchés financiers (ESMA) vient de publier les traductions officielles de ses lignes directrices concernant certains aspects des exigences de MiFID II. 

Les autorités nationales compétentes (ANC) auxquelles s'appliquent ces lignes directrices, note l'ESMA; doivent lui notifier si elles respectent ou non ces lignes directrices  et si elles ont l'intention de s'y conformer, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication par l'autorité européenne des lignes directrices dans toutes les langues officielles de l'Union européenne. 

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