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Date de publication: 24 avr. 2020
Auteur: DB
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L’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA)  a fait savoir qu’elle avait obtenu une requête pour une autorisation comme système de paiement de la part de la Libra Association sise à Genève. Ainsi commence le processus d’autorisation selon le droit suisse de la surveillance. L’issue et la durée de la procédure restent ouvertes.

La FINMA confirme avoir reçu de la Libra Association (Libra) une requête pour une autorisation en tant que système de paiement selon la loi sur l'infrastructure des marchés financiers (LIMF) et sur la base d’un «livre blanc» remanié.

Comme habituellement pour les nouveaux projets et les autorisations de start-up, cette requête n’est pas complète sur tous les points, mais permet cependant de lancer formellement le processus d’autorisation de la FINMA, précise cette dernière. La présente requête se distingue sensiblement du projet transmis à l’origine, commente l’autorité helvétique, par exemple par le fait que le système de paiement de Libra doit comprendre, outre un stable coin qui sera adossé à plusieurs monnaies, des stable coins qui ne seront adossés qu’à une seule monnaie.

 La FINMA va maintenant analyser en détail la requête, déclare cette dernière.  Comme prévu dans la LIMF, elle posera des exigences supplémentaires pour les services complémentaires présentant des risques accrus. Cela vaut surtout pour les prestations comparables à celles des banques. En outre, la FINMA tiendra particulièrement compte du respect des normes nationales et internationales concernant les systèmes de paiement ainsi que de celles relatives à une stricte lutte contre le blanchiment d'argent.

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