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Date de publication: 14 avr. 2014
Auteur: Y B
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L’Autorité des marchés financiers a publié un communiqué de presse dans lequel elle annonce la mise en place d'un accord avec l'Australian Securities and Investment Commission concernant l'assistance et la coopération mutuelle.

L'Australian Securities and Investments Commission (ASIC), personne morale établie en vertu de la section 7 de l'Australian Securities and Investments Commission Act 1989 (et maintenue en existence par l'Australian Securities and Investments Commission Act 2001) et l'Autorité des marchés financiers (AMF), autorité publique indépendante établie en vertu du chapitre 1 du titre 1 de la Loi de sécurité financière n" 2003-706 du 1er août 2003,

Considérant que l' AMF est née de la fusion de la Commission des opérations de bourse (COB), du Conseil des marchés financiers (CMF) et du Conseil de discipline de la gestion financière (CDGF) en vue d'assurer la protection de l'épargne investie dans des instruments financiers et dans tout autre placement donnant lieu à appel public à l'épargne, le bien-fondé des informations communiquées aux investisseurs et le bon fonctionnement des marchés d'instruments financiers,

Considérant que l'ASIC autrefois dénommée «Australian Securities Commission» a pour fonction de réglementer les entreprises, les marchés et les services financiers en Australie,

Compte tenu de l'étroite relation de coopération entre l' ASIC et l' AMF,

S'appuyant sur l'Accord administratif d'échange d'informations signé entre la Commission des opérations de bourse et l' Australian Securities Commission le 14 mars 1995 et avec pour objectif de le remplacer,

Souhaitant réaffirmer leur attachement à une relation réglementaire étroite et constructive, et Reconnaissant l'activité internationale croissante sur les marchés financiers et, par voie de conséquence, la nécessité d'une coopération entre autorités nationales.

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