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Date de publication: 26 nov. 2015
Auteur: Y B
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Le Ministère des Finances a publié un communiqué de presse dans lequel elle détaille le bilan des mesures concernant la lutte contre le financement du terrorisme.

Lors d'un point presse, Michel Sapin a précisé les moyens engagés tout au long de l'année pour lutter contre le financement du terrorisme, notamment le plan de lutte de mars dernier qui sera totalement mis en œuvre d'ici le premier trimestre 2016.

Bilan du plan d'action national contre le financement du terrorisme

Lors de sa conférence de presse, le ministre des Finances et des Comptes publics a dressé le bilan des principales mesures du plan d'action national contre le financement du terrorisme présenté en mars dernier.

  • l'abaissement du plafond de paiement en espèces de 3000 à 1 000 euros est effectif depuis le 1er septembre,
  • le signalement à tracfin de tout dépôt ou retrait d'espèces supérieur à 10 000 euros, au 1er janvier 2016,
  • le rattachement des comptes de type Nickel au fichier national des comptes bancaires et assimilés (FICOBA)géré par la direction générale des Finances publiques, au 1er janvier 2016,
  • une prise d'identité pour toute opération de change d'un montant supérieur à 1 000 euros, au 1er janvier 2016,
  • l'obligation déclarative de transferts de capitaux par fret, au 1er trimestre 2016,
  • le recul de l'anonymat dans l'usage des cartes prépayées, en 2016,
  • le renforcement de la vigilance des acteurs (acteurs financiers via des lignes directrices ACPR/Tracfinassociations, antiquaires…),
  • le renforcement des capacités de gel des avoirs terroristes - entrée en vigueur dès l'adoption de la loi sur la transparence de la vie économique,
  • la lutte contre le commerce illicite des biens culturels - entrée en vigueur dès l'adoption de la loi « Liberté de création ».

Une meilleure fluidité de l'information entre les services de l’Etat

Renforcer encore les liens qui existaient entre les services en charge du renseignement du ministère des Finances et des Comptes publics et du ministère de l'Intérieur fut à l'ordre du jour dès janvier 2015. Depuis lors, ont été nommés des officiers de liaison de la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (DNRED) auprès des services de renseignement  (DGSI), de Tracfin et du centre de planification et de conduite des opérations (CPCO) de l'Etat major des armées et un agent de Tracfin est mis à la disposition de la DGSI.

Ces dispositifs ont permis de mobiliser rapidement de l’information sur les personnes liées aux attentats du 13 novembre.

Une action engagée au-delà des frontières

Comme l'a rappelé Michel Sapin, la lutte contre le terrorisme dépasse les frontières nationales.

« Nous partageons un espace commun, la menace est commune et il faut donc y répondre ensemble » Michel Sapin, le 23 novembre 2015

Dès janvier, il a ainsi été cosignataire d’une lettre conjointe avec Wolfgang Schauble adressée à la Commission européenne et comportant des demandes précises. En novembre, le renforcement du contrôle des frontières extérieurs et la mise en place européenne du dispositif de contrôle des passagers aériens Passenger Name Record (PNR) a été acté par le conseil exceptionnel des ministres des Affaires intérieures de l'Union. Par ailleurs, Michel Sapin a fait inscrire à l'ordre du jour du conseil des ministres des finances de l'Union, le 8 décembre, la question du financement du terrorisme.

« Il faut maintenant aller au-delà de l’émotion, et passer à l’action » a déclaré le ministre. En conséquence, les mesures nécessaires seront prises par décret ou dans le cadre du projet de loi sur la transparence de la vie économique.

Point presse - intervention de Michel Sapin

Dossier : lutter contre le financement du terrorisme