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Actualité

Nous sélectionnons chaque jour les news que nous estimons importantes pour pouvoir suivre les points suivants :

Date de publication: 15 mai 2019
Auteur: DB
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La FINRA (Financial Industry Regulatory Autority) a annoncé le lancement d'une initiative visant à transformer la plateforme numérique utilisée par les entreprises pour collaborer avec la FINRA dans le cadre de plusieurs programmes. Cette initiative du nom de Digital Experience Transformation, s'étend sur plusieurs années pour intégrer et simplifier les interactions numériques des sociétés de courtage avec la FINRA, afin de mettre en place des programmes de conformité plus efficients.   Cette initiative est la dernière avancée de l'initiative d'amélioration organisationnelle de la FINRA actuellement en cours, du nom de FINRA360. 

Les domaine visées concernent l'envoie et la réception des données et des rapports, la gestions des tâches de conformité et des notifications, ou l'accès à des directives réglementaires. Ce projet, précise la FINRA, a incorporé les commentaires de l'industrie par le biais d'une série de groupes de discussion avec des entreprises qui ont permis de mieux comprendre les interactions entre les entreprises et l'institution fédérale et les moyens d'améliorer les relations. 

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Date de publication: 13 mai 2019
Auteur: DB
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La FINRA  (Financial industry regulatory  Authority) a annoncé la création d'un Bureau de l'innovation financière (Office of financial innovation), qui servira de point de coordination central pour les question liées aux innovations financières importantes des sociétés memebres de la FINRA, notamment les nouvelles utilisations de la  technologie financière (Fintech). Cette initiative, précise la FINRA, renforcera sa capacité à identifier, comprendre et favoriser l'innovation financière sur les marchés afin d'améliorer la protection des investisseurs et la fiabilité des marchés.

Ce nouvel organisme, commente l'institution fédérale, devra collaborer avec l'industrie financière, les organismes de réglementation, les investisseurs et les parties prenantes sur des questions impliquant une innovation financière importante de la part des sociétés membres de la FINRA., de la formation du personnel de la FINRA, de la recherche et des publications, de la coordination interne au sein de la FINRA et de la collaboration avec d'autres régulateurs.

L'équipe comprendra aussi le Bureau des question réglementaires émergentes de la FINRA (Office of emerging regulatory issues) qui se concentre sur l'analyse des risques et des tendances émergents liés au marché des valeurs mobilières. 

 

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Date de publication: 10 mai 2019
Auteur: DB
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La Securities and Echange Commission (SEC) vient de rendre publiques des accusations de délit d'initié contre une personne du Nevada qui avait recueilli auprès d'un ami très proche des informations confidentielles au sujet d'une fusion imminente et les avait utilisées pour générer plus de 250.000 $ de profit de trading illicite.

L'ami de l'accusé était l'avocat de la société concernée, Cintas Corporation, et l'accusé aurait consulté subrepticement des documents envisageant l'acquisition de G&K Services par Cintas. Sans le dire à son ami, l'accusé a alors acheté des actions G&K, ainsi que pour son père et sa compagne. L'accusé a accepté une condamnation de  253.000 $ pour violation de la loi fédérale sur les marchés financiers. 

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Date de publication: 6 mai 2019
Auteur: DB
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La Financial Industry Regulatory Authority (FINRA) a annoncé qu'elle avait infligé une amende de 600.000 $ à AXA Advisor et condamné la société à verser 172.000 $ à titre de dédommagement aux souscripteurs du régime de retraite 401 (k) qui ont reçu des documents qui, par négligence, ont donné une image fausse de certains fonds obligataires présenté comme des fonds de qualité, alors qu'en réalité, note la FINRA, une partie importante de ces fonds étaient composés d'obligations à risque à haut rendement qualifiées de junk bonds. Dans le cadre de son règlement, la FINRA a demandé à AXA d'envoyer des informations correctives à tous les souscripteurs du règime concerné.

AXA vend et gère des contrats annuels pour des  régimes de retraite abondés par les employeurs et qui sont émis par une société d'assurance-vie affiliée. Les représentants inscrits d'AXA ont collaboré avec des employeurs pour les aider à déterminer les fonds qui devraient être inclus dans les contrats de rente collectifs pour les régimes 401 (K) qu'ils offraient aux souscripteurs. A cette fin, note la FINRA, AXA a distribué aux employeurs responsables de ces régimes de retraite des documents créés par sa société d'assurance-vie affiliée. Ces documents contenaient une liste des options de placements disponibles, y compris les fonds obligataires, classés par type de placements sous-jacent. Or, constate la FINRA, entre septembre 2010 et novembre 2015, a distribué des documents qui donnaient de fausses informations sur cinq fonds obligataires. proposés avec certains contrats de complément retraite. Ces fausses déclarations, précise l'autorité fédérale, ont concerné 800 régimes de retraite et 6200 souscripteurs au cours de la période considérée. 

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Date de publication: 26 avr. 2019
Auteur: DB
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La FINRA (Financial Industry Regulatory Authority) a fait savoir qu'elle avait condamné un courtier négociant , Bukman, Buckman & Reid, à verser 250 000 $ en dédommagement à sept de ses clients pour avoir omis  de contrôler " de manière raisonnable" deux anciens représentants inscrits qui avaient recommandé des transactions excessives et non justifiées à des clients de BBR. Dans le cadre de ce règlement, la FINRA a également demandé à l'entreprise de revoir et de réviser son système de surveillance et ses procédures  écrites de supervision. 

Par ailleurs, la FINRA a sanctionné personnellement le président et actionaire de la société  pour ne pas avoir supervisé les deux représentant inscrits qui relevaient directement de lui. M.John Buckman a été suspendu pour trois mois de collaboration avec tous professionnels  homologués par la FINRA, et écopé d'une amende de 20.000 $, ainsi que de l'obligation d'une formation continue sur le thème des responsabilités de supervision.  

La FINRA précise, par ailleurs, que BBR n'avait ainsi pas identifié que l'un des représentants inscrits s'était engagé dans des opérations répétées et à court terme sur des fonds de placements par unité ( Unit Investment Trust- UIT) et d'autres types d'investissements à long terme avec des frais importants. Ces opérations qui n'étaient pas conformes à l'intérêt des clients sollicités, bien qu'enregistrées dans des rapports mensuels d'activité pour leurs risques d'exposition, n'ont pas été été examinées par BBR..

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Date de publication: 16 avr. 2019
Auteur: DB
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La Réserve fédérale (Fed) a annoncé avoir infligé une amende 158 millions de $ à  Unicredit SpA, une banque filiale de la banque italienne, ainsi que deux de ses filiales  pour les pratiques dangereuses et non fondées de l'entreprise liées au contrôles des établissements filiales. La Fed demande également à la société d'adopter des procédures permettant de remédier aux vulnérabilités qu'elle a identifiées.

Le conseil de la Fed précise que ses actions sont menées conjointement avec celles du ministère de la Justice, du bureau du procureur du district de Columbia (DC), du bureau du contrôle du patrimoine du ministère des Finances, du bureau du procureur du district du comté de New-York et du bureau du procureur de New York. Le total  des sanctions à payer par Unicredit à l'ensemble de ces institutions s'élève à 1,3 milliards de $, précise la Fed. 

 

 

 

 

 

 

 

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Date de publication: 11 avr. 2019
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC) a inculpé un ancien avocat de SeaWorld Entertainment de délits d'initiés, sur la base d'informations non publiques dont disposait l'avocat selon lesquelles les revenus de la société seraient supérieurs aux prévisions pour le deuxième trimestre   2018. L'avocat était également secrétaire général adjoint de la société. 

Ce dernier a acheté 18 000 actions de Seaworld le lendemain de la réception d'un document interne confidentiel qui annonçait des résultats semestriels meilleurs que prévus pour la société, après une longue période de difficultés.  L'avocat suite à cette acquisition a réalisé un gain net de 65 000 $. Ce dernier n'a pas contesté les accusations de la SEC.  Il  est également poursuivi pour fraude par le tribunal fédéral d'Orlando (Floride) et le ministère de la Justice l'a également inculpé pénalement. 

 

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Date de publication: 28 mars 2019
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC) a annoncé avoir accordé 50 millions de $ à deux lanceurs d'alerte dont les informations de grandes qualité ont aidé l'agence à mener à bien des actions répressives. L'un a reçu une prime de 37 millions de $ et l'autre de 13 millions. L'attribution de 37 millions est la troisième plus importante accordée par la SEC à ce jour.

La SEC rappelle qu'elle à octroyé environ 376 millions de $ à 61 personnes depuis le lancement de sa première attribution en 2012. Tous les paiements, note-t-elle, sont effectués à l'aide d'un fonds de protection des investisseurs crée par le Congrès  et entièrement financés par le biais des sanctions pécuniaires versées par la SEC. Cette dernière souligne également qu'elle protège la confidentialité des lanceurs d'alerte et ne donne pas d'informations qui pourrit leur identité , comme le stipule la loi Dodd-Franck.

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Date de publication: 26 mars 2019
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC) vient d'annoncer que Merrill Lynch, Pierce, Fenner & Smith devrait payer plus de 8 millions de $ pour régler les accusations de traitement abusif  de dépôts américains (American Depository Receipts-ADR) "pré-publiés". 

Les ADR- titres américains représentant des actions étrangères- exigent la conservation d'un nombre correspondant d'actions étrangères par une banque dépositaire. La pratique de la pré-publication permet d'émettre des ADR sans dépôt d'actions étrangères , à condition que les courtiers les recevant aient un accord avec une banque dépositaire et que le courtier ou son client détienne le nombre d'actions étrangères correspondant au nombre d'actions que représente l'ADR. 

L'ordonnance de la SEC a conclu que Merrill Lynch avait emprunté des ADR pré-livrés à d'autres courtiers alors que la banque aurait dû savoir que ces courtiers-des intermédiaires qui avaient obtenu des ADR auprès des dépositaires- ne détenaient pas les actions étrangères nécessaires pour couvrir ces ADR. 

De telles pratiques, poursuit la SEC, ont eu pour effet de gonfler le nombre total de titres négociables d'un émetteur étranger, ce qui a entraîne des pratiques abusives telles que des ventes à découvert inappropriées et des arbitrages de dividendes qui n'auraient pas dû se produire. L'ordonnance conte Merrill Lynch a donc conclu que les politiques et procédures de supervision de la banque n'avaient pas empêché, ni détecté les violations des lois sur les valeurs mobilières relatives à l'emprunt d'ADR  pré-publiés auprès de ces intermédiaires. 

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Date de publication: 12 mars 2019
Auteur: DB
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La Réserve fédérale (Fed) a annoncé qu'elle avait interdit l'exercice de la profession bancaire à deux anciens banquiers d'affaires d'une filiale de Goldman Sachs pour avoir participé à une escroquerie visant à détourner des milliards de $  d'un fond souverain malaisien, un des deux protagonistes a également été condamné à une amende de 1,42 million de $. 

Les deux hommes, rappelle la Fed, ont coordonné les offres d'obligations organisées par Goldman Sachs pour le fond 1Malaysia Developpment Berhad, en 2012 et 2013. Ils ont à cette occasion détourné des fonds et corrompu des fonctionnaires du gouvernement en Malaisie et à Abu Dhabi. Ils ont finalement été poursuivi par un tribunal de New-York pour conspiration en vue de violer la loi sur les pratiques de corruption à l'étranger et d'organiser un processus de blanchiment d'argent. Les deux hommes ont plaidé coupable. 

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Date de publication: 12 mars 2019
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC) a annoncé des poursuites contre 79 conseillers en investissement qui devront reverser plus de 125 millions de $ à leurs clients, pour l'essentiel des particuliers. Ces actions proviennent de la directive  que  la SEC a publié en février 2018 ( Share Class Selection Disclosure Initiative- SCSDI)  en vue d'identifier et de corriger rapidement les préjudices subis à l'occasion de la vente d'actions de fonds communs de placement par des conseillers en investissement.

Cette initiative a incité les conseillers en investissement  à signaler eux-mêmes les violations de la loi sur les conseillers résultant de conflits d'intérêts non révélés, à indemniser rapidement les investisseurs et à examiner et corriger les informations relatives aux frais.Selon la directive SCSDI, les 79 conseillers se sont donc dénoncés eux-mêmes à la SEC. 

les attendus de la SEC ont donc conclu que les conseillers en investissement, visés par la présente action, n'avaient pas divulgué de manière adéquate le conflit d'intérêt lié à la vent d'une catégorie d'actions de fonds communs de placement  à coûts élevés, alors qu'une catégorie d'actions à coûts pus faibles était disponible. 

Rappelons que selon la SCSDI, les conseillers en investissement, en tant que fiduciaire, ont l’obligation de divulguer de manière honnête et complète aux clients actuels et potentiels leurs conflits d'intérêts manifestes, y compris ceux découlant d'incitations financières et d'agir en fonction de ces informations. CE principe est inscrit dans un formulaire de la SEC, dit "Form ADV", que les sociétés d'investissement doivent remplir et qui rappelle aux conseillers leur obligation générale de divulguer de manière exhaustive, les faits importants se rapportant à leurs activités de conseil et exige, notamment, que soient révélés les rémunérations et les honoraires perçus par les conseillers  et leurs  affiliés. 

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Date de publication: 7 mars 2019
Auteur: DB
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La Réserve fédérale (Fed) vient d’annoncer qu’elle allait alléger ses tests de résistance vis-à-vis des grandes banques sauf pour plusieurs banques étrangères dont Deutsche Bank, Crédit Suisse et UBS, en limitant le recours à "l'objection qualitative", prévue dans  l'approche  Comprehensive Capital Analysis and Review (CCAR). Ces tests de résistance (Stress tests) avaient été mis en place après la crise financière de 2008 par la loi Dodd-Franck pour évaluer la capacité des banques a résister à une situation de crise. La Fed, en conséquence, a décidé de cesser de faire objection aux plans de distribution de capitaux (dividendes, rachats d'actions...) de la grande majorité des 18 grandes banques soumises aux tests de résistance annuels dits "qualitatifs".

Rappelons que cette "objection qualitative" permet à la banque centrale américaine de déclarer les banques en échec en raison de manquements opérationnels ou dans la gestion du risque même si elles ont suffisamment de fonds propres. Ces changements de la banque centrale éliminent donc l'objection qualitative pour la plupart des banques, « en raison des améliorations quant à leur plan d'utilisation des capitaux enregistrée par les banques les plus importantes", a déclaré la Fed. . Cette exemption, toutefois, ne sera pas appliquée à cinq banques sur 18. Ce sont les holdings américaines de la banque britannique Barclays, des banques helvétiques UBS et Crédit Suisse, de la banque allemande Deutsche Bank et de la banque canadienne TD Bank. Deutsche Bank, seulement aux Etats-Unis, avait échoué l'année dernière à la deuxième phase des tests de résistance de la Fed qui avait décelé "des faiblesses matérielles" dans la planification de sa distribution de liquidités. Les banques américaines Goldman Sachs et Morgan Stanley avaient quant à elles obtenu un feu vert conditionnel mais elles seront néanmoins exemptées cette année a priori de la menace d'une objection du régulateur à leur plan d'utilisation de liquidités. La Fed a cependant précisé que, si pendant quatre ans, les banques étrangères obtiennent un feu vert à leur projet de distribution de capitaux, l'objection potentielle du régulateur sera levée.

Les tests 2019, qui mesurent les comptes des grandes banques face à des hypothèses de crise, seront menés à partir du 5 avril et la Fed en annoncera les résultats d'ici le 30 juin. Cette année, ces tests de résistance tablent sur un scénario de sévère récession mondiale avec un taux de chômage aux USA en hausse de 6 points à 10%. Le cadre des tests qualitatifs demande par ailleurs à 13 banques sur 18, qui ont d'importantes opérations de courtage, de soumettre leurs comptes à l'épreuve hypothétique d'un "choc mondial sur les marchés". Onze doivent aussi envisager comment elles se relèveraient de la faillite d'un partenaire, a également indiqué la Fed.

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Date de publication: 6 mars 2019
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission a annoncé que BB & T Securities avait accepté  de restituer plus de 5 millions de $ à des investisseurs particuliers et de payer une pénalité de 500 000 $ pour régler les accusations portant sur une information donnée à ses clients qui consistait à leur faire  croire qu'ils recevaient un service de courtage complet avec un fort rabais, alors que des options nettement moins coûteuses étaient disponibles pour ces clients.

Selon la SEC, la société de courtage a utilisé des déclarations trompeuses et des informations inadéquates sur ses services de courtage et ses prix afin de convaincre des clients d'utiliser ses services. Ainsi, précise la SEC, cette société a facturé des commissions en moyenne 4,5 fois plus élevées que celles  que les clients auraient payées avec d'autres options de courtage, et la société a masqué cette différence de prix en affirmant qu'elle accordait aux clients un rabais de 70% sur ses commissions de transactions. 

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Date de publication: 26 févr. 2019
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC)  a publié un bulletin à l'intention des investisseurs dans le but d'informer les investisseurs individuels sur ce que signifie être un "investisseur qualifié" (Accredited investor). Rappelons qu'en vertu des lois fédérales sur les valeurs mobilières , seules les personnes qui sont des investisseurs qualifiés peuvent participer à certaines offres de valeurs mobilières. Cette disposition vise à veiller à ce que tous les investisseurs participants à ce type d'offres à risque soient capables de prendre ce type de risque, c'est à dire de supporter le risque de perte. 

En ce qui concerne une personne physique, un investisseur qualifié répond à des critères précis, note la SEC:

-Un revenu annuel de plus de 200 000 $, 300 000 avec un conjoint,  sur les deux dernières années, avec de fortes probabilités qu'il en  soit de même pour l'a,,ée e, cours;

- Un patrimoine de plus d'I million de $, seul ou avec un conjoint, à l'exclusion de la résidence principale. 

Il existe, poursuit la SEC, d'autres investisseurs qualifiés, notamment:

- Toute fiducie, dont l'actif global  dépasse 5 millions de $, qui n'a pas été constitué expressément  qui n'a pas été constituée expressément pour acheter des titres sur les marchés,  mais dont la gestion est dirigée par une personne compétente;

-   Toute entité dont laquelle tous les détenteurs d'actions sont des investisseurs qualifiés.

La SEC précise par ailleurs, que dans ce contexte, une personne "compétente", signifie que celle-ci doit avoir- ou que la société ou le fonds privé qui offrent les titres s'en portent garants- une connaissance et une expérience suffisantes en matière financière et commerciale pour évaluer les mérites et les risques de l'investissement potentiel. 

 

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Date de publication: 19 févr. 2019
Auteur: DB
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La Financial industry regulatory authority (FINRA) a publié un rapport sur les meilleures pratiques de cybersécurité des sociétés de bourse en 2018. Ce rapport s'inscrit dans la démarche de la FINRA qui vise à aider les courtiers, notamment les plus petites entreprises, à développer davantage leurs programmes de cybersécurité.

Les sociétés de bourse, note la rapport , considèrent la cybersécurité comme l'un de leurs principaux risques opérationnels  et nous abordons les problèmes les plus difficiles à résoudre pour les entreprises, soit  cinq sujets principaux identifiés:

- Le contrôle de la cybersécurité dans les filiales;

- Les méthodes de limitation de piratage des données ( phishing attack);

 - L'identification et la maîtrise des menaces internes;

 - Les éléments d'un puissant programme d'évaluation des sécurités;

- Etablir et maîtriser le contrôle des dispositifs mobiles.

Les entreprises, souligne la FINRA, apprécient le fait de connaître et comparer les techniques les plus efficaces, afin de pouvoir renforcer leur propre cybersécurité.  

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Date de publication: 15 févr. 2019
Auteur: DB
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La Securities and Exchange Commission (SEC) a engagée des poursuites pour délit d'initié contre un ancien avocat principal chez Apple, dont les fonctions consistaient notamment à exécuter les efforts de conformité de la société en matière de délits d'initié.

Selon la plainte de la SEC, Gene Daniel Levoff, avocat, directeur de la direction juridique et secrétaire général d'Apple, aurait reçu des informations confidentielles sur les annonces des résultats trimestriels d'Apple dans le cadre  de son mandat au sein d'un comité composé de membres de la haute direction. A l'aide de ces informations,le dirigeant a négocié les titres d'Apple avant l'annonce des résultats trimestriels en 2015 et 2016 et a réalisé ainsi des gains de 382 000 $, déclare la SEC. Dans le cadre de ses responsabilité, poursuit l'autorité de contrôle, Levoff a examiné et approuvé la politique de la société en matière de délit d'initié et a informé les employés de leurs obligations du respect  des règles concernant la publication des résultats du groupe. 

En conséquence, la SEC l'a inculpé pour fraude et le poursuit pour qu'il rende ses gains mal-acquis, plus des pénalités et des intérêts et une interdiction permanente d'exercice. Parallèlement, le tribunal du New-Jersey a engagé des poursuites pénales.

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Date de publication: 14 févr. 2019
Auteur: DB
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La Réserve fédérale vient d'identifier une erreure dans les données globales utilisées pour les tests de résistance de 2019 et publie ses corrections dans un nouveau document. Le taux hypothécaire du quatrième trimeste 2018 avait été initialement évalué à 4,6% et aurait dû être de 4,8%. Toutes les autres variables, précise la banque centrale, tant les valeurs historiques que les valeurs projetées dans les scénarios hypothétiques, sont inchangées. 

Rappelons que la Fed effectue des tests de résistance afin de s'assurer que les grandes banques opérant aux Etats-Unis seront en mesure de prêter aux ménages et aux entreprises même en cas de grave récession. Ces tests sont connus sous les nom de test de résistance Dodd-Franck Act (Dodd-Franck Act stress test- DFAST) et d' analyse et de revue globale du capital ( Comprehensive capital analysis and review- CCAR).

Cette publication décrit les trois scénarios de surveillance - supportable, défavorable et très préjudiciable- que la Fed utilisera dans ses  tests de surveillance qu'une société d'épargne et de crédit ou qu'une banque nationale devront utiliser dans le cadre de leur test de résistance annuel mené par l'entreprise afin d'évaluer les revenus, les pertes, les réserves et les  niveaux  de capital pro-forma dans le cadre des tests d'évaluation du capital pour 2019. 

Ce nouveau document présente également les éléments supplémentaires que les plus grandes entreprises devront intégrer dans leurs scénarios de surveillance; soit un choc systémique du marché et la défaillance d'une contrepartie. 

 

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Date de publication: 7 févr. 2019
Auteur: DB
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Le MIT Media Lab du Massachusetts Institute of Technology et le Berkham Klein Center for Internet and Society de l'université Harvard ont annoncé la mise sur pied prochaine d'un fonds  de 27 millions de dollars américains) afin de soutenir financièrement des projets de recherche et développement axés sur l'éthique et la gouvernance en matière d'intelligence artificielle (IA).

Ce fonds, intitulé The Ethics and Governance of Artificial Intelligence Fund, aura aussi pour objet de favoriser la compréhension de l'intelligence artificielle par le grand public. En effet, souligne le MIT, le développement de l'intelligence artificielle soulève de nouvelles questions relatives à l'évolution de la société et à la mise au point de machines intelligentes, de même que des questions sur la responsabilité sociale, comme la sécurité et la protection des informations.

Les projets de recherche dans le domaine de l'IA impliqueront une communauté scientifique pluridisciplinaire ayant des compétences non seulement en informatique, mais aussi en sciences humaines et sociales, notamment en ingénierie, en sociologie, en philosophie, en droit et en économie, précise le MIT. 

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Mots-clés :
Gouvernance
Date de publication: 5 févr. 2019
Auteur: DB
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La Securities and Echange Commission (SEC) a annoncé que neuf personnes avaient été inculpés pour avoir participé à un stratagème visant à pirater le système de bases de données EDGAR de la SEC et à en extraire des informations non publiques à utiliser à des fins de transaction illégale. La SEC a inculpé un hacker ukrainien, ainsi que six traders en Californie, en Ukraine et en Russie, ainsi que deux personnes  morales.

Le hacker ukrainien ainsi que les traders, souligne la SEC, ont également participé à un stratagème similaire visant à pirater des fils de sociétés de presse et à échanger des informations qui n'avaient pas encore été rendues publiques. 

De la même manière, poursuit la SEC, les hackers ont piraté le système EDGAR pour extraire des fichiers contenant des résultats d'entreprise non encore publiés, transmises aux traders complices qui les ont utilisé avant qu'elles ne soient rendues publiques. Au total, les pirates ont pratiqué leur stratagème sur 157 opérations avant publication des résultats et généré plus de 4 millions de $ de profits illégaux.   

 

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Date de publication: 30 janv. 2019
Auteur: DB
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La Securities and Echange Commission (SEC)  a dévoilé les charges contre quatre sociétés cotées pour avoir omis de maintenir le contrôle interne sur les reporting financiers (Internal control over financial reporting-ICFR), pendant 7 à 10 périodes de reporting annuelles consécutives. Deux des entreprises accusées n'ont pas non plus achevé l'évaluation requise de l'efficacité de l'ICFR durant deux périodes annuelles consécutives. Ces quatre sociétés sont: Grupo Simec, Lifeway Foods, Digital Turbine, CytoDyn.

Selon la SEC, les quatre sociétés ont révélé, année après année, des faiblesses importantes dans leur reporting dans certains domaines à haut risque de la présentation de leurs états financiers. La SEC indique que chacune de ces sociétés a mis des mois, voire des années, pour remédier à leurs faiblesses matérielles, après avoir été contactées par le personnel de la SEC. 

Sans admettre, ni nier les conclusions de l'institution de contrôle, chacune des quatre sociétés a accepté une ordonnance d'interdiction pour mettre en oeuvre certaines injonctions,et réclamant le paiement de sanctions civiles.  

 

 

 

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